Vertaling van "Dismantling an alleged criminal organization " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dismantling of an alleged criminal organization
démantèlement d'un présumé réseau criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.
1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

And then they turn around and say they're going to bill the client, the alleged criminal organization, for the work they have done investigating.
Je pensais que l'on recourait habituellement au mandat de perquisition pour ce faire. Ensuite, il est question de facturer le client, l'organisation est supposément criminelle, pour le travail d'enquête.

44. Welcomes the dialogue between Kosovo and Serbia and stresses that they can contribute to stability not only throughout Kosovo but in the whole region and help to improve the situation for all of Kosovo's people; expresses full support for the EULEX Rule of Law Mission in Kosovo to address the problem of missing persons in relation to the Kosovo conflict and to investigate organised crime and prosecute the criminals involved, in particular in response to the allegations of inhumane treatment and organ trafficking during and straight after the conflict; calls for a thorough EULEX investigation of these allegations and exemplary trials for all those eventually found responsible; reiterates the need for the EULEX to support and assist the local administration in good governance and to ensure that the mission can function effectively and across the entire territory of Kosovo, by stepping up its activities in the north of Kosovo; calls on the Commission to start immediately the visa dialogue with the Prishtina authorities in order to define the road-map for visa liberalisation;
44. se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l'ensemble de la région, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conflit; demande une enquête EULEX approfondie sur ces allégations ainsi que des procès exemplaires pour tous ceux dont la responsabilité aura été établie; réaffirme la nécessité que la mission EULEX soutienne et assiste l'administration locale pour les questions de bonne gouvernance, et qu'elle fonctionne avec efficacité sur tout le territoire du Kosovo, en renforçant ses activités dans le nord du pays; invite la Commission à initier immédiatement le dialogue sur la question des visas avec les autorités de Pristina afin de définir une feuille de route en vue de libéraliser le régime des visas;

United States and Canadian law enforcement personnel have collaborated on a number of investigations that have led to dismantling several major criminal organizations”. As for the concern in the report about the “lack of significant judicial sanctions against marijuana producers” which is what my friend is raising, Bill C-17 as was mentioned earlier, proposes doubling the maximum penalty for marijuana cultivation and requiring the judge to justify not imposing a sentence of imprisonment where more than four plants are involved and there are aggravating circumstances.
Pour ce qui est de l'insuffisance des sanctions judiciaires visant les producteurs de marijuana dont le rapport fait état et dont parle mon collègue, le projet de loi C-17, comme on l'a dit plus tôt, propose de doubler la peine maximale pour la culture de marijuana et d'exiger une justification de tout juge qui n'impose pas une peine d'incarcération lorsque le nombre de plants est supérieur à quatre et qu'il y a des circonstances aggravantes.

The European Commission learnt of alleged crimes of illegal trafficking of organs from the press, after the publication of a book by Mrs. Carla del Ponte, former Chief Prosecutor with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).
La Commission a eu connaissance par la presse d’infractions présumées de trafic illicite d’organes, après la publication du livre de Mme Carla del Ponte, ancien procureur général du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPI).

Furthermore, many of us have read reports in the international media suggesting that there are criminal gangs out there trafficking and murdering and even suggestions or allegations of children being bred in order to remove their organs later on.
En outre, nous sommes nombreux à avoir lu dans les médias internationaux des rapports suggérant qu’il existe de par le monde des réseaux criminels qui trafiquent et tuent et même des indications ou allégations selon lesquelles des enfants seraient élevés dans le but de leur prélever des organes par la suite.

Increasingly, reports are appearing in the international media alleging that criminal gangs are trafficking, murdering and even 'breeding' human beings with a view to the forceful removal of their organs.
Des rapports de plus en plus nombreux sont diffusés par les médias à l'échelle internationale, qui prétendent que des organisations criminelles s'adonnent au trafic d'êtres humains et vont jusqu'à assassiner, voire "élever" des personnes dans le seul but de prélever de force leurs organes.

Their mandate is to expose, dismantle and disrupt criminal organizations active at Toronto airport and suspend the growth of their related activities.
Le mandat consiste à exposer, à démanteler et à déranger les organisations criminelles actives à l'aéroport de Toronto ainsi qu'à mettre un terme à la croissance de leurs activités connexes.

The Ministers are aware of the fact that the drugs problem is extremely detrimental to the Andean countries' economies, political stability and democracy, and they recognize and value the political determination shown by these countries and the efforts they have made (including the dismantling of major criminal organizations) and the costs they have incurred in combating this world-wide scourge.
Les Ministres sont conscients du fait que le problème de la drogue est un phénomène extrêmement pernicieux pour les économies, la stabilité politique et la démocratie des pays andins et reconnaissent et apprécient la volonté politique et les efforts déployés, y compris le démantèlement d'importantes organisations criminelles, et les coûts encourus par ces pays pour combattre ce fléau mondial.