To our knowledge, at no time in prior exchanges with government agencies has any user group, including organizations like FICPI and the Canadian Bar Association, supported the removal of the use requirements.
À notre connaissance, dans les échanges préalables avec les organismes gouvernementaux, aucun groupe d'utilisateurs, y compris des organismes comme la FICPI et l'Association du Barreau canadien, n'a souscrit à l'abolition des exigences relatives à l'emploi.
