Traduction de «Compulsory check-off dues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic check-off | compulsory check-off
précompte obligatoire | retenue obligatoire

check list | check-off list
bordereau de contrôle | liste de contrôle

compulsory checking
contrôle impératif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compulsory check of general knowledge on:
Contrôle obligatoire des connaissances générales sur:

Compulsory check of general knowledge on the following additional provisions concerning categories C, CE, D and DE:
Contrôle obligatoire des connaissances générales sur les dispositions additionnelles suivantes concernant les catégories C, CE, D et DE:

(3) In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.
(3) En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

In order to guarantee that the animal welfare standards are maintained, a monitoring system should be introduced comprising compulsory checks at the exit point from the Community and after leaving the customs territory of the Community where there is a change of means of transport and also at the place of the first unloading in the third country of final destination.
En vue d'assurer le respect des normes relatives au bien-être des animaux, il y a lieu d'introduire un système de suivi s'appuyant sur des contrôles obligatoires effectués aux points de sortie de la Communauté, après que les animaux ont quitté le territoire douanier de la Communauté en cas de changement de moyen de transport, ainsi qu'au lieu du premier déchargement dans le pays tiers de destination finale.

3. The inspecting authority shall undertake a compulsory check to ensure that the products are present in the warehouse during the final week of the contractual storage period.
3. L'autorité de contrôle procède à un contrôle obligatoire de la présence des produits à l'entrepôt au cours de la dernière semaine de la période de stockage contractuel.