Traduction de «Central American Institute on the Law Integration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Central American Institute on the Law of Integration
Institut centraméricain du droit de l'intégration

Permanent Secretariat of the General Treaty for Central American Integration | Permanent Secretariat of the General Treaty on Central American Economic Integration | SIECA [Abbr.]
Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale | SIECA [Abbr.]

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the General Treaty on Central American Economic Integration (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras and Nicaragua) and Panama, of the other part
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa-Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua) ainsi que Panama

Joint Economic Communiqué of the European Community and the Countries Parties to the General Treaty on Central American Economic Integration and Panama
Communiqué économique conjoint entre la Communauté européenne et les pays parties au Traité général d'intégration économique centraméricaine ainsi que Panama

Permanent Secretariat of the General Treaty on Central American Economic Integration | SIECA [Abbr.]
Secrétariat permanent du Traité général d'intégration économique de l'Amérique centrale | SIECA [Abbr.]

Agreement establishing the Central American Bank for Economic Integration
Accord instituant la Banque centraméricaine d'intégration économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The beneficiaries of cooperation are the entities of the Central American Integration System (SICASIECA, PARLACEN (ES)), intergovernmental organisations and commissions, national organisations and members of civil society participating in the regional integration process.
Les bénéficiaires de la coopération sont les organes du système d'intégration centraméricain (SICA (EN) (ES), SIECA (EN), PARLACEN (ES)), les organisations et les commissions intergouvernementales, les organismes nationaux et les membres de la société civile qui participent au processus d'intégration régionale.

RECOGNIZING the advances in the Central American economic integration process, such as for example, the efforts towards a prompt establishment of a Central American Customs Union, the entry into effect of the Trade Dispute Settlement Mechanism, the signing of the Central American Treaty on Investment and Trade in Services; as well as the need to deepen the process of regional integration, regional trade liberalization and economic reform within the Central American region;
RECONNAISSANT les avancées accomplies dans le processus d'intégration économique centraméricaine, tels que les efforts fournis en faveur de la création rapide d'une union douanière, l'entrée en vigueur du mécanisme de règlement des différends, la signature du traité centraméricain sur les investissements et le commerce des services, ainsi que la nécessité d'approfondir le processus d'intégration régionale, la libéralisation des échanges au niveau régional et les réformes économiques en Amérique centrale;

1. The Parties agree that the objective of cooperation in this field shall be to strengthen modernization and professionalisation of public administration in Central American countries, including supporting the process of decentralization and organizational changes resulting from the process of Central American integration.
1. Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine aura pour but de moderniser l'administration publique des pays d'Amérique centrale et de la rendre plus professionnelle, et en particulier de soutenir les processus de décentralisation ainsi que les changements organisationnels induits par le processus d'intégration de l'Amérique centrale.

1. Notwithstanding Article 53(1) and Article 54, Member States may, by virtue of provisions laid down in national law, authorise the disclosure of certain information to other departments of their central government administrations responsible for law on the supervision of institutions, financial institutions and insurance undertakings and to inspectors acting on behalf of those departments.
1. Nonobstant les dispositions de l'article 53, paragraphe 1, et de l'article 54, les États membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions de droit national, la divulgation de certaines informations à d'autres départements de leur administration centrale responsables du cadre législatif applicable à la surveillance des établissements, des établissements financiers et des entreprises d'assurance, ainsi qu'aux inspecteurs mandatés par ces départements.

Notes the positive conclusion of the negotiations on the EU-Central America Association Agreement which, as a first example of a region-to-region agreement, should contribute, with appropriate accompanying policies, to enhancing not only wealth but also the further integration of Central American countries; takes note of the decision by Panama to begin the process of accession to the Central American Economic Integration Subsystem;
prend acte de la conclusion positive des négociations sur l'accord d'association UE-Amérique centrale qui, en tant que premier exemple d'accord birégional, devrait contribuer, parallèlement à des politiques d'accompagnement adéquates, non seulement à développer la richesse, mais également à approfondir l'intégration des pays d'Amérique centrale; prend note de la décision de Panama d'entamer le processus visant à son adhésion au sous-système d'intégration économique centraméricaine;

Governments participating in the Central American and the Andean Community integration processes expressed commitment to advancing towards deeper integration models.
Les gouvernements participant aux processus d'intégration de l'Amérique centrale et de la Communauté andine se sont engagés à progresser vers des modèles d'intégration approfondis.

At sub-regional level EU cooperation has focused on providing support for regional integration. This includes a project for "Harmonisation of Technical Standards, Technical Regulations and Conformity Assessment Procedures", aimed at facilitating the free circulation of goods between Mercosur member countries, and between Mercosur and the European Union; a trade- related technical assistance programme to support the process of the creation the Common Andean Market; and a programme supporting the Central American integration whose specific objective is to increase the capacity of the Central American Integration System (SICA) and of civil society to strengthen and deepen the process of integration and co-operation.
Au niveau sous-régional, la coopération communautaire se concentre sur l'appui à l'intégration régionale et comporte notamment un projet d'«harmonisation des normes et réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité» visant à faciliter la libre circulation des marchandises entre les pays membres du Mercosur et entre le Mercosur et l'Union européenne, un programme d'assistance technique liée au commerce à l'appui du processus de création du marché commun andin et un programme en faveur de l'intégration de l'Amérique centrale ayant pour objectif spécifique d'accroître la capacité du Système d'intégration de l'Amérique centrale (SICA) et de la société civile à renforcer et approfondir le processus d'intégration et de coopération.

The parties also undertake to promote the intensification and consolidation of the Central American Integration System.
En outre, les parties s'engagent à promouvoir le renforcement et la consolidation du système d'intégration centraméricaine.

Key issues for achieving this objective are investment, transfers of technology, job creation, improved productivity, rural development, modernisation policies and the Central American Integration Process.
Les investissements, le transfert technologique, l'emploi, une amélioration de la productivité, le développement rural, des politiques de modernisation ainsi que le processus d'intégration centraméricaine se révèlent des thèmes clés pour atteindre ces buts.

In this case, the Court declared that the laws issued by European institutions are to be integrated into the legal systems of Member States, who are obliged to comply with them.
Dans cet arrêt, la Cour déclare que le droit issu des institutions européennes s’intègre aux systèmes juridiques des États membres qui sont obligés de le respecter.