Traduction de «Corruptly taking reward for recovery goods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corruptly taking reward for recovery of goods
acceptation vénale d'une récompense pour le recouvrement d'effets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. Re-emphasises the need for the EU and the Member States to take appropriate measures, including under criminal law, to monitor and eventually sanction companies based on their territory which are involved in corruption in third countries; calls on the Commission to formulate a public list of companies which have been convicted of corrupt practices or whose company officials are being indicted for corrupt practices in Member States or third countries; is of the opinion that such listing should prohibit those companies from participating in public procurement processes or benefit from EU funds in EU Member States or third countries in the case of conviction, and until a final court decision of exoneration; highlights the fact that ‘blacklisting’ can be effective in dissuading companies from engaging in corrupt activities and provides a good incentive for them to improve and reinforce their internal integrity procedures;
39. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de prendre des mesures adaptées, y compris en vertu du droit pénal, pour contrôler et éventuellement sanctionner les entreprises situées sur leur territoire qui sont impliquées dans des actes de corruption dans les pays tiers; demande à la Commission de dresser une liste publique des entreprises qui ont été déclarées coupables de pratiques de corruption ou dont les responsables sont inculpés pour pratiques de corruption dans les États membres ou dans des pays tiers; est d'avis que cette liste devrait interdire à ces entreprises de participer aux procédures de passation de marchés publics ou de bénéficier de fonds européens dans les États membres de l'Union ou les pays tiers en cas de condamnation, et jusqu'à une décision définitive d'exonération rendue par un juge; souligne que cette «liste noire» peut être efficace pour dissuader les entreprises de s'engager dans des activités de corruption et représente une mesure adéquate pour les inciter à améliorer et à renforcer leurs procédures internes de garantie de leur intégrité;

Discussions had also shown that the reform should include in particular a better balance between income support and the rewarding of public goods provision, and should take more account of the diversity of European agriculture (15339/10).
Il est également ressorti du débat que la réforme devrait prévoir en particulier un meilleur équilibre entre le soutien au revenu et la rémunération de la fourniture de biens publics, et devrait mieux prendre en compte la diversité de l'agriculture européenne (doc. 15339/10).

Discussions had also shown that the reform should include in particular a better balance between income support and the rewarding of public goods provision, and should take better account of the diversity of European agricultures (15339/10)
Il est également ressorti du débat que la réforme devrait prévoir en particulier un meilleur équilibre entre le soutien au revenu et la rémunération de la fourniture de biens publics, et devrait mieux prendre en compte la diversité des agricultures européennes (doc. 15339/10).

Discussions had also shown that the reform should include in particular a better balance between income support and the rewarding of public goods provision, and should take better into account the diversity of European agricultures (15339/10).
Il est également ressorti du débat que la réforme devrait prévoir en particulier un meilleur équilibre entre le soutien au revenu et la rémunération de la fourniture de biens publics, et devrait mieux prendre en compte la diversité des agricultures européennes (doc. 15339/10).

326. Is deeply concerned by the fact that the application of the Commission's audit strategy for the FP6 has already resulted in two court cases initiated by former participants; stresses that reliability is the basis for any long-term cooperation and calls once again on the Commission, with a view to ensuring legal certainty, to refrain from recalculating the financial statements of projects under the FP6 that it has already approved and settled, by applying new interpretations to the eligibility criteria for costs established in the General Conditions (Annex II) of the FP6 model contract ; urges the Commission to reinforce its efforts to find a solution, in particular by simplifying the recovery procedures through the use of appropriate flat-rate procedures and taking into account the good faith and legitimate expectations of beneficiaries, and expresses its desire for a solution-based dialogue;
326. est fortement préoccupé par le fait que l'application de la stratégie d'audit de la Commission pour le PC6 a déjà abouti à deux recours en justice engagés par d'anciens participants; souligne que la fiabilité est le fondement de toute coopération à long terme et invite une fois encore la Commission, pour assurer la sécurité juridique, à s'abstenir de recalculer des états financiers de projets relevant du PC6 qui ont déjà été approuvés et réglés en appliquant de nouvelles interprétations aux critères d'éligibilité des coûts définis dans les conditions générales (annexe II) du contrat-type PC6 ; demande instamment à la Commission de redoubler d'efforts pour trouver une solution, en particulier en simplifiant les procédures de recouvrement grâce à l'application de formules forfaitaires et en tenant compte de la bonne foi et des attentes légitimes des bénéficiaires, et appelle de ses vœux un dialogue axé sur des solutions;

At the same time, the report also noted that Romania needed to take urgent action to accelerate high-level corruption trials; preserve the fight against corruption as a top priority; take measures to follow up effectively on decisions by the National Integrity Agency (ANI); and improve the recovery of proceeds of crime, the pursuit of money laundering and the protection against conflict of interest in the management of public funds.
Parallèlement, le rapport notait aussi que la Roumanie devait agir d'urgence pour accélérer les procès pour corruption à haut niveau, maintenir la lutte contre la corruption au premier rang de ses priorités, prendre des mesures destinées à assurer un suivi efficace des décisions adoptées par l'Agence nationale pour l'intégrité et améliorer le recouvrement des produits du crime, les poursuites pour blanchiment de capitaux et la protection contre les conflits d'intérêts dans la gestion des fonds publics.

19. Calls on the Commission to use these levels of corruption as tracked to support good governance and take adequate measures against corrupt regimes;
19. invite la Commission à se fonder sur les niveaux de corruption ainsi pistés pour soutenir la bonne gouvernance et pour prendre les mesures adéquates contre les régimes corrompus;

By taking this decision the European Union wishes to support the reforms undertaken by the present government aiming at economic recovery, good management and the relaunching of the process of democratisation.
En prenant cette décision, l'Union européenne souhaite appuyer la politique de réformes menée par l'actuel gouvernement afin d'assurer le redressement économique, la bonne gestion et la relance du processus de démocratisation.