Vertaling van "Commute a penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/138; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/138 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

4. Strongly condemns the use of the death penalty in Iran and calls on the Iranian authorities to institute a moratorium on executions pending the abolition of the death penalty, in accordance with UN General Assembly Resolutions 62/149 and 63/168; urges the Iranian Government to prohibit the execution of juveniles and to consider commuting all capital sentences for juveniles currently facing a death sentence; urges the Iranian Government to publicise statistics on the death penalty and facts on the administration of justice in death penalty cases;
4. condamne fermement l'application de la peine de mort en Iran et demande aux autorités iraniennes, conformément aux résolutions n 62/149 et 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies, d'instaurer un moratoire sur les exécutions dans l'attente de l'abolition de la peine de mort; demande instamment au gouvernement iranien d'interdire l'exécution de mineurs et de commuer toutes les peines capitales déjà prononcées contre des mineurs; lui demande de publier des statistiques sur la peine de mort et des détails sur l'administration de la justice dans les affaires passibles de la peine de mort;

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

Declaration by the Presidency on behalf of the European Union on the commuting of the death penalty for Tenzin Deleg Rinpoche
Projet de déclaration de la Présidence, au nom de l'Union européenne, sur la commutation de la peine de Tenzin Deleg Rinpoche

She particularly endorses the provisions relating to the law to be applied, alternative custodial penalties and the amnesty, pardon or commutation of financial penalties, and the scope for the Executing State to reduce the penalty if the judgment related to acts carried out on its territory or that of a Member State other than the Issuing State (Article 5(2)).
Votre rapporteur se rallie notamment aux dispositions relatives au droit applicable, à la peine de substitution privative de liberté et à la diminution ou à la remise de la sanction pécuniaire. Il soutient également la possibilité pour l'État d'exécution – lorsque la décision porte sur un fait perpétré sur son territoire ou sur celui d'un État membre autre que l'État d'émission – de réduire le montant de la sanction pécuniaire s'il y échet (article 5, paragraphe 2).

2. Reaffirms its radical opposition to the death penalty and calls on the Turkish Parliament to commute the death sentence passed on Mr Öçalan; regards such a commutation as a precondition of any future development of relations between the EU and Turkey;
2. réitère son opposition radicale à la peine de mort et demande au parlement turc de commuer la peine capitale décidée contre M. Öçalan; considère cette commutation comme une mesure préalable à tout développement futur des relations UE/Turquie;