Vertaling van "Continuation Services to Surviving Spouses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuation of Services to Surviving Spouses
Services aux conjoints survivants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Where, on the day immediately preceding the coming into force of this Act, a surviving spouse was in receipt of an annual allowance or a pension under Part I of the Public Service Superannuation Act, Part I of the Canadian Forces Superannuation Act, Part I of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or Part IV of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act that was reduced by virtue of subsection 26(4) of the Public Service Superannuation Act, section 33 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 19(4) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or subsection 48(2) of the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, as the case may be, as that provision read on that day, the surviving spouse is, commencing on the day on which this Act comes into force, entitled to the amount of the allowance or pension, as the case may be, to which the surviving spouse is otherwise entitled pursuant to that Act.
33. Le conjoint survivant qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, recevait soit l’allocation annuelle prévue par la partie I de la Loi sur la pension de la fonction publique, par la partie I de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou par la partie I de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, soit la pension prévue par la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, l’une ou l’autre étant réduite en vertu du paragraphe 26(4), de l’article 33, du paragraphe 19(4) ou du paragraphe 48(2) de respectivement ces mêmes lois, dans sa version à l’entrée en vigueur de la présente loi, a droit au plein montant de l’allocation ou de la pension prévue par la loi applicable, et ce à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

34. Where, before the coming into force of this Act, payment of an allowance, annuity or pension to a spouse or surviving spouse was suspended or ceased, on remarriage of the spouse or surviving spouse, pursuant to subsection 25(2) of the Public Service Superannuation Act, section 27 of the Canadian Forces Superannuation Act, subsection 30(2) of the Defence Services Pension Continuation Act, subsection 9(5) of the Diplomatic Service (Special) Superannuation Act, subsection 14(2), 19(4) or 31(5) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, subsection 38.1(2) or 39(2) of the Members of Parliament Retiring Allowances Act, R.S.C. 1970, c. M-10 (as amended by R.S.C.
34. Lorsque, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, il a été suspendu ou a pris fin pour cause de remariage, en application du paragraphe 25(2) de la Loi sur la pension de la fonction publique, de l’article 27 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 30(2) de la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, du paragraphe 9(5) de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, des paragraphes 14(2), 19(4) ou 31(5) de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, des paragraphes 38.1(2) ou 39(2) de la Loi sur les allocations de retraite des membres du Parlement, S.R. 1970, ch. M-10 (dans sa version modifiée par S.R.

In consideration of the transition, on the death of a veteran, so that benefits continue to the surviving spouse for a year, the veterans officials are very active in finding resources and services in the community, under provincial jurisdiction, for which they are eligible, which we undertake to offer to them.
Compte tenu de la transition, lors du décès d'un ancien combattant, afin de s'assurer que le conjoint survivant continue de recevoir des prestations pendant un an, les responsables des anciens combattants ne ménagent aucun effort pour trouver les ressources et les services qui existent dans la collectivité, relevant de la compétence provinciale, auxquels ces conjoints seraient admissibles et que nous nous chargeons de leur offrir.

The duration of the marriage shall not be taken into account if there are one or more children of a marriage contracted by the official before he left the service, provided that the surviving spouse maintains or has maintained those children".
La condition de durée du mariage prévue au premier alinéa ne joue pas si un ou plusieurs enfants sont issus d'un mariage du fonctionnaire contracté antérieurement à sa cessation d'activité, pour autant que le conjoint survivant pourvoie ou ait pourvu aux besoins de ces enfants".

(a) the retirement service cost (detailed in Article 6 of this Annex), i.e. the actuarial value of the pension rights that will be earned during year n, including the value of the portion of that pension that will become payable to the surviving spouse and/or dependent children upon the death of the official after retirement (reversion);
a) le coût du service "retraite" (détaillé à l'article 6) de la présente annexe, c'est-à-dire la valeur actuarielle des droits à pension qui seront acquis pendant l'année n, y compris la valeur de la part de cette pension à laquelle pourront prétendre le conjoint survivant et/ou les enfants à charge à la mort du fonctionnaire survenue après sa retraite (réversion);

Where a former official was in receipt of retirement pension the surviving spouse shall be entitled, provided that the couple were already married before the official left the service of an institution and that the marriage had lasted at least one year, and subject to the provisions of Article 22, to a survivor's pension equal to 60 % of the retirement pension which he was receiving at the time of his death.
Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22, à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès.

Clearly, demonstrations still take place on a weekly basis in Hong Kong, movements are permitted in Hong Kong which are not permitted in China, the economy has survived a difficult period and continues to thrive and, as Mr De Clercq has said, the WTO membership for China should actually be an opportunity for Hong Kong, given its tremendous power in financial services in particular, and given that much of Hong Kong manufacturing has already moved to China.
Des manifestations ont encore lieu toutes les semaines à Hong Kong, les rassemblements sont autorisés, ce qui n'est pas le cas en Chine, l'économie a surmonté une période difficile et continue à prospérer et, comme M. De Clercq l'a dit, l'adhésion de la Chine à l'OMC devrait être une réelle opportunité pour Hong Kong, compte tenu de son énorme puissance, notamment dans les services financiers, et compte tenu du fait qu'une grande partie de l'industrie manufacturière s'est déjà implantée en Chine.

In the event of the death of an established official, the resettlement allowance shall be paid to the surviving spouse or, in the absence of such a person, to the dependants within the meaning of Article 2 above, even if the requirement as to length of service laid down in paragraph 1 is not satisfied".
Si un fonctionnaire titulaire vient à décéder, l'indemnité de réinstallation est versée au conjoint survivant ou, à défaut, aux personnes reconnues à charge au sens de l'article 2, même si la condition de durée de service prévue au paragraphe 1 n'est pas remplie».