Vertaling van "Commissioner's Airport Lands Regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commissioner's Airport Lands Regulations
Règlement sur les terres domaniales aéroportuaires

Commissioner's Land Regulations
Règlement sur les terres domaniales

Commissioner's Land Act
Loi sur les terres domaniales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. These Regulations apply in respect of all lands, other than airport lands, and public road allowances that are adjacent to or in the vicinity of the airport, the outer limits of which lands are described in Part 7 of the schedule.
2. Le présent règlement s’applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l’aéroport et dont les limites extérieures sont décrites à la partie 7 de l’annexe, à l’exception des biens-fonds qui font partie de l’aéroport.

(3) The regulations referred to in subsection (2) are for the regulation and control of the airport and all persons engaged in the operation of aircraft at the airport, including regulations prohibiting the landing or taking off of aircraft of a certain type or aircraft exhibiting a certain characteristic.
(3) Les règlements prévus au paragraphe (2) sont ceux pris pour réglementer et contrôler l’aéroport et les personnes qui utilisent un aéronef à l’aéroport, y compris pour interdire l’atterrissage et le décollage d’aéronefs d’un certain type ou d’aéronefs présentant certaines caractéristiques.

(f) property to which the Airport Traffic Regulations or the Traffic on the Land Side of Airports Regulations apply.
f) la propriété à laquelle s’applique le Règlement sur la circulation aux aéroports ou le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports.

(1)‘external borders’ means the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Title II of Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council apply.
(1)«frontières extérieures», les frontières terrestres et maritimes des États membres ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du titre II du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil

5. Member States may decide not to apply this Regulation to air navigation services provided at airports with less than 50 000 commercial air transport movements per year, regardless of the maximum take-off mass and the number of passenger seats, movements being counted as the sum of take-offs and landings and calculated as an average over the previous three years.
5. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer le présent règlement aux services de navigation aérienne fournis dans les aéroports où ont lieu moins de 50 000 mouvements de transport aérien commerciaux par an, quels que soient la masse maximale au décollage et le nombre de sièges de passagers utilisés, le nombre de mouvements étant la moyenne de l’ensemble des décollages et des atterrissages au cours des trois années antérieures.

4. For the purposes of this Regulation, references to the external borders of the Member States shall mean the land and sea borders of the Member States and their airports and seaports, to which the provisions of Community law on the crossing of external borders by persons apply.
4. Aux fins du présent règlement, on entend par frontières extérieures des États membres les frontières terrestres et maritimes de ces derniers ainsi que leurs aéroports et ports maritimes, auxquels s'appliquent les dispositions du droit communautaire relatives au franchissement des frontières extérieures par les personnes.

"(a) "slot" shall mean the permission given by a coordinator in accordance with this Regulation to use the full range of airport infrastructure necessary to operate an air service at a coordinated airport on a specific date and time for the purpose of landing or take-off as allocated by a coordinator in accordance with this Regulation.
"a) "créneau horaire", l'autorisation accordée par un coordonnateur conformément au présent règlement d'utiliser toutes les infrastructures aéroportuaires qui sont nécessaires pour la prestation d'un service aérien dans un aéroport coordonné à une date et à une heure précises, aux fins de l'atterrissage et du décollage, selon l'attribution faite par un coordonnateur conformément au présent règlement.

Article 14(1) of the Regulation provides that “an air carrier’s flight plan may be rejected by the competent Air Traffic Management authorities if the air carrier intends to land or take off at a coordinated airport, during the periods for which it is coordinated, without having a slot allocated by the coordinator”.
L'article 14, paragraphe 1, du règlement dispose: «Le plan de vol d'un transporteur aérien peut être refusé par les autorités compétentes en matière de gestion du trafic aérien si ce transporteur aérien a l'intention d'atterrir ou de décoller dans un aéroport coordonné, pendant les périodes où l'aéroport est coordonné, sans disposer d'un créneau horaire attribué par le coordonnateur».

Rather, under the current Hamilton Harbour Commissioners Act, an existing regulation such as the Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-law is made by the Hamilton Harbour Commissioners and confirmed by the Governor in Council.
En vertu de l'actuelle Loi sur les commissaires du havre de Hamilton, un règlement existant comme celui de l'aménagement et de l'utilisation des terres du havre est pris par les commissaires, puis confirmé par le gouverneur en conseil.

It bears repeating that, under the current Hamilton Harbour Commissioners' Act, an existing regulation such the Hamilton Harbour Commissioners' Land Use and Development By-law is made by the Hamilton Harbour Commissioners and confirmed by the Governor in Council.
Le fait qu'en vertu de l'actuelle Loi des commissaires du havre de Hamilton, un règlement existant comme celui qui concerne l'aménagement et l'utilisation des terres du havre de Hamilton est pris par les commissaires, puis confirmé par le gouverneur en conseil, mérite d'être souligné.