Vertaling van "Customs rebate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

customs rebate
ristourne [ détaxe ]

rebate | discount | customer volume rebate
ristourne

Britain's EU rebate | British rebate | correction in favour of the United Kingdom | UK correction | UK rebate | UK's EU rebate | United Kingdom correction
compensation en faveur du Royaume-Uni | correction britannique | correction en faveur du Royaume-Uni

Non-Resident Rebate (GST) Regulations [ Regulations respecting rebates in respect of supplies of short-term accommodation and applications for rebates by non-residents ]
Règlement sur les remboursements aux non-résidents (TPS) [ Règlement concernant les remboursements relatifs à la fourniture d'un logement provisoire et les demandes de remboursement présentées par des non-résidents ]

interest rate rebate [ interest rebate | rebate of interest ]
diminution du taux d'intérêt [ diminution d'intérêt | réduction de taux d'intérêt | bonification d'intérêt ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

rebate on a tax | tax rebate
décharge sur un impôt | réduction d'impôt

action programme for Community customs | action programme for customs in the Community | Community customs action programme | Customs 2000 | Customs 2000 programme
Douane 2000 | programme Douane 2000 | programme d'action de la douane communautaire

relief for heating expenses | RHE | home heating rebate | home-heating rebate
allocation pour frais de chauffage | AFC | allocation ponctuelle pour frais de chauffage

aggregated rebate cartel | rebate cartel
cartel de rabais globaux | cartel de rabais | entente sur les remises totalisées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission assessed the price undercutting during the review investigation period by comparing the weighted average sales prices per product type of the three sampled Union producers charged to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level; and the corresponding weighted average prices at CIF Union frontier level per product type of the imports from the sampled producers to the first independent customer on the Union market, with appropriate adjustments for post-importation costs. The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.
La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d'enquête de réexamen en comparant, pour chaque type de produit, les prix de vente moyens pondérés pratiqués par les trois producteurs de l'Union retenus dans l'échantillon à l'égard d'acheteurs indépendants sur le marché de l'Union, ajustés au niveau départ usine, et les prix moyens pondérés correspondants, au prix CIF frontière de l'Union, des importations provenant des producteurs retenus dans l'échantillon, pratiqués à l'égard du premier acheteur indépendant sur le marché de l'Union, dûment ajustés pour tenir compte des coûts postérieurs à l'importation. La comparaison des prix a été réalisée type par type pour les transactions, après application des ajustements nécessaires et déduction des rabais et remises.

Duties, taxes and other charges are included in the taxable amount but the VAT itself, price discounts and rebates granted to the customer are excluded.
Les droits, impôts et autres taxes sont inclus dans la base d’imposition, mais la TVA elle-même, les rabais et ristournes de prix consentis à l’acquéreur ne sont pas inclus.

The National Regulatory Authority shall ensure that the interface also provides public data that allows the final customer to consult and use the applicable time-of-use tariffs with real-time pricing, peak time pricing and peak time rebates.
L'autorité de régulation nationale veille à ce que l'interface fournisse également des informations publiques permettant au client final de consulter et de faire son choix parmi les tarifs différenciés dans le temps applicables selon une tarification temps réel, de pointe et réduite en période de pointe.

For the purposes of price undercutting, the weighted average sales prices of the sampled Union producers to unrelated customers on the Union market, adjusted to an ex-works level, i.e. excluding freight costs in the Union and after deduction of discounts and rebates, were compared to the corresponding weighted average prices of the cooperating exporters from the PRC to the first independent customer on the Union market, i.e. net of discounts and adjusted where necessary to CIF Union frontier price and also duly adjusted for existing customs duties, customs clearance costs and post-importation costs. Prices of lower-grades products were adjusted to A-grade level prices as lower grade products were, from a consumer perspective, found to be competing with A-grade products as also concluded in recital 61 above.
Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau CAF frontière de l’Union, après déduction des droits de douane existants, des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des produits de moindre qualité ont été rapportés aux prix des produits de catégorie A, étant donné que ces produits de moindre qualité se sont trouvés en concurrence, du point de vue des consommateurs, avec des produits de catégorie A, comme cela est également précisé au considérant 61 ci-dessus.

The usual nature of a conditional rebate is that the customer is given a rebate if its purchases over a defined reference period exceed a certain threshold, the rebate being granted either on all purchases (retroactive rebates) or only on those made in excess of those required to achieve the threshold (incremental rebates).
Sous leur forme habituelle, les rabais conditionnels consistent à accorder au consommateur un rabais si ses achats pendant une période donnée dépassent un certain seuil; le rabais étant accordé soit sur la totalité des achats (rabais rétroactifs), soit uniquement sur ceux qui dépassent le volume requis pour atteindre le seuil fixé (rabais progressifs).

In general terms, retroactive rebates may foreclose the market significantly, as they may make it less attractive for customers to switch small amounts of demand to an alternative supplier, if this would lead to loss of the retroactive rebates (28).
D'une manière générale, les rabais rétroactifs peuvent provoquer un verrouillage substantiel du marché, car il est moins intéressant pour les clients de changer de fournisseur pour de petits volumes s'ils perdent de ce fait les rabais rétroactifs (28).

Conditional rebates are rebates granted to customers to reward them for a particular form of purchasing behaviour.
Les rabais conditionnels sont accordés aux consommateurs pour les récompenser d'une forme particulière de comportement d'achat.

S could, for example, provide incentives for customers to order large quantities at a time by offering quantity rebates or by offering a rebate to customers that place firm orders in advance for delivery on specified dates.
C'est ainsi que S pourrait fournir à ses clients des incitations afin qu'ils commandent de grandes quantités à la fois en leur proposant des remises quantitatives ou en proposant une remise aux clients qui passent une commande ferme à l'avance, livrable à des dates précises.