Traduction de «Committee on Trade in Goods and Rules Origin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Trade in Goods and Rules of Origin
Comité du commerce des produits et des règles d'origine

Committee for the implementation of the rules for the distribution and management of the permits allocated to the Community for heavy goods vehicles travelling in Switzerland | Committee on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland
Comité pour la mise en oeuvre du régime de répartition et de gestion des autorisations allouées à la Communauté pour les poids lourds circulant en Suisse | Comité pour la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Committee on statistics relating to the trading of goods with non-member countries | Committee on statistics relating to the trading of goods with third countries
Comité des statistiques des échanges de biens avec les pays tiers

EEC-EFTA Joint Committee on the simplification of formalities in trade in goods
Commission mixte CEE-AELE sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Committee on Trade in Goods
Comité du commerce des marchandises

Committee on Trade Policy, Goods and Resources
Committee on Trade Policy, Goods and Resources

originating product [ origin of goods | product origin | rule of origin | Rules of origin(STW) ]
produit originaire [ origine des marchandises | origine du produit | règle de l'origine ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 8 September 2015, the Committee on Trade in Goods met in Sejong City.
Le 8 septembre 2015, le comité «Commerce de marchandises» s’est réuni à Sejong.

From the outset, a key premise of the ENP was that economic integration should go beyond free trade in goods and services to also include “behind the border” issues: addressing non-tariff barriers and progressively achieving comprehensive convergence in trade and regulatory areas (such as technical norms and standards, sanitary and phytosanitary rules, competition policy, enterprise competitiveness, innovation and industrial policy, research cooperation, intellectual property rights, trade facilitation customs measures and administrative capacity in the area of rules of origin, good governance in the tax area, company law, public procurement and financial services).
L'un des postulats de départ de la PEV a toujours été que l'intégration économique devait transcender le libre-échange des marchandises et des services et inclure également des questions «intérieures»: il convient, pour ce faire, de se pencher sur la question des barrières non tarifaires et de parvenir progressivement à une convergence totale dans les domaines commerciaux et réglementaires (tels que les normes techniques, les règles sanitaires et phytosanitaires, la politique de concurrence, la compétitivité des entreprises, l'innovation et la politique industrielle, la coopération en matière de recherche, les droits de propriété intellectuelle, les mesures douanières de facilitation des échanges, les capacités administratives en matière de règles d'origine, la bonne gouvernance en matière fiscale, le droit des sociétés, les marchés publics et les services financiers).

It sets up systems and procedures to simplify the operation of Intrastata system originally established in 1993, to collect information on the intra-European Union (EU) trade of goods.
Il établit les systèmes et les procédures visant à simplifier le fonctionnement d’Intrastat, un système mis en place en 1993, afin de collecter des informations sur le commerce de biens au niveau intra-Union européenne (UE).

This basic text contains the general rules governing trade in goods.
Ce texte de base contient les règles générales qui doivent régir le commerce des marchandises.

A committee on trade in goods and rules of origin would l be created as a forum for Canada and Jordan to discuss any goods-related trade issues that arise, including technical barriers to trade.
Un comité du commerce et des règles d'origine serait mis sur pied et servirait de tribune où le Canada et la Jordanie pourraient discuter de toute question commerciale relative à la vente de produits, y compris des obstacles techniques au commerce.

The agreement covers trade in goods, services, rules for public procurement, as well as for the protection of intellectual property rights, co-operation in a large number of areas including on customs, transport, tourism or environment, as well as dispute settlement provisions in line with those in the WTO.
L'accord porte sur le commerce des marchandises et des services, sur les règles en matière de marchés publics, sur la protection des droits de propriété intellectuelle, sur la coopération dans un grand nombre de domaines, dont les douanes, les transports, le tourisme et l'environnement, ainsi que sur des dispositions en matière de règlement des différends en conformité avec celles de l'OMC.

The Council approved a Decision on a Community position within the EU-Mexico Joint Council concerning amendments to existing provisions, as laid down by Joint Council Decision 2/2000, on trade in goods, certification of origin and government procurement, in order to take account of the EU's enlargement on 1 May.
Le Conseil a approuvé une décision sur une position de la Communauté au sein du conseil conjoint UE-Mexique concernant les modifications apportées aux dispositions existantes, prévues par la décision 2/2000 du conseil conjoint, relatives au commerce des marchandises, à la certification de l’origine et aux marchés publics, afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE au 1 mai 2004.

We confirm our intention to complete the procedures to introduce new veterinary certificates for exports of products of animal origin from the EU to Russia in the nearest future and to continue negotiations on a veterinary cooperation agreement, which will facilitate trade in goods of animal origin between Russia and the enlarged EU.
Nous confirmons notre intention d'achever les procédures visant à introduire, dans un avenir très proche, de nouveaux certificats vétérinaires pour les exportations de produits d'origine animale de l'UE vers la Russie ainsi que notre volonté de poursuivre les négociations sur un accord de coopération vétérinaire, qui facilitera les échanges de marchandises d'origine animale entre la Russie et l'UE élargie.

In order to preserve this right, the EU must notify the WTO Committee on Trade in Goods not later than two month after the imposition of US measures.
Afin de préserver ce droit, l'UE doit notifier le comité du commerce des marchandises de l'OMC au plus tard deux mois après l'imposition des mesures américaines.

2. With regard to public enterprises and enterprises to which special or exclusive rights have been granted, the Association Committee shall ensure that, following the date of entry into force of this Agreement, there is neither enacted nor maintained any measure distorting trade in goods or services between the Parties to an extent contrary to the Parties' interests and that such enterprises shall be subject to the rules of competition insofar as the application of such rules does not obstruct the performance, in law or in fact, of the particular tasks assigned to them.
2. En ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles des droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés, le comité d'association veille, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, à ce que ne soit adoptée ni maintenue aucune mesure ayant un effet de distorsion sur les échanges de biens et de services entre les parties et contraire aux intérêts des parties, et à ce que ces entreprises soient assujetties aux règles de la concurrence dans la mesure où l'application de celles-ci ne fait pas obstacle à l'accomplissement, en droit et en fait, des missions particulières qui leur sont assignées.