Vertaling van "Conflict with the provisions the agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conflict with the provisions of the agreement
contrevenir aux dispositions de l'accord

Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]
Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons

the possibility of conflict between those provisions and the Treaty of Rome constitutes the background to the case pending before the national court
l'éventualité d'une contrariété entre ces dispositions et le traité de Rome constitue la toile de fond du litige national

if the judgements conflict with the provisions
si les dispositions ont été méconnues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the provisions of this Regulation conflict with a provision of another Union act governing specific aspects of simplification of the requirements for presenting public documents, and simplifying such requirements even further, such as Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council , Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 987/2009 of the European Parliament and of the Council , the provision of the Union act which provides for further simplification should prevail.
En cas de conflit entre les dispositions du présent règlement et une disposition d'un autre acte de l'Union régissant des aspects spécifiques de la simplification des conditions de présentation des documents publics, et qui simplifie encore davantage ces conditions, tels les directives du Parlement européen et du Conseil 2005/36/CE et 2006/123/CE et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil , c'est la disposition de l'acte de l'Union prévoyant une plus grande simplification qui devrait prévaloir.

The list of EU instruments directly or indirectly relevant to the prevention of conflict is long: development co-operation and external assistance, economic co-operation and trade policy instruments, humanitarian aid, social and environmental policies, diplomatic instruments such as political dialogue and mediation, as well as economic or other sanctions, and ultimately the new instruments of ESDP (including information gathering for anticipating potential conflicts situations and monitoring international agreements).
La liste des instruments de l'Union ayant un rôle direct ou indirect dans la prévention des conflits est longue : la coopération au développement et l'assistance extérieure, la coopération économique et les instruments de politique commerciale, l'aide humanitaire, les politiques sociales et environnementales, les instruments diplomatiques tels que le dialogue politique et la médiation, les sanctions notamment économiques et enfin les nouveaux instruments de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (y inclus le recueil d'information afin d'anticiper les situations de conflit potentiel et faire le suivi des accords internationaux).

2. Underlines that there can only be a negotiated political solution to this conflict, based on the Minsk agreements and on the peace plan presented by President Poroshenko, which would create a more decentralised structure of the Ukrainian state; stresses that all sides should fully implement and respect the Minsk agreements and thus allow for a gradual de-escalation of the conflict; regrets that the negotiations which were scheduled to take place at the end of December 2014 in Minsk were cancelled without any other result than an agreement on the exchange of prisoners; calls on all sides to do their utmost to achieve a speedy resumption of the negotiations;
2. souligne qu'il ne saurait y avoir qu'une solution politique négociée à ce conflit, sur la base des accords de Minsk et du plan de paix présenté par le président Porochenko, qui donnerait à l'État ukrainien une structure plus décentralisée; souligne que toutes les parties doivent pleinement appliquer et respecter les accords de Minsk, de manière à permettre une désescalade progressive du conflit; regrette que les négociations qui devaient avoir lieu à la fin du mois de décembre 2014 à Minsk aient été annulées sans autre résultat qu'un accord sur l'échange de prisonniers; invite toutes les parties à faire tout leur possible pour parvenir à une reprise rapide des négociations;

In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive.
En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive.

In the event of a conflict between a provision of Directive 2000/31/EC and a provision of this Directive, the provisions of this Directive shall prevail, unless otherwise provided for in this Directive’.
En cas de conflit entre une disposition de la directive 2000/31/CE et une disposition de la présente directive, les dispositions de la présente directive prévalent, sauf dispositions contraires de la présente directive».

there is no valid reason for maintaining the provisions for technical agreements or the conflict of laws provision and proposes that they be abolished;
le maintien des dispositions relatives aux ententes techniques et aux conflits de droit n'est pas indispensable et leur suppression est proposée,

(c) there is no valid reason for maintaining the provisions for technical agreements or the conflict of laws provision and proposes that they be abolished;
c) le maintien des dispositions relatives aux ententes techniques et aux conflits de droit n'est pas indispensable et leur suppression est proposée,

Since neither party may impose its view on the other, and with a view to preventing a plethora of conflicts of interpretation, provision is made for consultation, together with the possibility for the Member States to continue to refuse extradition on grounds connected with their constitutional principles (Articles 15 and 16a of the agreement on extradition).
Aucune des deux parties ne pouvant imposer à l’autre son point de vue et pour éviter de multiplier les conflits d’interprétation, des formules de dialogue sont prévues ainsi que la possibilité pour les États membres de continuer à refuser l’extradition en raison de leurs principes constitutionnels (art. 15 et 16bis de l’accord sur l’extradition).

Finally, your draftswoman would also point out that during the Trilogue of 12 July 1995, the three institutions agreed, in relation to consultation of Parliament on the fisheries agreement with Morocco, to set up an interinstitutional working party with the task of finding a common interpretation of the words 'significant budgetary implications'. That working party was intended to avoid interinstitutional conflicts and any legal actions.
Finalement, votre rapporteur rappelle aussi qu'au cours du Trilogue du 12 juillet 1995 les trois institutions ont accordé, à propos de la consultation du PE sur l'accord de pêche avec le Maroc, de créer un groupe de travail interinstitutionel chargé de trouver une interprétation commune sur les termes ..". implications budgétaires notables".Ce groupe de travail visait à éviter des conflits interinstitutionels et d'éventuels recours en justice.

(i) it does not conflict with the provisions of this Agreement.
i) qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord.