Traduction de «Creditor's delay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

creditor's delay
retard du créancier

creditor's group insurance [ group credit insurance | group creditors insurance ]
assurance-vie collective des créanciers [ assurance collective des créanciers | assurance-prêt de groupe | assurance-crédit collective | assurance collective créances-décès ]

creditor's relief
désintéressement des créanciers

satisfaction of a creditor's claim
paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier

Creditor's Relief Ordinance
Creditor's Relief Ordinance

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender
créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

post dialing delay | post dialling delay | post-dialing delay | post-dialling delay
attente après numérotation | délai d'attente après numérotation

delay interval | delay number | delay period | delay time | interval
echelonnement | numero de retard

Constitutional delay of puberty Delayed sexual development
Développement sexuel retardé Retard de développement constitutionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) shall send a report about the material adverse change to the creditors without delay after ascertaining the change.
c) envoie aux créanciers un rapport sur le changement visé au sous-alinéa b)(i) dès qu’il le note.

(a.1) send a report about the material adverse change to the creditors without delay after ascertaining the change; and
a.1) d’envoyer aux créanciers un rapport sur le changement visé au sous-alinéa a)(i) dès qu’il le note;

(2) If the application for annuity contract is made and the consideration therefor is paid with intent to delay, hinder or defraud creditors, the creditors are, upon establishing such intent before a court of competent jurisdiction, entitled to receive, and the Minister is hereby authorized to pay to them or to any person authorized by the court to receive it on their behalf, any sum paid in by the purchaser, with interest thereon at the rate of three per cent per annum compounded yearly, or so much thereof as is certified by the court to be required to satisfy the claims of such creditors, and costs; and thereupon the annuity contract shall be cancelled, or the annuity to become payable thereunder shall be proportionately reduced, according as the whole or a part only of the sum payable as aforesaid is so paid by the Minister; or, if an annuity is then payable under the contract, such payment may be made out of and up to an amount equal to the present value of the annuity so payable, and the contract shall thereupon be cancelled, or the annuity payable thereunder proportionately reduced, according as the whole or a part only of such present value is so paid.
(2) Si la demande d’un contrat de rente est faite et si la considération en est fournie dans l’intention de créer des délais ou des embarras ou de perpétrer quelque fraude au détriment de créanciers, ces derniers, s’ils établissent cette intention devant une cour compétente, ont droit de recevoir, et le Ministre est par la présente loi autorisé à leur verser ou à verser à toute personne autorisée par la cour à la recevoir pour eux, toute somme fournie par l’acheteur, avec intérêt au taux de trois pour cent par année, composé annuellement, ou telle fraction de cette somme que la cour déclare nécessaire pour satisfaire aux créances de ces créanciers et aux dépens; et sur ce, le contrat de rente est annulé ou la rente à verser du chef dudit contrat est proportionnellement réduite, selon que la totalité ou partie seulement de la somme à verser comme il est susdit est ainsi versée par le Ministre; ou, si une rente est alors payable d’après le contrat, le paiement peut être effectué à même la valeur actuelle de la rente ainsi payable et jusqu’à concurrence d’un montant égal à cette valeur, et le contrat est dès lors annulé, ou la rente payable aux termes dudit contrat est dès lors proportionnellement réduite selon que la totalité ou partie seulement de ladite valeur actuelle est ainsi versée.

(3) Despite any provision of this or any other Act (other than the Bankruptcy and Insolvency Act), any enactment of a province or any law, if the Minister has knowledge or suspects that a person is or will become, within 90 days, liable to make a payment to a debtor or to a secured creditor who has a right to receive the payment that, but for a security interest in favour of the secured creditor, would be payable to the debtor, the Minister may, by a notice in writing, require the person to pay without delay, if the moneys are immediately payable, and in any other case, as and when the moneys become payable, the moneys otherwise payable to the debtor or the secured creditor in whole or in part to the Receiver General on account of the debtor’s liability under this Act.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, tout texte législatif fédéral, à l’exception de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, tout texte législatif provincial et toute règle de droit, si le ministre sait ou soupçonne qu’une personne est ou deviendra, dans les quatre-vingt-dix jours, débitrice d’une somme à un débiteur, ou à un créancier garanti qui, en raison d’une garantie en sa faveur, a le droit de recevoir la somme autrement payable au débiteur, il peut, par avis écrit, obliger la personne à verser au receveur général tout ou partie de cette somme, immédiatement si la somme est alors payable, sinon dès qu’elle le devient, au titre du montant dont le débiteur est redevable selon la présente loi.

Where a decision to reject an application for credit results from a negative creditworthiness assessment, the creditor should inform the consumer of the rejection without undue delay.
Lorsqu’une décision de rejet d’une demande de crédit résulte d’une évaluation de solvabilité négative, le prêteur devrait en informer le consommateur dans les meilleurs délais.

4. Where a consumer seeks to discharge his obligations under a credit agreement prior to the expiry of the agreement, the creditor shall provide the consumer without delay after receipt of the request, on paper or on another durable medium, with the information necessary to consider that option.
4. Lorsqu’un consommateur souhaite s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat de crédit avant l’expiration dudit contrat, le prêteur lui communique sans tarder après réception de la demande, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l’examen de cette faculté.

where the credit application is rejected the creditor informs the consumer without delay of the rejection and, where applicable, that the decision is based on automated processing of data.
si la demande de crédit est rejetée, le prêteur informe sans tarder le consommateur de ce rejet et lui indique, le cas échéant, que la décision est fondée sur un traitement automatisé des données.

In addition, insolvency proceedings are lengthy and in the case of reorganization, they require complex negotiations and agreements with creditors, with some potential detriment for the debtors and the creditors in terms of delay, costs and outcome.
En outre, les procédures d’insolvabilité sont longues et, dans le cas d’une réorganisation, elles nécessitent des négociations et des accords complexes avec les créanciers, pouvant entraîner un préjudice pour les débiteurs et les créanciers en termes de retards, de coûts et de résultats.

pay to the creditor the capital and the interest accrued thereon from the date the credit was drawn down until the date the capital is repaid, without any undue delay and no later than 30 calendar days after the despatch by him to the creditor of notification of the withdrawal.
il paie au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.