Traduction de «Equivalencing foreign convictions to Canadian law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equivalencing of foreign convictions to Canadian law
évaluation des condamnations à l'étranger par rapport à la loi canadienne

equating of foreign offences with Canadian law
établissement des équivalences concernant les infractions commises à l'étranger par rapport à la loi canadienne

Canadian and Foreign Law Research Centre
Centre canadien de droit comparé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).
Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

This Article is based on the principle of simple assimilation of convictions and imposes as a matter of principle, that the legal effects of foreign convictions must be equivalent to the legal effect of domestic convictions ("principle of equivalence"), according to national law.
Il repose sur le principe de simple assimilation des condamnations et impose qu'en principe, les effets juridiques attachés aux condamnations prononcées à l'étranger soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales («principe d’équivalence»), conformément à la législation nationale.

Article 3 paragraphs (1) and (2) address the general criminal law principles and procedures foreseen for example in the criminal codes of procedure for taking into account, in the course of new criminal proceedings, a foreign conviction handed down in another Member State.
L'article 3, paragraphes 1 et 2, porte sur les procédures et les principes généraux du droit pénal prévus, par exemple, dans les codes de procédure pénale pour la prise en compte, à l'occasion d’une nouvelle procédure, d'une condamnation prononcée dans un autre État membre.

The compliance with the rule that the legal effects that attach to foreign previous convictions are equivalent to the legal effects that attach to national previous convictions, in accordance with national law, is, at best, inconclusive.
Le respect de la règle imposant que les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures soient équivalents à ceux attachés aux condamnations nationales antérieures, conformément à la législation nationale, est, dans le meilleur des cas, peu concluant.

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.
Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution.