Vertaling van "Deception data " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deception of data | deliberate data modification
falsification des données

deception of data | deliberate data modification | spoofing
falsification des données | manipulation de données | modification apportée délibérément aux données

deception | obtaining property by deception
fait d'avoir été trompé | tromperie

Deceptive craterellus
Craterellus fallax

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

38. Considers that the rapid development of the use of IT technologies for tourist services requires a consumers and personal data protection framework for electronic bookings, which might be based on a prior analysis of this market by the Commission; believes that such a framework should ensure that online consumer rights and personal data are protected and that consumers receive information that is true, not deceptive, up-to-date and unambiguous; therefore recommends, in the interests of consumer protection, the certification of sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature;
38. estime que le développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique, qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; recommande donc, dans l'intérêt de la protection des consommateurs, la certification des sites fournissant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

38. Considers that this fast development of the use of IT technologies for tourist services requires a consumers and personal data protection framework for electronic bookings, which might be based on a prior analysis of this market by the Commission; believes that such a framework should ensure that online consumer rights and personal data are protected and that consumers receive information that is true, not deceptive, up-to-date and unambiguous; therefore recommends, in the interests of consumer protection, the certification of sites that provide information and offer tourist services (reservation and payment) of an electronic nature;
38. estime que ce développement rapide de l'utilisation des technologies de l'information pour les services de tourisme entraîne la nécessité d'un cadre de protection des consommateurs et de leurs données à caractère personnel pour la réservation électronique qui pourrait reposer sur une analyse préalable de ce marché par la Commission; pense qu'un tel cadre devrait garantir que les droits des consommateurs en ligne et leurs données à caractère personnel sont protégés et que les consommateurs reçoivent des informations qui sont vraies, non trompeuses, actuelles et non ambiguës; dans l'intérêt de la protection des consommateurs, recommande donc la certification des sites présentant des informations et offrant des services touristiques (réservations, paiements) par voie électronique;

will apply only to personal data of EU origin, with the status of the voluntary 'standard' suggested to the businesses intending to receive data from the EU, but are binding on those businesses that opt to adhere to them and are enforceable by private dispute resolution bodies and government bodies with powers to obtain relief against unfair or deceptive practices;
s'appliqueront uniquement aux données à caractère personnel provenant de l'UE et auront valeur de "normes” volontaires, proposées aux entreprises qui ont l'intention de recevoir des données de l'UE, mais sont contraignants pour les entreprises qui choisissent d'y adhérer, et sont applicables par des organismes privés de règlement des conflits et par des organismes publics habilités à obtenir des indemnisations en cas de pratiques déloyales ou trompeuses;