Traduction de «Contingent employer's liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Employer's Liability Insurance Association
association professionnelle

scheme concerning the employer's liability
régime relatif aux obligations de l'employeur

employer's liability
responsabilité de l'employeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should therefore be the legal successor of all its contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.
Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de ses contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui lui incombent et des biens qu'il a acquis.

It should therefore be a legal successor of all their contracts, including employment contracts, liabilities and properties acquired.
Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l’ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu’ils ont acquis.

Government finance statistics- What is the extent of contingent liabilities and non-performing loans in the EU Member States? // Brussels, 30 January 2017
Statistiques des finances publiques- Quelle est l'ampleur des engagements conditionnels et prêts improductifs dans les États membres de l'UE? // Bruxelles, le 30 janvier 2017

Eurostat, the statistical office of the European Union, publishes today information on contingent liabilities and non-performing loans of government for the year 2015.
Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne, publie aujourd'hui des informations sur les engagements conditionnels et prêts improductifs des administrations publiques pour l'année 2015.

integrating the accounting data linking the budget accounts with the general accounts via economic, organic and functional codes; integrating contingent assets and liabilities, as well as pre-financing, and linking the Central Invoice Register with the general accounts.
intégrer les données comptables reliant la comptabilité budgétaire à la comptabilité générale au moyen de codes économiques, organiques et fonctionnels, comptabiliser les actifs et passifs éventuels et les préfinancements et relier le registre central des factures à la comptabilité générale;

Furthermore, common standards are important for dealing with illegal employment, the liability of carriers and regulations on illegal entry and residence.
Qui plus est, il est important de disposer de normes communes pour traiter du travail clandestin, de la responsabilité des transporteurs ainsi que de l'entrée et du séjour irréguliers.