Vertaling van "Civic Employees' Pension Plan Association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Civic Employees' Pension Plan Association
Association du régime de retraite des employés municipaux

Employees' Pension Plan Income Tax Return [ Employees' Pension Plan Information Return and Income Tax Return ]
Déclaration d'impôt concernant les régimes de pension des employés [ Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt concernant les régimes de pensions d'employés ]

Application for Registration of Employees' Pension Plan
Demande d'enregistrement d'un régime de pensions des employés

registered occupational benefits scheme | registered employee benefits institution | registered pension plan
institution de prévoyance enregistrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Robillard: In order to answer your questions with respect to the employer's and employees' percentage of contribution, it is important to understand that under the current system, the employees' pension plan is part of the Canada Pension Plan, so that the employee contributes to both plans at the same time.
Mme Robillard: Pour répondre à la question du pourcentage de contribution de l'employeur et de l'employé, il faut d'abord comprendre que dans le système actuel, le système de pension des employés est intégré au régime de pension du Canada, donc la contribution de l'employé se fait pour les deux régimes en même temps.

In the past, employees contributed 40 per cent, and the employer, 60 per cent, but because the contribution has increased for the Canada Pension Plan, the contribution to the employees' pension plan has dropped; the result is that at this time, the employer is contributing 70 per cent, and the employee, 30 per cent.
Ce qui veut dire qu'au fil des ans, les employés contribuaient à 40 p. 100 et l'employeur à 60 p. 100, mais étant donné qu'au niveau du régime de pension du Canada, la contribution a augmenté, la contribution au régime de pension des employés a diminué de sorte qu'on se retrouve, au moment où l'on se parle, à 70 p. 100 l'employeur et 30 p. 100 l'employé.

We have the International Association of Machinists and Aerospace Workers, Local Lodge 1975; the Canadian Union of Public Employees, from New Brunswick; the Healthcare of Ontario Pension Plan, because, as I mentioned to you, the trust is caught up in this; Nova Scotia Health Employees' Pension Plan; the Saskatchewan Healthcare Employees' Pension Plan, with 348,000 working and retired health care employees who will be impacted adversely by this legislation, from the labour trust point of view.
Il y a aussi la section locale 1975 de l'Association internationale des machinistes et des travailleurs de l'aérospatiale; le Syndicat canadien de la fonction publique, au Nouveau-Brunswick; le Healthcare of Ontario Pension Plan — parce que, comme je vous l'ai dit, la fiducie est prise dans tout cela —; le régime de pensions des employés de la santé de la Nouvelle-Écosse; et, enfin, le régime de pensions des employés de la santé de la Saskatchewan, auquel adhèrent 348 000 travailleurs et retraités qui subiront les contrecoups du projet de loi étant donné les dispositions sur la fiducie de syndicat.

I would like to understand Air Canada's obligations with respect to the lack of funds in the Air Canada employee pension plan, because most of the Aveos employee pension money is still in Air Canada's pension plan.
J'aimerais savoir quelles sont les obligations d'Air Canada quant au manque de fonds dans le régime de retraite des employés d'Air Canada, puisque la majorité des fonds des régimes de retraite des employés d'Aveos sont toujours dans le régime de retraite d'Air Canada.

Group administration plans pose no particular accounting problems because information is readily available to treat them in the same way as any other single employer plan and because such plans do not expose the participating entities to actuarial risks associated with the current and former employees of other entities.
Les régimes à administration groupée ne posent pas de problèmes particuliers de comptabilisation, parce que l’information permettant de les traiter de la même façon que tout autre régime à employeur unique est facilement accessible et que ces régimes n’exposent pas les entités participantes aux risques actuariels associés aux membres du personnel en activité et aux anciens membres du personnel des autres entités.

the plan exposes the participating entities to actuarial risks associated with the current and former employees of other entities, with the result that there is no consistent and reliable basis for allocating the obligation, plan assets and cost to individual entities participating in the plan; or
le régime expose les entités participantes aux risques actuariels associés aux membres du personnel (membres en activité et anciens membres) d’autres entités, de sorte qu’il n’existe pas de base cohérente et fiable pour répartir l’obligation, les actifs du régime et les coûts entre les différentes entités participantes;

