Traduction de «Control restrictive practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Code of Conduct on the Transfer of Technology and on the Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Practices
Code de conduite pour le transfert de technologie et de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

The stated focus is the determining of the extent to which certain professions may use restrictive practices to control entry into their profession and/or to control the conduct of their members.
L'objectif de l'enquête était de déterminer les mesures dans lesquelles certaines professions utiliseraient des pratiques restrictives pour contrôler l'admission de nouveaux membres ou la conduite de leurs membres.

It has passed the Anastasia Act designed to protect the people of Quebec by tightening gun control, regulating gun ownership in certain places and creating a system to control the practice of target shooting with prohibited or restricted firearms.
Le gouvernement québécois a adopté la Loi Anastasia qui vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.

This act is designed to protect the people of Quebec by tightening gun control, regulating gun ownership in certain places and creating a system to control the practice of target shooting with restricted or prohibited firearms.
Cette loi vise à protéger la population du Québec en resserrant le contrôle des armes à feu, en réglementant la possession d'armes à feu dans certains endroits et en créant un régime québécois destiné à encadrer la pratique du tir à la cible avec des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées.