Traduction de «Designation Resource Amount by an Original Owner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Designation of Resource Amount by an Original Owner
Détermination d'un montant relatif à des ressources par un propriétaire obligé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(A) is designated in respect of the original owner by the predecessor owner or the successor, as the case may be, in prescribed form filed with the Minister within 6 months after the end of the taxation year in which the amount became receivable,
(A) il a été désigné relativement au propriétaire obligé par le propriétaire antérieur ou par la société remplaçante, selon le cas, sur formulaire prescrit présenté au ministre dans les six mois suivant la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle le montant est devenu à recevoir,

(ii) all amounts each of which is an amount (other than any portion of the amount that can reasonably be considered to result in a reduction of the amount otherwise determined under this paragraph in respect of another original owner of a relevant resource property who is not a predecessor owner of a relevant resource property or who became a predecessor owner of a relevant resource property before the original owner became a predecessor owner of a relevant resource property) that became receivable by a predecessor owner of the particular property, or by the successor in the year or a preceding taxation year, and that
(ii) le total des montants représentant chacun un montant (sauf la partie de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme entraînant une réduction du montant déterminé par ailleurs selon le présent alinéa relativement à un autre propriétaire obligé d’un avoir minier déterminé qui soit n’est pas un propriétaire antérieur d’un tel avoir, soit en est devenu un avant que le propriétaire obligé ne le devienne) qui est devenu à recevoir par un propriétaire antérieur de l’avoir donné, ou par la société remplaçante au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure, et qui remplit les conditions suivantes :

(A) the total of all amounts each of which is the amount designated by the successor for the year in respect of a Canadian resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property, not exceeding the amount included in the successor’s income for the year, computed as if no deduction were allowed under section 29 of the Income Tax Application Rules, this section or any of sections 65 to 66.5, that can reasonably be regarded as being attributable to the production after 1988 from the Canadian resource property, and
(A) le total des montants dont chacun représente le montant désigné par la société remplaçante pour l’année relativement à un avoir minier canadien dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir minier étranger ne l’acquière en même temps que celui-ci, à concurrence du montant inclus dans le revenu de la société remplaçante pour l’année, calculé comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article et des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme attribuable à la production tirée de l’avoir minier canadien après 1988,

(A) the total of all amounts each of which is the amount designated by the successor for the year in respect of a Canadian resource property owned by the original owner immediately before being acquired with the particular property by the successor or a predecessor owner of the particular property, not exceeding the amount included in the successor’s income for the year, computed as if no deduction were permitted under section 29 of the Income Tax Application Rules, this section or any of sections 65 to 66.5, that can reasonably be regarded as being attributable to the production from the Canadian resource property, and
(A) le total des montants représentant chacun le montant désigné par la société remplaçante pour l’année relativement à un avoir minier canadien dont le propriétaire obligé était propriétaire immédiatement avant que la société remplaçante ou un propriétaire antérieur de l’avoir donné ne l’acquière en même temps que celui-ci, jusqu’à concurrence du montant inclus dans le revenu de la société remplaçante pour l’année, calculé comme si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu, du présent article et de l’un des articles 65 à 66.5, qu’il est raisonnable de considérer comme étant attribuable à la production tirée de l’avoir minier canadien,

(13) Where after June 5, 1987 an original owner of foreign resource properties disposes of all or substantially all of the original owner’s foreign resource properties to a particular corporation in circumstances in which subsection 66.7(2) applies, the foreign exploration and development expenses incurred by the original owner before that owner so disposed of the properties shall be deemed after the disposition not to have been incurred by the original owner except for the purposes of determining the amounts that may be deducted under that subsection by the particular corporation or any other corporation that subsequently acquires any of the properties.
(13) Le propriétaire obligé d’avoirs miniers étrangers qui dispose après le 5 juin 1987 de la totalité, ou presque, de ceux-ci en faveur d’une société dans une circonstance où le paragraphe (2) s’applique est réputé, après la disposition, ne pas avoir engagé les frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger qu’il a engagés avant cette disposition, sauf pour le calcul des montants déductibles en application de ce paragraphe par la société ou par une autre société qui acquiert ultérieurement un ou plusieurs de ces avoirs.

Under such arrangements, the suppliers and origins of raw materials are controlled by the brand owners; the subcontractor is using the model design provided by the brand owner, whereby the latter supervises the production process.
En vertu de ces contrats, les fournisseurs et l'origine des matières premières sont contrôlés par les propriétaires des marques; le sous-traitant utilise la conception du modèle fournie par le propriétaire de la marque, et celui-ci supervise le processus de production.

Invoicing by the district forestry office and payment of the invoiced amount by the owner of the Forest Resources Fee and/or to the Reforestation Fund;
facturation par l'employé de l'office des forêts du district et paiement par le propriétaire du montant facturé au fonds de reboisement et/ou au titre de la redevance sur les ressources forestières,

Invoicing by the district forestry office and payment of the invoiced amount by the owner of the Forest Resources Fee and/or to the Reforestation Fund;
facturation par l'employé de l'office des forêts du district et paiement par le propriétaire du montant facturé au fonds de reboisement et/ou au titre de la redevance sur les ressources forestières;

If the compromise procedure fails and the infringement is brought before the competent court, the owner of the vessel which committed the infringement shall deposit a bank security at a bank designated by Madagascar, the amount of which, as set by Madagascar, shall cover the costs linked to the detention of the vessel, the estimated fine and any compensation.
Si la procédure transactionnelle n'aboutit pas et que l'infraction est portée devant l'instance judiciaire compétente, l'armateur du navire en infraction dépose une caution bancaire auprès d'une banque désignée par Madagascar dont le montant, fixé par Madagascar, couvre les coûts liés à l'arraisonnement du navire, l'amende estimée et les éventuelles indemnités compensatoires.

Travellers have to submit information to the designated competent authority on declarant, owner and recipient as well as on the amount, nature, provenance, intended use and transport of the cash in the declaration.
Les voyageurs doivent fournir à l’autorité compétente désignée des informations sur le déclarant, le propriétaire et le destinataire ainsi que sur le montant, la nature, la provenance, l’utilisation envisagée et le transport de l’argent liquide visé dans la déclaration.