Traduction de «Concept lawful equitable obligations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

concept of equitable obligations
concept de la juste interprétation des obligations

concept of lawful or equitable obligations
concept d'obligations légales ou fondées sur l'équité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Network operators tended to favour using a threshold based on the competition law concept of dominance to impose any regulatory obligations, arguing that it was only at this threshold that there was demonstrated market failure to justify ex ante regulatory obligations.
Les opérateurs de réseau sont plutôt favorables à l'utilisation d'un seuil reposant sur le concept de position dominante, selon la législation de la concurrence, pour imposer des obligations réglementaires; selon eux, ce ne serait qu'au-delà de ce seuil que l'on pourrait parler d'une véritable défaillance du marché qui justifierait l'imposition d'obligations réglementaires ex ante.

Instead, the definition would be based on the concept of dominant position in particular markets, calculated in a manner consistent with EC competition law practice, as a trigger for the heavier ex ante obligations, and would cover all aspects including joint dominance and leverage of market power into associated markets.
La définition reposerait sur le concept de position dominante pour des marchés particuliers, calculée de manière cohérente avec les pratiques de la législation communautaire sur la concurrence, qui servirait de déclencheur à l'application d'obligations ex ante plus lourdes, et engloberait tous les aspects, y compris la position dominante conjointe et l'utilisation, sur des marchés associés, d'une situation de puissance sur le marché.

Can you be more specific about the concept of reciprocal obligation of the Crown versus citizens — “subjects” no longer exists as a concept in our Constitutional law — and the reality of today's role of the Crown in terms of obligation.
Pourriez-vous être plus précis au sujet du concept d'obligation réciproque de la Couronne comparativement aux citoyens — on ne parle plus des « sujets » comme un concept dans notre loi constitutionnelle — et la réalité du rôle de la Couronne aujourd'hui, au plan de l'obligation.

We will continue our efforts on two oceans, the Atlantic and the Pacific, to ensure respect and full compliance with existing international law obligations, both multilateral and also special bilateral as to the protection of endangered fish resources and their equitable sharing under law.
Nous poursuivrons nos efforts sur les deux océans, l'Atlantique et le Pacifique, afin d'assurer le respect complet des obligations imposées par les lois internationales multilatérales et bilatérales spéciales en matière de protection des ressources halieutiques menacées et pour assurer aussi le partage équitable de ces ressources en vertu de la loi.

(90)Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bidssets out an obligation to launch a mandatory takeover bid on all shares of the company for the equitable price, as defined in the directive, if someone acquires, directly or indirectly and alone or in concert with others, a certain percentage of shares of that company, which gives him control of that company and is defined by national law.
(90)La directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2011 concernant les offres publiques d'acquisition prévoit, pour toute personne qui acquiert, directement ou indirectement, seule ou de concert avec d'autres, un pourcentage d'actions d'une société, fixé par la législation nationale, qui lui confère le contrôle de cette société, l'obligation de faire une offre publique d'acquisition sur toutes les actions de la société, au prix équitable défini par la directive.

One of the things it says is that a “breach of fair and equitable treatment may also arise from any other treatment of covered investments or investors which is contrary to the fair and equitable treatment obligation recognized in the general practice of States accepted as law”.
Une des choses qui y sont dites, c'est que la violation du principe de traitement juste et équitable peut également surgir de tout autre traitement accordé à des investissements ou à des investisseurs couverts, ce qui est contraire à l'obligation d'accorder un traitement juste et équitable reconnue dans la pratique générale des États comme étant le droit.

The "balanced approach" concept of aircraft noise management comprises four principal elements and requires careful assessment of all different options to mitigate noise, including reduction of aeroplane noise at source, land-use planning and management measures, noise abatement operational procedures and operating restrictions, without prejudice to relevant legal obligations, existing agreements, current laws and established policies.
Cette approche constitue une méthode d'action pour traiter des nuisances sonores générées par les avions, qui comprend notamment des orientations internationales pour l'introduction de restrictions d'exploitation spécifiques à chaque aéroport. Le concept d'"approche équilibrée" de la gestion de la pollution sonore causée par les aéronefs s'articule autour de quatre éléments essentiels et requiert un examen minutieux des différentes solutions possibles pour réduire les émissions sonores, notamment la réduction à la source du bruit des avions, les mesures d'aménagement et de gestion du territoire, les procédures d'exploitation "à moindre bruit" et les restrictions d'exploitation, dans le respect des obligations légales applicables et des accords, législations et politiques en vigueur.

The committee could enlighten us as to how Bill S-21 would tie in with the existing legislation. We would also like to be sure that the bill's provisions are consistent with the democratic concept of the burden of proof; that is, the obligation to prove that what one is doing is indeed legal, instead of being able to do whatever one wants as long as it is not illegal, and also whether the mechanisms proposed in Bill S-21 are all consistent with the Criminal Code and recognize that it takes precedence in Canadian law. The committee could also elaborate on the role of the federal Privacy Commissioner in the context of this initiative.
Le comité pourrait nous éclairer sur les façons dont le projet de loi S-21 pourrait cadrer avec la législation déjà en place; s'assurer que les dispositions dans le projet de loi sont conformes à la notion démocratique de la charge de la preuve, c'est-à-dire l'obligation de prouver que nos actions sont bel et bien légales au lieu de pouvoir faire tout ce que l'on veut du moment que ce ne soit pas illégal; revoir les mécanismes proposés dans le projet de loi S-21 et s'assurer qu'ils sont tous conformes au Code criminel et respectueux de sa suprématie dans la loi canadienne; enfin, élaborer sur le rôle du commissaire à la protection de la vie privée dans le cadre de cette initiative.

Whereas it is desirable to encourage and strengthen the role of the family; and whereas for that purpose it is necessary to recognize the equal position of spouses as individuals within marriage and to recognize marriage as a form of partnership; and whereas in support of such recognition it is necessary to provide in law for the orderly and equitable settlement of the affairs of the spouses upon the breakdown of the partnership, and to provide for other mutual obligations in family relationships, including the equitable sharing by parents of responsibility for their children;
Attendu qu'il est souhaitable d'encourager et de consolider le rôle de la famille; attendu qu'il est nécessaire, pour atteindre ce but, de reconnaître l'égalité des conjoints dans le mariage, et de reconnaître au mariage la qualité de société; attendu que cette reconnaissance doit s'étayer de dispositions législatives qui prévoient le règlement ordonné et équitable des affaires des conjoints en cas d'échec de cette société et qui définissent d'autres obligations réciproques dans le cadre des rapports familiaux, y compris la participation équitable de chaque conjoint aux responsabilité parentales;

In particular, it will be appropriate for sector-specific regulation to make more use of competition law concepts like dominant position, under Article 82 of the Treaty, for example in the case of cost-orientation and non-discrimination obligations.
Plus particulièrement, il conviendrait que la réglementation spécifique au secteur utilise davantage les concepts juridiques de la concurrence, tels que celui de la position dominante figurant à l'article 82 du traité dans les cas, par exemple, des obligations pour l'orientation par les coûts et la non-discrimination.