Vertaling van "District Court Ontario " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

office of the district court | registry of the district court
greffe du Tribunal de district | greffe du Tribunal de première instance

clerk of the district court | registrar of the district court
greffier du Tribunal d'arrondissement | greffier du Tribunal de district | greffière du Tribunal d'arrondissement | greffière du Tribunal de district

sub-district court | sub-district court judge
juge d'instance

Chief Judge of the District Court of Ontario
juge en chef de la Cour de district de l'Ontario

Associate Chief Judge of the District Court of Ontario
juge en chef adjoint de la Cour de district de l'Ontario

clerk of the District Court | registrar of the District Court
greffier du Tribunal de district (1) | greffière du Tribunal de district (2) | greffier du Tribunal d'arrondissement (3) | greffière du Tribunal d'arrondissement (4)

district judge | district court judge
juge du Tribunal de district (1) | juge de district (2) | juge du Tribunal d'arrondissement (3)

District Court
Tribunal de district | Tribunal d'arrondissement | Tribunal régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Notwithstanding the Judges Act, the Chief Judge and the Associate Chief Judge of the District Court of Ontario shall, on the coming into force of this subsection, be deemed to have made an election in accordance with section 32 of that Act for the purposes of subsection 43(2) of that Act, and if, at the time of their resignation, removal or attaining the age of retirement, they were holding office as judge of the Ontario Court (General Division), the annuity payable to them under section 42 of that Act shall be an annuity equal to two thirds of the salary annexed to the office of chief judge of a county court or, if there is no such office at that time, two thirds of the result obtained by subtracting five thousand dollars from the salary annexed at that time to the office of Chief Justice of the Ontario Court.
(2) Par dérogation à la Loi sur les juges, le juge en chef et le juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario sont, à l’entrée en vigueur du présent paragraphe, réputés avoir exercé, pour l’application du paragraphe 43(2) de cette loi, la faculté visée à l’article 32 de la même loi; ils ont dès lors droit, au titre de l’article 42 de la même loi, à une pension égale aux deux tiers du traitement prévu pour le poste de juge en chef d’une cour de comté si, au moment de la cessation de leurs fonctions par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, ils occupaient un poste de juge à la Cour de l’Ontario (Division générale). Toutefois, si à ce moment ce poste n’existe plus, ils ont droit aux deux tiers de la différence entre le traitement prévu pour le poste de juge en chef de la Cour de l’Ontario et cinq mille dollars.

46 (1) Notwithstanding the Judges Act, a person who holds the office of Chief Judge or Associate Chief Judge of the District Court of Ontario immediately before the coming into force of section 30 shall continue to be paid the salary then annexed to that office until such time as the salary annexed to the office of judge of the Ontario Court (General Division) exceeds that salary, at which time that person shall be paid the salary annexed to the last-mentioned office.
46 (1) Par dérogation à la Loi sur les juges, les personnes qui occupent les postes de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour de district de l’Ontario, à la date d’entrée en vigueur de l’article 30, continuent de recevoir le traitement alors prévu pour ces postes jusqu’à la date où le traitement prévu pour le poste de juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) excède leur traitement; elles reçoivent dès lors le traitement prévu pour ce dernier poste.

(2) A judge of the Superior Court of Justice in and for the Province of Ontario who held the office of a judge of the District Court of Ontario on March 1, 1987 and on August 31, 1990 may retire at the age of seventy years.
(2) Les juges de la Cour supérieure de justice de l’Ontario qui occupaient le poste de juge de la Cour de district de cette province le 1 mars 1987 et le 31 août 1990 peuvent prendre leur retraite à l’âge de soixante-dix ans.

In obiter, Mr. Justice Cory referred to a lower court decision, being the Ontario District Court 1980 case of Molodowich v. Penttinen.
Dans l'opinion incidente, le juge Cory a cité une décision d'une cour inférieure, soit l'affaire Molodowich c. Penttinen entendue devant la Cour du district de Toronto en 1980.

These cases included the 1999 Supreme Court of Canada's M. v. H. , the 1995 Supreme Court's Egan and Nesbit v. Canada, the 1998 Ontario Court of Appeal's Rosenberg and Evans v. Canada, and the 1980 Ontario District Court's Molodowich v. Penttinen.
Elle a notamment parlé de l'affaire M. c. H., sur laquelle la Cour suprême du Canada s'est prononcée en 1999, de l'affaire Egan et Nesbit c. le Canada, au sujet de laquelle la Cour suprême a rendu sa décision en 1995, de l'affaire Rosenberg et Evans c. le Canada, à l'égard de laquelle la Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision en 1998 ainsi que de l'affaire Molodowich c. Penttinen, sur laquelle la Cour de district de l'Ontario s'est prononcée en 1980.