Therefore the entity recognises a liability of CU1,200,000 (ie 120 × CU10,000) for the termination benefits provided in accordance with the employee benefit plan at the earlier of when the plan of termination is announced and when the entity recognises the restructuring costs associated with the closure of the factory.
Par conséquent, l’entité comptabilise un passif de 1 200 000 UM (soit 120 × 10 000 UM) au titre des indemnités de cessation d’emploi fournies selon le régime d’avantages du personnel, à la première des dates suivantes: la date de l’annonce du plan de licenciement ou la date de comptabilisation des coûts de restructuration liés à la fermeture de l’usine.

Considers that, given budgetary pressure, efficiency in social spending is of major importance; considers that, in view of the current budgetary pressure, social spending has played a significant economic and social role in softening the effects of the crisis; considers that pay-as-you-go schemes have demonstrated their fundamental role in creating solidarity between generations; also considers that the second and third pillars have a supplementary role to play in reducing pressure; calls on Member States to ensure the best possible mix of forms of pension provision to safeguard pensions in the future; calls upon Member States to improve citizens’ access to private savings schemes; points out that, because of the financial crisis, several Member States are planning to introduce changes to their pension systems; urges them, however, to ensure that all pension systems remain stable, reliable and sustainable, and that all changes are made after adequate social dialogue and on the basis of the provision of sufficient information; advocates that, if choices can be made by employees, enough time should be provided for them to make informed and well thought-out decisions;
observe que, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure; estime que face à la pression budgétaire actuelle, les dépenses sociales ont joué un rôle d'amortisseur économique et social important durant la crise; considère que les systèmes par répartition ont démontré leur rôle fondamental en matière de solidarité inter- et intragénérationnelle; estime par ailleurs que les 2e et 3e piliers ont un rôle complémentaire à jouer dans l'atténuation de ces contraintes; demande aux États membres de veiller à ce que la combinaison des formules de prestations de pension soit la meilleure possible afin de sauvegarder les pensions pour l'avenir; les invite également à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée; fait observer que, à cause de la crise financière, plusieurs États membres envisagent de modifier leur régime de pension; leur demande instamment, toutefois, de veiller à ce que ces régimes restent stables, fiables et durables et à ce que toutes les modifications apportées ne le soient qu'après un dialogue social approprié et sur la base d'une information suffisante; préconise que, si des choix peuvent être opérés par les travailleurs, un délai suffisant leur soit laissé pour prendre une décision mûrement réfléchie, en toute connaissance de cause;

3. The Occupational Pensions Stakeholder Group shall be composed of 30 members, representing in balanced proportions institutions for occupational retirement provision operating in the Union, representatives of employees, representatives of beneficiaries, representatives of SMEs and representatives of relevant professional associations.
3. Le groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles se compose de trente membres représentant d’une manière proportionnée les institutions de pension professionnelle exerçant leurs activités au sein de l’Union, les représentants du personnel, les représentants des bénéficiaires, les représentants des petites et moyennes entreprises (PME) et les représentants des associations professionnelles concernées.

That motion was defeated, therefore the workers have no protection whatsoever (1305) Third, on a similar issue, we see nothing here that would protect the CN employees' pension fund and on that point my colleague, the member for Beauport-Montmorency-Orléans, also presented Motion No. 11 which naturally was also defeated. It said that the pension plan for employees of CN known as the CN Pension Plan shall continue to exist and be funded and be administered by the CN Pension Board in accordance with the rules in existence immediately prior to the coming into force of this act.
Cette motion a été battue et donc, les travailleurs sont sans protection (1305) Au troisième point, dans le même ordre d'idées, nous ne voyons rien pour protéger le fonds de retraite des employés du CN et, à ce sujet, mon honorable collègue de Beauport-Montmorency-Orléans opposait, cela a été défait bien évidemment, la motion no 11 qui disait que le régime de pensions des employés du CN devrait continuer d'exister, qu'il soit versé à la Commission des pensions du CN qui continuera à l'administrer selon les règles en vigueur immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.