Vertaling van "Conditions arising out employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditions arising out of employment
circonstances liées à l'emploi

accident arising out of and in the course of employment
accidents survenus par de fait du travail [ accident à l'occasion du travail ]

benefit arising out of one's employment
prestation découlant de son engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes that Parliament’s position on the ‘top ten’ consultation process and lightening the burden of EU regulation on SMEs, as set out in its resolution of 17 April 2014 on that subject, was that the burdens arising from employment legislation should be reduced and the Working Time Directive fundamentally overhauled, as it is inflexible for micro-enterprises and SMEs; notes, in addition, that in the aforementioned resolution Parliament recommended that low-risk companies not be required to draw up written health and safety assessments, so as to reduce the burdens arising from health and safety legislation;
9. note que la position du Parlement sur le processus de consultation "Top 10" et la réduction des charges imposées aux PME par la réglementation de l'Union, telle qu'énoncée dans sa résolution du 17 avril 2014 sur le sujet, consistait à préconiser la réduction des charges imposées par la législation du travail et le remaniement complet de la directive sur le temps de travail, compte tenu de son manque de souplesse à l'égard des microentreprises et des PME; relève de plus que, dans la résolution susmentionnée, le Parlement européen a recommandé que les entreprises à faible risque ne soient plus tenues de rédiger des évaluations écrites de la santé et de la sécurité, et ce afin de réduire la charge découlant de la législation en matière de santé et de sécurité;

(d) determine and regulate the payments that may be made to persons employed in the public service by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment;
d) déterminer et réglementer les indemnités susceptibles d’être versées aux personnes employées dans la fonction publique soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

(h) after consulting with the President of the Treasury Board, determine and regulate the payments that may be made to Agency employees by way of reimbursement for travel or other expenses and by way of allowances in respect of expenses and conditions arising out of their employment; and
h) après consultation du président du Conseil du Trésor, déterminer et réglementer les indemnités à verser aux employés soit pour des frais de déplacement ou autres, soit pour des dépenses ou en raison de circonstances liées à leur emploi;

1. If an action is brought against a servant or agent of the carrier arising out of damage to which the Convention relates, such servant or agent, if they prove that they acted within the scope of their employment, shall be entitled to avail themselves of the conditions and limits of liability which the carrier itself is entitled to invoke under this Convention.
1. Si une action est intentée contre un préposé ou un mandataire du transporteur à la suite d'un dommage visé par la présente convention, ce préposé ou mandataire, s'il prouve qu'il a agi dans l'exercice de ses fonctions, pourra se prévaloir des conditions et des limites de responsabilité que peut invoquer le transporteur en vertu de la présente convention.

68. Subject to any agreement entered into between Her Majesty in right of Canada and the Corporation before the transfer date, Her Majesty in right of Canada ceases on the transfer date to be responsible for any obligation of Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board arising out of or under any collective agreement or arbitral award continued under section 62 or mentioned in section 63 or any terms and conditions of employment applicable to a designated employee immediately before the transfer date.
68. Sous réserve des dispositions d’un accord conclu avant la date de cession entre la société et Sa Majesté du chef du Canada, celle-ci ne peut être tenue responsable, à compter de la date de cession, des obligations contractées en son nom par le Conseil du Trésor et découlant de la convention collective ou de la décision arbitrale continuées en vertu de l’article 62 ou visées à l’article 63, ou des conditions d’emploi qui régissent un employé désigné immédiatement avant la date de cession.

15. Where the death of an employee results from an accident arising out of and in the course of his employment at a place other than the place where the employee is usually employed and the reasonable additional expenses incurred by reason of the death occurring at that other place exceed the amount of compensation to which the employee’s dependants are entitled for those expenses under this Act, there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund such sum as the Minister, with the approval of the Treasury Board, deems necessary to pay any portion of the excess.
15. Si l’agent de l’État meurt des suites d’un accident survenu par le fait ou à l’occasion de son travail, ailleurs qu’au lieu où il exerce habituellement ses fonctions, et que cela entraîne des dépenses supérieures à celles auxquelles ont droit à cet égard les personnes à sa charge sous le régime de la présente loi, celles-ci peuvent recevoir, sur le Trésor, le montant que le ministre, avec l’approbation du Conseil du Trésor, estime nécessaire pour rembourser tout ou partie de l’excédent.

Member States will not apply more restrictive conditions to the collective redress cases arising out of the infringement of EU law than those applied to cases arising out of the infringement of national law;
les États membres n'imposeront pas plus de conditions restrictives aux recours collectifs issus des infractions à la législation de l'Union qu'à ceux issus des infractions à la législation nationale;

The systems of collective negotiation and the collective agreements on working conditions arising out of the negotiation merit recognition and support.
Les systèmes de négociation collective et les conventions collectives sur les conditions de travail issues de la négociation méritent la reconnaissance et le soutien.

To enhance access to employment on the basis of equal opportunities for men and women of all ages, raise productivity levels, innovation and quality at work, and assist workers in adapting to new conditions arising from rapid change, the EU needs higher and more effective investment in human capital and lifelong professional training, via access to the various forms of lifelong learning in line with the flexicurity concept for the benefit of individuals, enterprises, the economy and society.
Afin de favoriser l'accès à un emploi en garantissant l'égalité des chances aux hommes et aux femmes de tous âges, afin d'élever le niveau de productivité, d'innovation ainsi que de qualité de travail et afin d'aider les travailleurs à s'adapter aux conditions en phase de changement rapide, l'Union européenne doit investir plus et de manière plus efficace dans le capital humain ainsi que dans l'éducation et dans la formation professionnelle tout au long de la vie, en ouvrant l'accès à diverses formes d'apprentissage en continu, conformément au concept de flexibilité et sécurité, ce qui sera bénéfique aux citoyens, aux entreprises, à l'économie et à la société.

2. The contracting authority which supplies the information referred to in paragraph 1 shall request the tenderers or candidates in the contract award procedure to indicate that they have taken account, when drawing up their tender, of the obligations relating to employment protection provisions, working conditions and labour law obligations, including collective and individual rights, arising out of applicable labour legislation, judicial decisions and collective agreements declared to be generally binding which are in force in the place where the works are to be carried out or the service is to be provided, if these are compatible with existing Community legislation and the general rules and principles of Community law, in particular the principle of equal treatment and non-discrimination.
2. Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations visées au paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux candidats à une procédure de passation de marchés d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux dispositions concernant la protection et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est à réaliser, ainsi que des obligations relatives au droit du travail, y compris les droits individuels et collectifs découlant de la législation du travail, des décisions judiciaires et des conventions collectives déclarées d'obligation générale, pour autant qu'elles soient compatibles avec la législation communautaire en vigueur et avec les règles et principes généraux du droit communautaire, dont le principe d'égalité de traitement et de non‑discrimination.