Vertaling van "Claims for repair the vessel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claims for repair of the vessel
créances résultant des réparations du navire

Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Maritime Collisions involving Vessels of the two countries
Échange de Notes relatif à la renonciation à l'exercice de recours concernant des navires publics

standard for the control of gas hazards in vessels to be repaired or altered
normes recommandées pour la protection contre les dangers que présentent les gaz sur les navires devant être réparés ou modifiés

The Fishing and Coasting Vessels Rebuilding and Repairs (Bounties) Act
The Fishing and Coasting Vessels Rebuilding and Repairs (Bounties) Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3. As part of the information provided for the in-service conformity control, at the request of the approval authority, the manufacturer shall report to the type-approval authority on warranty claims, warranty repair works and OBD faults recorded at servicing, according to a format agreed at type-approval.
2.3. Dans les informations communiquées à la demande de l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité en service, le constructeur signale également les demandes d’activation de garantie, les réparations effectuées sous garantie et les dysfonctionnements enregistrés par l’OBD lors de l’entretien conformément à un format convenu au moment de la réception.

[4] The maritime lien on a vessel gives priority to certain claims (including wage claims) over registered mortgages, ‘hypothèques’ and charges (International Convention on Maritime Liens and Mortgages 1993).
[4] Le privilège maritime grevant un navire garantit la priorité de certaines créances (dont les créances pour gages) sur les hypothèques, «mortgages» et droits inscrits (Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, 1993).

However, the manufacturer of such small series vehicles shall provide the approval authority with a report of any emissions related warranty and repair claims and OBD faults as set out in point 2.3 of Annex II to this Regulation.
Toutefois, le constructeur de petites séries de véhicules communique à l’autorité compétente un compte rendu de toutes les demandes de garantie et de réparations liées aux émissions ainsi qu’aux dysfonctionnements identifiés par l’OBD, comme indiqué à l’annexe II, point 2.3 du présent règlement.

3 The salved vessel and other property shall not, without the consent of the salvor, be removed from the port or place at which they first arrive after the completion of the salvage operations until satisfactory security has been put up for the salvor’s claim against the relevant vessel or property.
3 Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l’assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l’achèvement des opérations d’assistance, jusqu’à ce qu’ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant sur le navire ou les biens concernés.

(2) The subsidy referred to in subsection (1) shall be payable, during the period agreed to by the Governor in Council under this Act, from the time the Governor in Council, on a report from the Minister, determines that the work required by the agreement has been completed, and that the reception and repairing of vessels as contemplated by this Act may forthwith be proceeded with at the dock.
(2) La subvention est payable pendant la période agréée par le gouverneur en conseil sous le régime de la présente loi, à compter de la date à laquelle le gouverneur en conseil, sur un rapport du ministre, décide que les travaux requis par le contrat ont été achevés, et que dès lors les navires peuvent être reçus et radoubés au bassin, comme prévu par la présente loi.

3 (1) The Governor in Council may, as an aid to the construction of any dry dock, authorize the payment out of any unappropriated money forming part of the Consolidated Revenue Fund of a subsidy, in accordance with this Act, to any incorporated company, approved by the Governor in Council as having the ability to perform the work, that enters into an agreement with Her Majesty to construct a dry dock under this Act, with all necessary equipment, machinery and plant, for the reception and repairing of vessels.
3 (1) Le gouverneur en conseil peut, pour aider à la construction de bassins de radoub, autoriser que soit versée, sur les deniers non attribués du Trésor, une subvention en conformité avec la présente loi, à toute compagnie constituée en personne morale, agréée par le gouverneur en conseil comme étant capable d’exécuter l’entreprise, qui s’engage par contrat avec Sa Majesté à construire un bassin de radoub, sous le régime de la présente loi, avec les accessoires, les machines et l’outillage nécessaires, pour la réception et le radoub des navires.

1. A State Party that has reasonable grounds to suspect that a vessel that is flying its flag or claiming its registry, that is without nationality or that, though flying a foreign flag or refusing to show a flag, is in reality of the nationality of the State Party concerned is engaged in the smuggling of migrants by sea may request the assistance of other States Parties in suppressing the use of the vessel for that purpose.
1. Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire battant son pavillon ou se prévalant de l'immatriculation sur son registre, sans nationalité, ou possédant en réalité la nationalité de l'État partie en question bien qu'il batte un pavillon étranger ou refuse d'arborer son pavillon, se livre au trafic illicite de migrants par mer peut demander à d'autres États parties de l'aider à mettre fin à l'utilisation dudit navire dans ce but.

As with other types of insurance, it will be the future claims experience of pleasure vessel owners that will determine the cost of their insurance under the new regime.
Comme pour tous les autres types d'assurance, c'est l'historique des plaintes déposées à l'avenir contre les propriétaires de bateaux de plaisance qui déterminera désormais le coût de leur assurance.

Aid to shipyards for building, repair or conversion of non Community fishing vessels are subject to the Framework on State aid to shipbuilding
Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale