I. whereas the error rates and misuse of funds has been significantly lower in the most recent funding periods; whereas, regrettably, structural policy nonetheless remains an area with a high level of irregularities in this respect, and some Member States still lack effective machinery for countering the misuse of funding and recovering money wrongly paid out; whereas irregularities may not be reported, either through negligence or deliberately, and whereas it must be noted that a significant part of the errors in the cohesion policy sphere may be attributed to legislative requirements outside cohesion policy, in areas such as public procurement, environment and state aids,
I. considérant que les taux d’erreur et les détournements des aides financières ont nettement diminué lors des dernières périodes; déplorant toutefois que la politique structurelle est un domaine présentant un taux d'irrégularités élevé et que certains États membres n'ont pas instauré de mécanismes efficaces contre les détournements des aides financières et pour le recouvrement des sommes indûment versées; considérant que les irrégularités peuvent n'être pas notifiées, soit par négligence soit délibérément, et qu'il convient d'attribuer une part considérable des erreurs dans la politique de cohésion à des exigences législatives ne relevant pas de la politique de cohésion comme les marchés publics, l'environnement et les aides d'État,