Vertaling van "Distressed restructuring the credit obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distressed restructuring of the credit obligation
restructuration en urgence de l'obligation de crédit

distressed restructuring of the equity
restructuration en urgence de la participation

put the credit obligation on non-accrued status
comptabiliser les intérêts courus non encaissés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2014/59/EU which lays down rules for the recovery and restructuring of credit institutions and investment firms.
La directive 2014/59/UE qui établit des règles pour le redressement et la restructuration des établissements de crédit et des entreprises d’investissement.

Institutions shall disclose the sum of exposures as defined in Annex XI of Commission Implementing Regulation (EU) No 680/2014 {LR4; 290; 010} and {LR4; 290; 020} which is the total exposure value of other non-trading book exposures (e.g. equity, securitisations and non-credit obligation assets) under Regulation (EU) No 575/2013.
Les établissements déclarent la somme des expositions définies à l'annexe XI du règlement d'exécution (UE) no 680/2014 de la Commission en {LR4; 290; 010} et {LR4; 290; 020}, qui est l'exposition totale à l'égard des autres expositions hors portefeuille de négociation (notamment actions, titrisations et autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit) en vertu du règlement (UE) no 575/2013.

The package will focus on four areas: (i) supervisory actions, (ii) reform of restructuring, insolvency and debt recovery frameworks, (iii) development of secondary markets for distressed assets, and (iv) fostering restructuring of the banking system.
Ce train de mesures s'articulera autour de quatre domaines: i) les mesures de surveillance, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d'insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l'encouragement de la restructuration du système bancaire.

1. Each Member State shall ensure access for all creditors from all Member States to databases used in that Member State for assessing the creditworthiness of consumers and for the sole purpose of monitoring consumers’ compliance with the credit obligations over the life of the credit agreement.
1. Chaque État membre veille à ce que tous les prêteurs de tous les États membres disposent d’un accès aux bases de données utilisées dans cet État membre pour l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et à la seule fin du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit sur la durée du contrat de crédit.

The entity achieving such a classification is one with an exceptionally strong credit profile which could be expected to fulfil its payment obligations during a period of sovereign debt distress or even default.
L'entité à laquelle elle s'applique possède un profil de crédit exceptionnellement solide et on peut s'attendre à ce qu'elle satisfasse à ses obligations de paiement en période de surendettement souverain ou même de défaillance.

However, the use of those or similar funds to assist in the restructuring of credit institutions may constitute State aid.
Toutefois, l'utilisation de ces fonds ou de fonds similaires pour soutenir la restructuration d'établissements de crédit peut constituer une aide d'État.

4. Where the competent authority of the host Member State has clear and demonstrable grounds for concluding that a credit intermediary acting within its territory under the freedom to provide services is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive or that a credit intermediary that has a branch within its territory is in breach of the obligations arising from the measures adopted pursuant to this Directive, other than those specified in paragraph 2, it shall refer those findings to the competent authority of the home Member State which shall take the appropriate action.
4. Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a des raisons claires et démontrables d’estimer qu’un intermédiaire de crédit opérant dans le cadre du régime de la libre prestation des services sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions arrêtées en application de la présente directive ou qu’un intermédiaire de crédit possédant une succursale sur son territoire viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions adoptées en application de la présente directive autres que celles prévues au paragraphe 2, elle en fait part à l’autorité compétente de l’État membre d’origine qui prend les mesures appropriées.

The implementation by Member States of regimes to deal with distressed credit institutions may include the possibility of granting aid to ensure the orderly liquidation of distressed credit institutions, while limiting negative spillovers on the sector and on the economy as a whole.
La mise en œuvre, par les États membres, de régimes visant à remédier au problème des établissements de crédit en difficulté peut prévoir la possibilité d'octroyer une aide pour garantir la liquidation ordonnée de ces derniers, tout en limitant les retombées négatives sur le secteur et l'économie dans son ensemble.

2. This Regulation is without prejudice to any obligation on a Member State to notify individual grants of aid under other State aid instruments, and in particular the obligation to notify, or to inform the Commission of, aid to an enterprise receiving restructuring aid within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(10) and the obligation to notify regional aid for large investment projects under the applicable multisectoral Framework".
2. Le présent règlement est sans préjudice des éventuelles obligations incombant aux États membres de notifier les aides individuelles en vertu d'autres instruments relatifs aux aides d'État, notamment de l'obligation de notifier à la Commission les aides accordées aux entreprises bénéficiant d'aides à la restructuration au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(10) ou de l'informer de ces aides, ainsi que de l'obligation de notifier les aides régionales destinées à de grands projets d'investissement en application de l'encadrement multisectoriel pertinent".