Traduction de «Draw up a report for a retrieval personal data » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

draw up a report for a retrieval of personal data
établir un rapport pour une demande concernant des données à caractère personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, digital contract rules enhance the rights of consumers to terminate contracts with digital content suppliers, such as cloud service providers, or to retrieve personal data that is processed by digital content suppliers.
Par exemple, les règles relatives aux contrats numériques renforcent les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats avec des fournisseurs de contenus numériques, comme les fournisseurs de services en nuage, ou en matière de consultation de données personnelles traitées par des fournisseurs de contenus numériques.

9. Europol shall not contact private parties to retrieve personal data.
9. Europol ne peut prendre contact avec des parties privées afin d'extraire des données à caractère personnel.

3. Europol shall not contact private parties directly to retrieve personal data.
3. Europol ne peut prendre contact directement avec des parties privées afin de procéder à l'extraction d'informations.

First of all, we must keep a close eye on any inconsistencies in terms of data and our policy is such that if, over two quarters, we observe a difference of 30 per cent with respect to claims from one particular country, we are required to draw up a report endeavouring to identify the reasons for this discrepancy.
Je soulignerai d'abord qu'il faut surveiller de près l'écart des données et que notre politique prévoit que lorsqu'on constate pendant deux trimestres une différence de l'ordre de 30 p. 100 entre nos régions à l'égard d'un seul pays, nous devons rédiger un rapport dans lequel nous tentons d'en identifier les causes.

Processing of personal data: According to Article 2(b) of Regulation (EC) No 45/2001, processing of personal data refers to "any operation or set of operations which is performed upon personal data, whether or not by automatic means, such as collection, recording, organisation, storage, adaptation or alteration, retrieval, consultation, use, disclosure by transmission, dissemination or otherwise making available, alignment or combination, blocking, erasure or destruction".
Traitement de données à caractère personnel : conformément à l'article 2, point b) du règlement (CE) n° 45/2001, on entend par traitement de données à caractère personnel "toute opération ou ensemble d'opérations, effectuée(s) ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction".

Today, the European Data Protection Supervisor (EDPS) adopted a Policy on Consultations in the field of Supervision Enforcement which provides guidance to EU institutions and bodies and Data Protection Officers (DPOs) on consulting the EDPS when drawing up measures or internal rules which involve the processing of personal information - also known as personal data - in compliance with the Data Protection Regulation (EC) No. 45/2001.
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté aujourd'hui sa politique en matière de consultations dans le domaine de la supervision et de la mise en application visant à conseiller les institutions et organes de l'UE ainsi que les délégués à la protection des données (DPD) en matière de consultation du CEPD lors de l'élaboration de mesures ou de règles internes impliquant le traitement de données personnelles conformément au Règlement de protection des données (CE) n°45/2001.

(Return tabled) Question No. 223 Ms. Kirsty Duncan: With respect to Lyme disease-carrying ticks and Lyme disease in Canada: (a) what percentage of Lyme disease cases are thought to be reported, (i) what percentage of people who receive treatment for Lyme disease develop post-treatment Lyme disease syndrome, (ii) what percentage of people with untreated Lyme disease infections experience intermittent bouts of arthritis, (iii) what percentage of untreated Lyme disease patients are at risk of developing chronic neurological complaints months to years after infection; (b) based on all epidemiological data collected since Lyme disease became a nationally-reportable disease, what is the most recent data available about Lyme disease cases, broken down (i) by province, (ii) by month, (iii) by symptom, (iv) incidence by age and sex; (c) how does the government define a “Lyme-endemic area”, (i) in what specific areas of Canada are ticks endemic and highly endemic, (ii) what areas of Canada have the highest numbers of human infections; (d) what is Lyme disease’s (i) ranking among vector-borne diseases in Canada, (ii) ranking among nationally notifiable diseases; (e) is it possible to have more than one tick-borne infection, and, if so, (i) are possible co-infections being investigated and tracked, (ii) does one’s chance of having multiple tick-borne infections depend on geographic location, and, if so, what areas are particularly at risk, (iii) what is the rate of co-infection by province; (f) broken down by province, over the last 20 years, how has a warming climate impacted Lyme disease, in particular, (i) how has warming impacted tick distribution by province, (ii) how has warming impacted the distribution of Lyme disease by province; (g) what does the government project will be the effect of climate change on (i) the geographical range of ticks in 2020 and 2050, (ii) the distribution of ticks across Canada, (iii) human Lyme disease infections, (iv) the distribution o ...
(Le document est déposé) Question n 223 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les tiques transporteuses de la maladie de Lyme et la maladie de Lyme au Canada: a) quel pourcentage de cas de maladie de Lyme serait déclaré, (i) quel pourcentage de personnes traitées pour la maladie de Lyme présente le syndrome post-traitement, (ii) quel pourcentage de personnes non traitées pour la maladie de Lyme éprouve des accès intermittents d’arthrite, (iii) quel pourcentage de patients dont la maladie de Lyme n’est pas traitée sont susceptibles de se plaindre de symptômes neurologiques des mois ou des années après avoir été infectées; b) d’après l’ensemble des données épidémiologiques recueillies depuis que la maladie de Lyme est devenue une maladie à déclaration obligatoire au Canada, quelles sont les données les plus récentes au sujet des cas de maladie de Lyme, ventilées par (i) province, (ii) mois, (iii) symptôme, (iv) incidence selon l’âge et le sexe; c) comment le gouvernement détermine-t-il l’existence d’une « région endémique pour la maladie de Lyme », (i) quelles sont les régions au Canada où les tiques sont endémiques et hautement endémiques, (ii) quelles sont les régions au Canada où le nombre d’infections humaines est le plus élevé; d) où se classe la maladie de Lyme (i) parmi les maladies à transmission vectorielle, (ii) parmi les maladies à déclaration obligatoire; e) est-il possible d’être atteint de plus d’une infection vectorielle et, si oui, (i) les co-infections possibles font-elles l’objet d’une enquête et d’un suivi, (ii) le risque d’infections multiples par transmission vectorielle dépend-il du lieu géographique et, si oui, quelles régions sont plus particulièrement à risque, (iii) quel est le taux de co-infection par province; f) ventilé par province, pour les 20 dernières années, quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la maladie de Lyme, en particulier, (i) quelle est l’incidence du réchauffement climatique sur la propagation des tique ...

In so far as Europol is entitled under Union, international or national legal instruments to gain computerised access to data from other information systems, of national or international nature, Europol may retrieve personal data by such means if that is necessary for the performance of its tasks.
Si Europol est en droit, en vertu d’instruments juridiques de l’Union, internationaux ou nationaux, d’interroger par voie automatisée d’autres systèmes d’information, nationaux ou internationaux, il peut rechercher de cette façon des données à caractère personnel si cela est nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions.

The Directive also does not in itself guarantee that data are stored, retrieved and used in full compliance with the right to privacy and protection of personal data, and this has led courts to annul the legislation transposing the Directive in some Member States.
La directive ne garantit pas non plus, en soi, que les données seront stockées, extraites et utilisées en parfaite conformité avec le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ce qui a amené certaines juridictions nationales à annuler le texte de transposition de la directive.

a code allowing the Member States, in the case of a match, to retrieve personal data and other information in their databases in order to supply it to one, several or all of the Member States in accordance with Article 5 or Article 10 of Decision 2008/615/JHA.
un code permettant aux États membres, en cas de concordance, d'extraire des données à caractère personnel et d'autres informations de leur base de données afin de les transmettre à un, à plusieurs ou à tous les États membres, conformément à l'article 5 ou à l'article 10 de la décision 2008/615/JAI.