Traduction de «Contents and scope the Treaty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contents and scope of the Treaty
contenu et champ d'application du Traité

Proposed Further Contents of the Draft Treaty
Autres éléments proposés pour inclusion dans le projet de traité

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention
Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention

Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, extending the scope ratione personae of the Convention concerning the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints of applicants for asylum
Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

within the scope of application of this Treaty
dans le domaine d'application du présent Traité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament called on the Commission to make 2013 the European Year of Citizens in order to give momentum to the debate on Union citizenship, including its terminology, content and scope, and to inform Union citizens of their rights, in particular of the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon, and of the means available to exercise those rights.
(5) Dans sa "résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne", le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'Année européenne des citoyens" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne, en particulier quant à sa terminologie, son contenu et sa portée, et d'informer les citoyens de l'UE sur leurs droits, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, et sur les moyens disponibles pour exercer ces droits.

Out of respect for that autonomy, the Commission does not comment on the content or scope of their negotiations, and will not put forward a legislative proposal during the period provided under the Treaty for their discussions.
À ce titre, la Commission s'abstient d'en commenter le contenu ou la portée et ne présentera aucune proposition législative avant l'expiration du délai prévu par le traité pour mener à bien les discussions.

That is why, by fully respecting the differences of opinion and the specific national situations, my group is going to show the same determination as it has in the recent past and make a huge effort to provide information, to clarify the issues at stake and to compare ideas about the content of the future treaty with the same, EU-wide, democratic demand: that the people of Europe be consulted in practice. In a few days’ time, the Intergovernmental Conference will begin its work but, with the benefit of experience, I am convinced that the die has not been cast: it will be soon.
Voilà pourquoi, en respectant pleinement les différences d’opinion et les spécificités nationales, mon groupe va s’engager, avec la même détermination que dans un passé récent, dans un vaste effort d’information, de clarification des enjeux, de confrontation d’idées autour du contenu du futur traité avec, partout, une même exigence démocratique: la consultation effective des citoyennes et des citoyens. Dans quelques jours, la CIG commencera ses travaux mais, au vu de l’expérience, j’ai la conviction que la messe n’est pas dite: à bientôt.

I was glad when Mrs Lehtomäki said that it was obvious that all governments were agreed on the need for reform. That constitutes fundamental assent to the content of the constitutional treaty.
J’ai été heureux d’entendre Mme Lehtomäki dire que tous les gouvernements convenaient évidemment de la nécessité d’une réforme; il s’agit d’un assentiment fondamental au contenu du traité constitutionnel.

The improvements made in the legislative framework by Bill C-3 facilitate our participation in international decision making about the content of conventions and treaties for the protection of marine safety and the marine environment, as well as our ability to implement international norms (1010) The bill would amend the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act.
Les améliorations apportées au cadre législatif par le projet de loi C-3 facilitent notre participation à des prises de décisions internationales sur le contenu des conventions et des traités tendant à assurer la sécurité maritime et à protéger l'environnement marin, en plus d'accroître notre capacité de mettre en oeuvre des normes internationales (1010) Le projet de loi modifie la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et la Loi sur les océans.

· clear messages addressed to civil society organisations in the EU on the content and scope of the Constitutional Treaty and
des messages clairs à la société civile organisée de l'Union sur le contenu et la portée du traité constitutionnel;

– (FR) The only question put to the House concerned assent to the request for the accession of 10 new countries to the European Union. Nonetheless, the House is being requested to endorse the content of the draft treaty on accession.
- Bien que l'unique question posée aux députés concerne l'avis conforme sur la demande d'adhésion de dix nouveaux pays à l'Union européenne, on demande au Parlement d'avaliser par la même occasion le contenu du projet de traité qui en décide.

There is a fallacy in its very title, because the title does not match its contents, the scope of the bill.
Dans son titre même, ce projet de loi a quelque chose de fallacieux parce qu'on ne fait pas référence à tout son contenu, à toute l'ampleur de ce projet de loi.

While globalization has something to do with the increase in the number of international legal treaties, it should not diminish the legislative sovereignty of the House of Commons and deprive it of its authority to look at the content of these numerous treaties.
Si le phénomène de la mondialisation n'est pas étranger à cette multiplication du nombre des traités dans l'ordre juridique international, il ne faudrait pas que ce phénomène de la mondialisation contribue à diminuer la souveraineté législative de la Chambre des communes et priver celle-ci de la capacité d'exercer un droit de regard sur le contenu de ces nombreux traités.

They said that it brings greater uncertainty to the law; that " without lawful excuse" is well understood in case law; that the Supreme Court of Canada has clarified that it is a broad and flexible term that is to be understood in the context of the offence; that " lawful excuse" is broad enough to encompass commonly accepted reasons for killing, such as hunting; that there is a term currently in the offence of killing kept animals — that is, commercial or domestic; and the courts have not shown any difficulty in interpreting its content and scope.
On a dit que c'était pour donner plus de certitude à la loi; que l'expression «sans excuse légitime» est bien comprise en jurisprudence; que la Cour suprême du Canada a statué qu'il s'agit d'une expression générale et souple qui doit être comprise dans le contexte de l'infraction commise; que la mention «excuse légitime» est suffisamment vague pour englober les raisons communément admises pour tuer un animal, par exemple la chasse; qu'il y a un terme qui existe en ce moment dans l'infraction consistant à tuer les animaux que l'on garde, à savoir, ceux dont on fait un usage commercial ou les animaux de compagnie; et que les tribunaux n'ont pas eu de mal à interpréter son contenu et sa portée.