Traduction de «Centre Private and Comparative Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Centre of Private and Comparative Law
Centre de droit privé et comparé

Quebec Research Centre for Private & Comparative Law
Centre de recherche en droit privé & comparé du Québec

International Centre of Comparative Environmental Law
Centre international de droit comparé de l'environnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission will furthermore support bodies that make the link between research/academia, law enforcement practitioners and the private sector, similar to the on-going work carried out by the Commission-funded Cybercrime Centres of Excellence already set up in some Member States. · Together with the Member States, coordinate efforts to identify best practices and best available techniques including with the support of JRC to fight cybercrime (e.g. with respect to the development and use of forensic tools or to threat analysis) · Work closely with the recently launched European Cybercrime Centre (EC3), within Europol and with Eurojust to align such policy approaches with best practices on the operational side.
La Commission soutiendra aussi les organes dont la tâche est de faire le lien entre les chercheurs/universitaires, les professionnels du maintien de l'ordre et le secteur privé, à l'instar des travaux menés par les centres d'excellence de lutte contre la cybercriminalité, financés par la Commission, déjà créés dans certains États membres; · avec les États membres et le soutien du CCR, coordonner les efforts afin de recenser les meilleures pratiques et techniques disponibles pour lutter contre la cybercriminalité (p. ex. en ce qui concerne la mise au point et l'utilisation d'outils criminalistiques ou l'analyse des menaces); · collaborer étroitement avec le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) récemment créé au sein d'Europol et avec Eurojust pour aligner ces approches politiques sur les meilleures pratiques du point de vue opérationnel.

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.
En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

Even if the Swiss Institute for Comparative Law’s study is just a preliminary study on all systems, it is quite clear that contracting all the economic aspects to a university centre with companies such as Stanley Leisure, Gala Group, London Clubs International or the Camelot Group on its administrative board is nevertheless, in my opinion, far from being as objective as it should be.
Même si l’étude de l’Institut suisse de droit comparé n’est qu’une étude préalable sur l’ensemble des systèmes, il est tout à fait clair qu’en confier tous les aspects économiques à un centre universitaire au conseil d’administration duquel siègent des sociétés telles que Stanley Leisure, Gala Group, London Clubs International ou Camelot Group me paraît tout de même constituer un écart assez considérable par rapport à l’objectivité indispensable.

3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;
3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;

Over the years, the Conference has, in carrying out its mission, increasingly become a centre for international judicial and administrative co-operation in the area of private law, especially in the fields of protection of the family and children, civil procedure and commercial law.
Au fil des ans, en accomplissant son mandat, la Conférence s'est peu à peu transformée en un centre de coopération internationale judiciaire et administrative en matière de droit privé, notamment dans les domaines de la protection de la famille et des enfants, de la procédure civile et du droit commercial.

In line with the requirements arising from the case-law, in order to determine whether the Greek State’s financial contribution towards the costs of OTE’s VRS can be regarded as being in line with the behaviour of a private investor acting under normal market conditions, it is necessary to consider whether in similar circumstances a private investor of a size comparable to that of the State might have provided a similar financial contribution, namely the equivalent of 4 % of OTE’s shares (31).
Se fondant sur les exigences qui découlent de la jurisprudence pour déterminer si la contribution de l’État grec au coût du RPV de l’OTE peut être assimilée au comportement d’un investisseur privé agissant dans les conditions normales du marché, il est nécessaire d’examiner si, dans des cas semblables, un investisseur privé d’une taille comparable à celle de l’État pourrait proposer une contribution d’un tel montant, à savoir 4 % des actions de l’OTE (31).

The blueprint advocated in that report was developed in 1995 at Parliament's request by Professor Bieber of the European Centre for Comparative Law at the University of Lausanne.
Le modèle d'une solution telle que préconisée dans ce rapport a été développé en 1995 à la demande du Parlement par le Professeur Bieber au Centre de Droit Comparé et Européen de l'Université de Lausanne.

The harmonisation of the private international law rules at Union level has without doubt increased legal certainty compared to the situation a couple of years ago where each Member State applied its own rules.
Il est incontestable qu’avec l’harmonisation du droit international privé à l’échelle de l’Union, la sécurité juridique a augmenté par rapport à ce qu’elle était deux ans plus tôt, lorsque chaque État membre appliquait ses propres règles.

The Centre has commissioned the Migration Policy Group (MPG) to prepare 15 national reports on national legislative measures to combat racism, anti-Semitism and xenophobia in the 15 Member States, as well as a summary report comparing the "Starting Line proposal" with national laws in force, their application and examples of good practice.
L'Observatoire a conclu un contrat avec Migration Policy Group (MPG), pour préparer 15 rapports nationaux sur les mesures législatives nationales visant à combattre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans les 15 États membres, ainsi qu'un rapport de synthèse comparant la «proposition de Starting Line» avec les législations nationales en vigueur, leur application et des exemples de bonnes pratiques.