Traduction de «Declaration an EC failure to take action » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

failure to take action
omission de statuer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Recognises the fact that unemployment levels in the EU peaked in 2013 and that the general economic situation remains very difficult; notes that, according to the Commission’s spring 2014 forecast, there was an increase in unemployment from 11.3 % at the end of 2012 to 12.1 % in the third quarter of 2013; notes, furthermore, with great concern the situation in the euro area, in which unemployment increased from a severe 11.3 % by the end of 2012 to about 11.9 % by the end of 2013, with the possibility that it may remain at the high level of 11.8 % in 2014; underlines the fact that the differences between Member States’ general and youth unemployment rates represent a major risk for both the EU’s economic stability and European social cohesion; stresses the fact that in its communication of 2 June 2014 entitled ‘2014 European Semester: Country-specific recommendations – Building Growth’ (COM(2014)0400), the Commission recognised the fact that ‘high levels of unemployment and social distress are eroding Europe’s human and social capital and call for decisive action over time’; notes the fact that the failure to take action or create a positive environment in which to boost investment and growth can lead to widespread recession;
1. reconnaît que les niveaux de chômage de l'Union européenne ont culminé en 2013 et que la situation économique générale reste très difficile; note que, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à 12,1 % au troisième trimestre de 2013; note en outre avec une vive préoccupation la situation dans la zone euro, où le taux de chômage est passé de 11,3 % à la fin de 2012 à près de 11,9 % à la fin de 2013 et pourrait se maintenir au niveau élevé de 11,8 % en 2014; souligne que les écarts entre les taux de chômage globaux et ceux des jeunes des divers États membres représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne; souligne que dans sa communication du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400), la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir"; observe que le fait de ne pas agir ou de ne pas créer un environnement propice aux investissements et à la croissance peut donner lieu à une récession généralisée;

Mr. Speaker, I would like to thank my colleague from Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques for his very enlightening speech that covered important details about this budget and the government's failure to take action.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques de son discours très éclairant et, surtout, qui rentre dans les détails essentiels liés à ce budget et à l'inaction du gouvernement.

The federal government's failure to take action on this issue is having a direct impact on people.
Concrètement, l'inaction du gouvernement fédéral quant à ce problème entraîne des conséquences directes chez les gens.

In cases of emergency, flexibility should, exceptionally, be shown in the application of this principle, if a failure to take action would be likely to increase the risks for the Union and its citizens .
En cas d’urgence, il serait souhaitable, à titre exceptionnel, de faire preuve de souplesse dans l’application de ce principe, si l'absence d'action est de nature à accroître le niveau de risque pour l'Union et ses citoyens.

Does my colleague have any explanation for the Conservative Party's failure to take action, even after hearing such compelling testimony from witnesses?
Comment ma collègue peut-elle expliquer que, de l'autre côté, les députés du Parti conservateur peuvent cautionner une telle immobilité face à des déclarations de témoins aussi éloquentes?

Mr. Speaker, the UN is investigating the government's lack of action on the issue of missing and murdered aboriginal women and Amnesty International has condemned the government for its failure to take action.
Monsieur le Président, l'ONU enquête sur l'inaction du gouvernement dans le dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées et Amnistie internationale a condamné le gouvernement pour non inaction.

However, this minister's failure to take action is jeopardizing an even greater number of jobs on which Canadians and their families depend.
Toutefois, l'inaction de ce ministre risque de mettre en péril un plus grand nombre d'emplois sur lesquels comptent ces Canadiens et leurs familles.

To a certain extent, the situation is of course beneficial to exporters in some of the countries of the ‘new’ EU. It is less beneficial, however, to the countries of the ‘old’ EU, and it demonstrates the European Central Bank’s helplessness and failure to take action.
Dans une certaine mesure, la situation est bien entendu profitable pour les exportateurs de certains pays de la «nouvelle» UE. Mais elle est moins profitable pour les pays de la «vieille» UE, et cela démontre l’impuissance et l’incapacité de la Banque centrale européenne à agir.

How does the Commission explain its failure to take action against a Member State in circumstances where the Member State has declared that Article 3(2) of the Acquired Rights Directive is void and of no effect, and where a 10-year pay and career freeze has been applied to lecturers who sought the protection of the directive?
Comment la Commission explique-t-elle le fait qu’elle n’ait pas engagé d’action contre un État membre alors que celui-ci a déclaré que l’article 3, paragraphe 2, de la directive sur les droits acquis des travailleurs était nul et non avenu et qu’il a bloqué pour dix ans la carrière de chargés d’enseignement qui avaient invoqué la protection garantie par cette directive?

does not serve as a fig leaf for a country’s failure to take action;
ne permette pas de masquer l'inaction d'un pays;