Traduction de «Enterprise's taxable results » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enterprise's taxable results
résultat imposable de l'entreprise

financial year's taxable result
résultat imposable de l'exercice

Promotion of Employee Participation in Profits and Enterprise Results | PEPPER [Abbr.]
Promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A memorandum by the Directorate-General for Taxation dated 9 April 2002, sent to the Commission by the French authorities, stated that ‘the grantor rights in respect of the RAG represent an unowed debt which was unjustifiably exempted from tax by being incorporated into the capital’ and that ‘before this reserve was incorporated into the capital, it should have been transferred from the enterprise's liabilities, where it was incorrectly posted, to a net assets account, thereby resulting in a positive variation in net worth that was taxable under Article 38(2)’ of the General Tax Code.
Une note de la direction générale des impôts du 9 avril 2002, communiquée à la Commission par les autorités françaises, indique que «les droits du concédant afférents au RAG représentent une dette indue que l'incorporation au capital a libérée d'impôt de manière injustifiée» et que «cette réserve aurait dû, préalablement à son incorporation au capital, être transférée du passif de l'établissement où elle figurait à tort vers un compte de situation nette entraînant ainsi une variation positive d'actif net imposable en application de l'article 38-2» du Code général des impôts.

Declare that the Portuguese Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 21 TFEU, 45 TFEU and 49 TFEU and Articles 28 and 31 of the EEA Agreement in adopting and maintaining in force legislation, in the form of Articles 10 and 38 of the Código do imposto sobre o rendimento das pessoas singulares (Law on the income tax of natural persons) (‘the CIRS’), pursuant to which a taxable person who (i) exchanges shares and transfers his place of residence abroad or (ii) transfers assets and liabilities relating to an activity carried out on an individual basis in return for shares in a non-resident company, must, in the former case, include, in relation to the transactions in question, any income not taxed in the last fiscal year in which the taxable person was still regarded as a resident taxpayer, whereas, in the latter case, he does not benefit from a deferment of tax resulting from the transaction in question;
Constater que, en adoptant et en maintenant les dispositions des articles 10 et 38 du code portugais de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (ci-après le «CIRS»), en vertu desquelles un contribuable 1) qui échange des parts sociales et transfère sa résidence à l’étranger ou 2) qui procède au transfert d’actifs et de passifs liés à une activité exercée sur une base individuelle en échange de parts d’une entreprise non résidente doit, dans le premier cas, inclure, pour les opérations en question, tout revenu non affecté dans la base imposable du dernier exercice fiscal pour lequel il est toujours considéré comme un contribuable résident et, dans le second cas, ne peut pas bénéficier d’un report d’imposition en raison de l’opération en question, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 21, 45 et 49 TFUE et des articles 28 et 31 de l’accord sur l’Espace économique européen.

(b) in the event that Brazil, after the signature of the present Convention, would allow that royalties, paid by an enterprise which is a resident of Brazil to an enterprise which is a resident of a third State not located in Latin-America, and which holds at least 50 per cent of the capital of the enterprise which is a resident of Brazil, be deductible in determining the taxable income of this enterprise, an equal deduction will be automatically applicable, under similar conditions, to an enterprise which is a resident of Brazil paying royalties to an enterprise which is a resident of Canada;
b) dans l’éventualité où le Brésil, après la signature de la présente Convention, admettrait que les redevances payées par une entreprise qui est un résident du Brésil à une entreprise qui est un résident d’un État tiers situé en dehors de l’Amérique Latine et qui détient au moins 50 pour cent du capital de l’entreprise qui est un résident du Brésil, soient déductibles lors du calcul du revenu imposable de cette dernière entreprise, une déduction identique serait automatiquement accordée dans des conditions semblables à une entreprise qui est un résident du Brésil et qui paie des redevances à une entreprise qui est un résident du Canada;

(a) which authorizes enterprises of that State to determine their taxable profits on the basis of a consolidation which may includes the results of subsidiaries which are resident in the other Contracting State, or permanent establishments situated in that other State; or
a) qui autorise les entreprises de cet État à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d’une consolidation qui englobe notamment les résultats de filiales résidentes de l’autre État contractant, ou d’établissements stables situés dans cet autre État;

4. Except where the provisions of paragraph l of Article 9 (Associated Enterprises), paragraph 8 of Article 11 (Interest), or paragraph 6 of Article 12 (Royalties), apply, interest, royalties and other disbursements paid by an enterprise of a Party to a resident of the other Party shall, for the purpose of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned Party.
4. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l’article 9 (Entreprises associées), du paragraphe 8 de l’article 11 (Intérêts) ou du paragraphe 6 de l’article 12 (Redevances) ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d’une partie à un résident de l’autre partie sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident de la première partie.

Article 213(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as not precluding national legislation requiring a taxable person to state when an economic activity commences where the proceeds of that activity do not exceed the threshold of the exemption scheme for small enterprises and the taxable person does not intend to carry out a taxable activity.
L’article 213, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale imposant à un assujetti de déclarer le commencement d’une activité économique lorsque le produit de cette activité n’excède pas le plafond de la franchise pour les petites entreprises et que l’assujetti n’entend pas exercer une activité imposable.

Despite differences of views among business representatives, industry and Member States on the detail, there is general agreement within the business community and growing support in the political world for a pilot scheme to allow Small and Medium Enterprises to use the tax rules of their home state for calculating their EU-wide taxable profits. These companies would particularly benefit from the resulting simplification and reduction of tax compliance costs.
En dépit des divergences de vues qui existent entre les représentants des entreprises, l'industrie et les États membres sur ses modalités précises, un large consensus se dégage au sein des milieux d'affaires en faveur d'un projet pilote autorisant les petites et moyennes entreprises à utiliser la base d'imposition (bénéfices imposables) de leur État membre d'origine pour l'ensemble de leurs activités paneuropéennes, option qui rallie par ailleurs de plus en plus de suffrages dans la classe politique.

Whereas such provisions should also apply to taxable operations carried out before 1 January 1993 to which particular exemptions were applied which as a result delayed the taxable event;
considérant que ces dispositions doivent également concerner les opérations imposables effectuées avant le 1er janvier 1993 et auxquelles ont été appliquées des exonérations particulières ayant eu pour conséquence de reporter le moment du fait générateur de la taxe;

Whereas the taxable base must be harmonized so that the application of the Community rate to taxable transactions leads to comparable results in all the Member States;
considérant que la base d'imposition doit faire l'objet d'une harmonisation afin que l'application du taux communautaire aux opérations imposables conduise à des résultats comparables dans tous les États membres;