Vertaling van "Disposition goods " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constant motivation | good disposition | ready constant
le vouloir-faire

returned goods report and disposition
rapport sur les rendus et leur affectation

disposition of goods
disposition de marchandises

goods and services
biens et services [ bien économique ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

gray goods | greige goods | grey fabric | grey goods | griege goods | loomstate goods | unbleached material | unbleached woven fabric
tissu écru

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

bonded goods [ goods under bond | goods in bond | in-bond goods | under-bond goods | in-bond products | bonded products ]
marchandises sous douane [ marchandises en entrepôt de douane | marchandises en douane | marchandises en entrepôt douanier | marchandises en entrepôt sous douane | marchandises en entrepôt | marchandises sous caution | marchandises cautionnées | biens cautionnés ]

gray good | grey good | loom state good | greige good | greycloth | grey cotton cloth | greige | gray | unbleached | loomstate | grey cloth | griege | brown goods
tissu écru | grège | tissu grège | écru | toile écrue

producer's good | producer good | production good | producers' good
bien de production

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1).
(2) En cas de vente ou d’aliénation sous une autre forme de marchandises ou d’un moyen de transport à l’égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d’une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n’est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1).

2a. In a contract of sale which involves the carriage of goods, regardless of whether the seller is authorised to retain documents controlling the disposition of the goods:
2 bis. Dans un contrat de vente qui implique le transport des biens, que le vendeur soit ou non autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens :

4. The fact that the seller is authorised to retain documents controlling the disposition of the goods does not affect the passing of the risk (See amendment for Article 143(3))
4. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents attestant du droit de disposer des biens n'affecte pas le transfert des risques (Voir l'amendement à l'article 143, paragraphe 3).

For more than 100 years, The Hague Conference on Private International Law has worked tirelessly and with an ever-growing number of countries across the globe to put together numerous international conventions on civil law subjects: sale of goods, testamentary dispositions, child abduction, maintenance obligations and road-traffic accidents.
Depuis plus de 100 ans, la Conférence de La Haye sur le droit international privé œuvre sans relâche aux quatre coins du monde, avec de plus en plus de pays, en faveur de la mise en place de toute une série de conventions internationales sur les sujets du droit civil: vente de biens, dispositions testamentaires, enlèvement d’enfants, obligations de pension alimentaire et accidents de la route.

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and, if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .
(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1)».

(2) The total amount paid under subsection (1.1) in respect of goods or a conveyance shall, if the goods or conveyance was sold or otherwise disposed of under this Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the goods or conveyance, and if there are no proceeds of disposition, no payment shall be made pursuant to subsection (1.1)" .
(2) En cas de vente ou d'aliénation sous une autre forme de marchandises ou d'un moyen de transport à l'égard desquels un versement est effectué au titre du paragraphe (1.1), le montant du versement ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l'aliéna tion, duquel sont soustraits les frais afférents aux marchandises ou au moyen de transport supportés par Sa Majesté; dans les cas où aucun produit ne résulte d'une aliénation effectuée en vertu de la présente loi, il n'est effectué aucun versement au titre du paragraphe (1.1)».