Traduction de «Cooperative oversight payment systems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperative oversight of payment systems
surveillance partagée de systèmes de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They underline that security issues may be addressed through their oversight role on payment systems and means of payments, which should cover the evaluation and certification of products and systems.
Ils estiment que les questions de sécurité peuvent être réglées grâce à la surveillance qu'ils exercent sur les systèmes et moyens de paiement, laquelle devrait englober l'évaluation et la certification des produits et des systèmes.

First, we announced the development of a comprehensive, risk-based approach to the oversight of the Canadian payments system and the government's intention to consult publicly on the oversight of the retail payment system specifically, including virtual currencies, this spring.
Tout d'abord, nous avons annoncé que nous élaborerons une approche exhaustive fondée sur les risques à l'égard de la supervision du système de paiements et que le gouvernement a l'intention de tenir des consultations sur la supervision du système de paiements de détail, y compris les monnaies virtuelles, ce printemps.

Last fall we sought the committee's support for amendments to, first, tighten the scope of the new oversight framework so that it focuses only on issues of consumer protection and avoids overlap with existing regulatory processes governing payment systems, those in the Competition Act and the Payment Clearing and Settlement Act. The second aim was to increase transparency and provide needed checks and balances in the exercise of the powers created under the new framework.
L'automne dernier, nous avons demandé au comité d'appuyer des amendements visant, premièrement, à resserrer la portée du nouveau cadre de surveillance pour qu'il soit axé surtout sur la protection des consommateurs et qu'il ne fasse pas double emploi avec les règles régissant les systèmes de paiements énoncées dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur la compensation et le règlement des paiements; deuxièmement, à assurer une plus grande transparence et à prévoir des contrepoids dans l'exercice des pouvoirs créés aux termes du nouveau cadre.

That the Standing Committee on Finance undertake a study on emerging digital payments systems (such as “mobile wallets” and “near field communications”) in Canada, including but not limited to (i) an overview of new digital payment technologies, including the challenges and opportunities they present (ii) an overview of the evolving role of Government oversight of these systems (iii) how best to ensure small businesses and consumers benefit from these new systems; and that the Committee report its findings to the House.
Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur les nouveaux systèmes de paiement numérique au Canada (comme « les portefeuilles mobiles » et « les communications en champ proche »), laquelle présentera notamment (i) un tour d'horizon des nouvelles technologies de paiement numérique, y compris les défis et les possibilités qu'elles présentent, (ii) une description générale du rôle, en pleine évolution, du gouvernement, en ce qui a trait à la surveillance de ces systèmes, (iii) les meilleurs moyens de garantir que les petites entreprises et les consommateurs pourront bénéficier de ces nouveaux systèmes; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

The task force will review the safety, soundness and efficiency of the payments system, whether there is sufficient innovation in the system, the competitive landscape, whether businesses and consumers are being well served and whether current payment system oversight mechanisms remain appropriate.
Le groupe de travail examinera ce qui suit : la sûreté, la solidité et l'efficacité du système de paiements; si le système fait l'objet de suffisamment d'innovations; le paysage concurrentiel; si les entreprises et les consommateurs sont bien servis; et si les mécanismes actuels de surveillance du système sont adéquats.

In addition, the tasks of the competent authorities should be without prejudice to the oversight of payment systems, which, in line with the fourth indent of Article 105(2) of the Treaty, is a task to be carried out by the European System of Central Banks.
En outre, la mission des autorités compétentes ne devrait pas affecter la surveillance (oversight) des systèmes de paiement, qui incombe au système européen de banques centrales conformément à l'article 105, paragraphe 2, quatrième tiret, du traité.

Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.
La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.

Since the Agreement of 13 December 2001 does not include cooperation in fighting crimes with regard to payment systems and non-cash means of payment, the Parties wish to further extend their cooperation to: (a) combating fraud in payment systems generally; and (b) preventing the counterfeiting of non-cash means of payment within the respective competence and mandate of the Parties.
Étant donné que l’accord du 13 décembre 2001 ne vise pas la coopération dans la lutte contre la criminalité liée aux systèmes de paiement et aux moyens de paiement scripturaux, les parties souhaitent étendre leur coopération: a) à la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement, de manière générale; et b) à la prévention de la contrefaçon des moyens de paiement scripturaux dans le cadre de leurs compétences et mandat respectifs.

the ECB's contact persons shall be the Director of the ECB's Banknotes Directorate (with regard to cooperating in the field of combating euro banknote and coin counterfeiting), and the Director-General of the ECB's Directorate-General Market Infrastructure and Payments (with regard to cooperating in the field of combating fraud in payment systems and counterfeiting non-cash means of payment).
les personnes à contacter pour la BCE sont le directeur de la direction «Billets de la BCE» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la contrefaçon de billets et de pièces en euros) et le directeur général de la direction générale «Infrastructure de marché et paiements» (en ce qui concerne la coopération dans la lutte contre la fraude aux systèmes de paiement et la contrefaçon de moyens de paiement scripturaux),

Both the task force report and the finance discussion paper suggest that the criteria for deciding on access should focus on regulation and supervisory oversight, access to liquidity support, the appropriate legal framework in the sense that the laws governing the new participants in the payments system must be compatible with payments system activities, and lastly, operational and technical competency.
Le rapport du groupe de travail et le document de travail des finances font ressortir que les critères d'ouverture de l'accès à divers genres d'institutions devraient être articulés sur la réglementation et la surveillance, un appui à la liquidité, le cadre juridique approprié, au sens que les lois régissant les nouveaux participants au système de paiements doivent être compatibles avec les activités de ce système, et enfin la compétence opérationnelle et technique.