Traduction de «Chief Justice Newfoundland » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Chief Justice of Newfoundland
juge en chef de Terre-Neuve

Associate Chief Justice of the Federal Court of Canada [ Associate Chief Justice ]
Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada [ Juge en chef adjoint | juge en chef adjoint ]

Chief Justice of the Court of Queen's Bench
juge en chef de la Cour du Banc de la Reine

Chief Justice of the Court of Appeal
juge en chef de la Cour d'appel

Chief Justice
Président de la Cour suprême

An Act respecting the Chief Justice of Canada
Loi concernant le juge en chef du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At a meeting held for the purpose in the City of St. John’s, Newfoundland, Canada, July 4, 1986, the majority of the Judges of Her Majesty’s Supreme Court of Newfoundland, Trial Division, pursuant to section 438 of the Criminal Code of Canada, adopted the following rules of practice numbered 1 to 38, inclusively, as attested by the signature of the Chief Justice of the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division as rules of the Court respecting appeals governed by section 748 of the Criminal Code of Canada.
Lors d’une réunion tenue à cette fin le 4 juillet 1986, à St-Jean, Terre-Neuve, la majorité des juges de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance, ont adopté, conformément à l’article 438 du Code criminel du Canada, les règles de pratique suivantes portant les numéros 1 à 38 inclusivement, tel qu’attesté par la signature du juge en chef de cette cour, pour régir les appels interjetés en vertu de l’article 748 du Code criminel du Canada.

The Chief Justice of the Supreme Court of Newfoundland, Trial Division, pursuant to subsection 745(5) of the Criminal Code, hereby makes the annexed Newfoundland Rules of Practice respecting applications and hearings concerning a reduction in the number of years of imprisonment without eligibility for parole.
En vertu du paragraphe 745(5) du Code criminel, le juge en chef de la Section de première instance de la Cour suprême de Terre-Neuve établit les Règles de procédures de Terre-Neuve applicables aux demandes et auditions concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, ci-après.

The chairs of the commissions are judges who were appointed by the chief justice of each province with the exception, this year, during this exercise, of the chairs of the commissions for Newfoundland and Labrador and Quebec, who were appointed by the Chief Justice of Canada.
Les présidents des commissions sont des juges qui ont été nommés par le juge en chef de chaque province, à l'exception, cette année lors de cet exercice, des présidents des commissions pour Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que pour le Québec, qui ont été nommés par la juge en chef du Canada.

Honourable senators, today in 1996, we must respond to those fears of Newfoundland minorities. About management and control over educational facilities regarding minority language education rights, Chief Justice Dickson, in the Mahe decision previously mentioned, also said:
Honorables sénateurs, aujourd'hui, en 1996, nous devons dissiper les craintes qu'entretiennent les minorités de Terre-Neuve à l'égard de la gestion et du contrôle des établissements scolaires concernant les droits à l'instruction dans la langue d'une minorité, le juge en chef Dickson, dans la décision qu'il a rendue dans l'affaire Mahe, que j'ai mentionnée plus tôt, a également déclaré ce qui suit:

Does he believe that the Chief Justice of the Supreme Court of Newfoundland and Labrador, to whom he has spoken recently, can still justify four or five judges in family court in Newfoundland and Labrador today?
Croit-il que le juge en chef de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador, avec qui il s'est entretenu récemment, peut encore justifier d'avoir aujourd'hui quatre ou cinq juges au tribunal de la famille de Terre-Neuve-et- Labrador?