Vertaling van "Cross-border use collaterals " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border use of collaterals
utilisation transfrontière de garanties

cross-border use
utilisation transfrontière

Perceptions of Weapon Use in Canadian Schools and the Smuggling of Illegal Weapons at Customs Border Crossings by Youth
Perceptions concernant l'utilisation d'armes dans les écoles canadiennes et la contrebande d'armes illégales faite par des jeunes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Currently, three Directives contain specific provisions on which national law is applicable to determine the ownership of securities in cross-border transactions: the Settlement Finality Directive (SFD), the Winding-up Directive (WUD) and the Financial Collateral Directive (FCD).
À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).

Directive on Cross-Border Use of Collateral // |X|
Directive concernant les contrats de garantie financière // |X|

The Financial Services Action Plan maps out a first set of improvements to the EU legislative framework for securities markets which includes a single passport for issuers, rules on market manipulation and cross-border use of collateral. [1]
Le plan d'action sur les services financiers énumère une première série d'améliorations à la législation communautaire couvrant les marchés de valeurs mobilières, qui concernent notamment le passeport unique pour les émetteurs, les mesures de prévention des manipulations de marché et l'utilisation transfrontière des garanties [1].

The Common European Sales Law should represent an additional option increasing the choice available to parties and open to use whenever jointly considered to be helpful in order to facilitate cross-border trade and reduce transaction and opportunity costs as well as other contract-law-related obstacles to cross-border trade. It should become the basis of a contractual relationship only where parties jointly decide to use it.
Ce droit constituerait une seconde option qui élargirait le choix offert aux parties et pourrait être retenue lorsque les deux parties la considèrent utile pour faciliter le commerce transfrontière et réduire les coûts de transaction et d'opportunité ainsi que d'autres obstacles au commerce transfrontière liés au droit des contrats. Il ne devrait régir la relation contractuelle que lorsque les parties décident ensemble de l'appliquer.

Moreover, the establishment of a harmonised legal framework for the use of credit claims as collateral in cross-border transactions would help enhancing market liquidity, which has been severely hit in recent months.
En outre, l'établissement d'un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation des créances privées comme garantie dans les transactions transfrontalières permettrait d'améliorer la liquidité du marché, sévèrement touchée ces derniers mois.

Encouraging the greater use of collateral through the creation of a coherent framework offering legal certainty, especially for cross-border collateral, will be highly beneficial in terms of reduced risk, a stronger financial system and increased competitiveness.
Encourager un plus large emploi des garanties grâce à la création d'un cadre cohérent assurant une sécurité juridique, particulièrement pour les garanties transfrontalières, contribuera puissamment à réduire le risque, à consolider le système financier et à accroître la compétitivité.

- creating legal certainty regarding the conflict of laws treatment of book entry securities used as collateral in a cross-border context;
– établir la sécurité juridique en cas de conflit de lois concernant les titres dématérialisés constitués en garantie dans une opération transfrontalière;

Until the emergence of this proposal, the only legislation at European level regulating the use of netting and cross-border collateral in the context of financial transactions was the 1998 Settlement Finality Directive (SFD), and this Directive only addressed security provided in connection with the operations of Member State central banks and the ECB.
Avant que la présente proposition ne voie le jour, le seul texte législatif communautaire réglementant les garanties transfrontalières constituées dans le cadre d'opérations financières était la directive de 1998 concernant le caractère définitif du règlement, et encore celle-ci ne s'appliquait-elle qu'aux garanties constituées dans le cadre des opérations effectuées par les banques centrales des États membres et la Banque centrale européenne (BCE).

Providing the necessary legal certainty to underpin cross-border securities trading.The mutual acceptance and enforceability of cross-border collateral is indispensable for the stability of the EU financial system and for an integrated securities settlement structure.
L'instauration de la sécurité juridique nécessaire pour soutenir les opérations transfrontalières sur titres. L'acceptation mutuelle et le caractère mobilisable des garanties transfrontalières sont indispensables à la stabilité du système financier de l'Union et à l'existence d'une structure intégrée réglementant les opérations sur titres.

Legislative measures are therefore needed to achieve these objectives, and the Commission will, amongst other things, be putting forward a proposal for a Directive on the cross-border use of collateral.
Des mesures législatives sont donc nécessaires pour réaliser ces objectifs, en proposant, entre autres, une directive sur l'utilisation transfrontalière des garanties.