Vertaling van "Decree divorce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decree of divorce | divorce decree
jugement de divorce

decree of divorce
jugement prononçant le divorce

decree of divorce
jugement de divorce

divorced person
personne divorcée

Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce, or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings, to pronounce a decree of divorce by virtue of the application of this Regulation.
Aucune disposition du présent règlement n'oblige les juridictions d'un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un jugement de divorce en application du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce or order a legal separation by virtue of this Regulation.
Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce, ni d'ordonner une séparation de corps, en vertu du présent règlement.

In such a case, the court should not be obliged to pronounce a decree of divorce by virtue of this Regulation.
Dans ce cas, la juridiction ne devrait pas être obligée de prononcer un jugement de divorce en vertu du présent règlement.