Vertaling van "Cross-border succession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-border succession
succession ayant une incidence transfrontière | succession comportant un élément d'extranéité | succession transfrontalière

cross-border dimension [4.7] [ cross-border activity | cross-border issue | cross-border perspective | transnational dimension | transnational perspective ]
dimension transfrontière [4.7] [ activité transfrontalière | activité transfrontière | dimension transfrontalière | dimension transnationale | perspective transfrontalière | perspective transfrontière | perspective transnationale | question transfrontière ]

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

cross-border cooperation [ trans-border cooperation ]
coopération transfrontalière [ intégration frontalière ]

border crossing [ border crossing facility | border post | border checkpoint ]
poste frontalier

European territorial cooperation [ ETC | European cross-border cooperation | European interregional cooperation | European territorial co-operation | European transnational cooperation | European trans-national cooperation | Interreg ]
coopération territoriale européenne [ coopération interrégionale européenne | coopération transfrontalière européenne | coopération transnationale européenne | Interreg ]

cross-border distance sales | cross-border distance selling
vente transfrontalière à distance

border crossing [ border-crossing ]
passage de la frontière [ passage à la frontière | traversée de la frontière | franchissement de la frontière | mouvements transfrontaliers | mouvements transfrontières ]

Canada-U.S. Cross-Border Crime Forum [ Canada-United States Cross-Border Crime Forum ]
Forum sur la criminalité transfrontalière Canada-États-Unis

cross-border commuter | frontier worker | frontier commuter | person with a cross-border commuter permit
frontalier | frontalière | travailleur frontalier | travailleuse frontalière | titulaire d'une autorisation frontalière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Possible solutions include a binding mechanism for disputes relating to double taxation, the creation of one-stop contact points for access to authorities and the tax treatment of cross-border successions.
Les possibles solutions comportent notamment un mécanisme contraignant de litiges en matière de double imposition, la création de points uniques d'accès aux administrations et le traitement fiscal des successions transfrontalières.

23. Although the Commission itself stressed that "a precondition for the successful implementation of any cross-border cooperation activity is the regional and local capacity to generate and develop projects"(15), funds were not allocated for assistance in this respect until the second year of the programme (1997: Regional capacity building initiative: 675000 euro).
23. Bien que la Commission elle-même ait souligné que "l'une des conditions préalables à la bonne mise en oeuvre de toute action de coopération transfrontalière est la capacité locale et régionale à concevoir et élaborer des projets"(15), les fonds correspondant à cette assistance n'ont été alloués qu'au cours de la deuxième année du programme (1997: initiative visant à mettre en place des capacités régionales: 675000 euros).

The new regulation on cross-border successions, proposed by the European Commission, and formally adopted by EU Member States last month (IP/12/576), will make it easier for European citizens to handle the legal side of an international will or succession.
Par cette publication au Journal officiel, ces règles sont désormais des actes législatifs de l'Union. Le nouveau règlement sur les successions transfrontières, proposé par la Commission européenne, et adopté officiellement par les États membres de l’Union le mois dernier (IP/12/576), aidera les citoyens de l’Union à traiter plus facilement les aspects juridiques d'un testament ou d'une succession de nature internationale.

Under the regulation, there will be a single criterion for determining both the jurisdiction of the authorities and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.
Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt.

Today's decision will lead to a substantial simplification of the settlement of international successions by providing a single criterion for determining both the jurisdiction and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.
La décision d'aujourd'hui aboutira à une simplification considérable du règlement des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière.

Under the Regulation, there will be a single criterion for determining both the jurisdiction of the authorities and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.
Ce texte prévoit en effet l'application d'un critère unique pour déterminer à la fois l'autorité compétente et le droit applicable à une succession transfrontière: celui du lieu de résidence habituelle du défunt.

Today's Parliament vote may soon lead to a substantial simplification of the settlement of international successions by providing a single criterion for determining both the jurisdiction and the law applicable to a cross-border succession: the deceased's habitual place of residence.
Le vote d'aujourd'hui au Parlement pourrait rapidement aboutir à une simplification considérable de la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et la loi applicable à une succession transfrontalière.

To encourage the successful take-up of SEPA direct debits, it is therefore vital that all payer accounts be reachable where this is already the case for existing national direct debits denominated in euro, otherwise the payer and the payee will be unable to enjoy the benefits of cross-border direct debit collection.
Afin de favoriser le succès de la mise en œuvre des prélèvements SEPA, il est, par conséquent, essentiel que tous les comptes des payeurs soient accessibles lorsque c’est déjà le cas pour les prélèvements nationaux existants libellés en euros, sans quoi ni le payeur ni le bénéficiaire ne pourront profiter des avantages du système de prélèvements transfrontaliers.

In particular the report shall examine to what extent this Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for cross border exchanges of electricity in order to contribute to customer choice in a well- functioning internal market in electricity and to long-term security of supply, as well as to what extent effective locational signals are in place.
Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le présent règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d’électricité, des conditions d’accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir un choix au consommateur dans un marché intérieur de l’électricité qui fonctionne bien et à garantir une sécurité d’approvisionnement à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place.

In particular the report shall examine to what extent the Regulation has been successful in ensuring non-discriminatory and cost-reflective network access conditions for cross border exchanges of electricity in order to contribute to customer choice in a well functioning internal market and to long-term security of supply, as well as to what extent effective locational signals are in place.
Dans ce rapport, elle étudie notamment dans quelle mesure le règlement a permis de garantir, pour les échanges transfrontaliers d'électricité, des conditions d'accès au réseau non discriminatoires et reflétant les coûts qui contribuent à offrir une liberté de choix au consommateur dans un marché intérieur fonctionnant bien et à garantir une sécurité des approvisionnements à long terme, et dans quelle mesure des signaux de localisation ont effectivement été mis en place.