Vertaling van "Commission Inquiry into the Non-Medical Use Drugs " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission of Inquiry into the Non-Medical Use of Drugs
Commission d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales

Commission of Inquiry into the Use of Drugs and Banned Practices Intended to Increase Athletic Performance [ Dubin Inquiry ]
Commission d'enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique [ Commission Dubin ]

Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers: A Study Prepared for the Commission of Inquiry into the Deployment of Canadian Forces to Somalia [ Non-traditional Military Training for Canadian Peacekeepers ]
Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie [ Instruction militaire non traditionnelle destinée aux casques bleus canadiens ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In that context a sector inquiry into the sale of sports rights for use over 3G networks was recently launched by the Commission to ensure that the development of such crucial services is not blocked under the pressure of more mature media markets.
Dans ce contexte, la Commission a récemment lancé une enquête sectorielle sur la vente des droits de retransmission d'événements sportifs sur les réseaux de troisième génération pour veiller à ce que la mise au point de services aussi importants ne soit pas entravée sous la pression des marchés des médias plus anciens.

It has been almost 28 years since the Commission of Inquiry into Non-Medical Use of Drugs tabled the Le Dain report.
Il y a maintenant près de 28 ans que la Commission d'enquête sur l'usage des drogues à des fins non médicales a déposé le rapport Le Dain.

1. Where the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector or based on a particular aid instrument may materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or no longer, compatible with the internal market, the Commission may conduct an inquiry across various Member States into the sector of the economy or the use of the aid instrument concerned.
1. Lorsque les informations disponibles donnent des motifs raisonnables de penser que des mesures d'aides d'État dans un secteur particulier ou reposant sur un instrument d'aide particulier sont susceptibles de restreindre ou de fausser sensiblement la concurrence dans le marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes dans un secteur particulier dans plusieurs États membres ne sont pas ou ne sont plus compatibles avec le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête dans différents États membres sur le secteur économique ou l'utilisation de l'instrument d'aide concerné.

In particular, power should be conferred on the Commission to adapt classification rules for medical devices, to adapt the means by which the information needed to use medical devices safely and properly may be set out, to determine conditions for making certain information publicly available, to adapt the provisions on clinical investigations set out in certain Annexes, to adopt particular requirements for placing certain medical devices on the market or putting them into service, and to take decisions to withdraw such devices from the market for reasons of protection of health or safety.
Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter les règles de classification des dispositifs médicaux, à adapter les modalités selon lesquelles présenter les informations nécessaires pour utiliser les dispositifs médicaux correctement et en toute sécurité, à fixer les conditions dans lesquelles rendre publiques certaines informations, à adapter les dispositions relatives aux investigations cliniques, énoncées dans certaines annexes, à adopter des exigences particulières pour la mise sur le marché ou la mise en service de certains dispositifs médicaux et à prendre la décision de retirer de tels dispositifs du marché pour des raisons de protection de la santé ou de la sécurité.

As I took part in the work of the Canadian Commission Inquiry into Non-Medical Drug Use for four years and witnessed the proceedings of other federal commissions on the same subject in the 1970s and 1980s, then, in the late 1980s, presided over an international drug policy organization, I would first like to share those experiences with you, then review the work that has been done on the question in recent years and, lastly, provide you with recent criminological information on the Canadian situation.
Puisqu’il m’a été donné de participer pendant quatre ans aux travaux de la Commission canadienne d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales et d’être pendant ces années 1970 à 1980 le témoin des travaux d’autres commissions nationales sur le même objet, puis de présider à la fin des années 1980 aux destinées d’une organisation internationale sur la politique des drogues, je voudrais dans un premier temps partager avec vous ces expériences, pour ensuite résumer les travaux des toutes dernières années sur la question, et enfin vous faire part des données récentes en criminologie sur la situation canadienne.

The information which may be necessary to carry out the environmental risk assessment is laid down in Annex III. Member States and the Commission shall ensure that GMOs which contain genes expressing resistance to antibiotics in use for medical or veterinary treatment are taken into particular consideration when carrying out an environmental risk assessment, with a view to identifying and phasing out antibiotic resistance markers in GMOs which may have adverse effects on human health and the environment.
Les informations pouvant être nécessaires pour procéder à cette évaluation sont décrites à l'annexe III. Les États membres et la Commission veillent à ce que l'on accorde une attention particulière aux OGM qui contiennent des gènes exprimant une résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires lors de l'évaluation des risques pour l'environnement, en vue d'identifier et d'éliminer progressivement des OGM les marqueurs de résistance aux antibiotiques qui sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement.

Canada. 1973. Final Report of the Commission of Inquiry into Non-Medical Use of Drugs (Le Dain Commission) Ottawa : Information Canada.
Canada. 1973. Rapport final de la Commission sur l’usage des drogues à des fins non médicales (Commission Le Dain) Ottawa : Information Canada.

Canada. 1972. Cannabis : A Report of the Commission of Inquiry into Non-Medical Use of Drugs (Le Dain Commission) Ottawa : Information Canada.
Canada. 1972. Le cannabis : rapport de la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales (Commission Le Dain) Ottawa : Information Canada.

Canada. 1970. Interim Report of the Commission of Inquiry into Non-Medical Use of Drugs (Le Dain Commission) Ottawa : Information Canada.
Canada. 1970. Rapport provisoire de la Commission d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales (Commission Le Dain) Ottawa : Information Canada.