Traduction de «Canada Business Corporations Act discussion paper » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Business Corporations Act: discussion paper
La Loi canadienne sur les sociétés par actions : document de consultation

An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Canada Pension Plan, the Canada Business Corporations Act, the Excise Tax Act, the Unemployment Insurance Act and certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois conn

Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]
Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In line with the Commission’s Green Paper on corporate governance in the financial sector (2), persons who effectively direct the business of the AIFM should also commit sufficient time to perform their functions in the AIFM and act with honesty, integrity and independence of mind to, inter alia, effectively assess and challenge the decisions of the senior management.
Conformément au livre vert de la Commission sur le gouvernement d’entreprise dans le secteur financier (2), les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire doivent en outre consacrer le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions au sein du gestionnaire et agir avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit, notamment pour évaluer et remettre en question les décisions des instances dirigeantes.

In line with the Commission’s Green Paper on corporate governance in the financial sector , persons who effectively direct the business of the AIFM should also commit sufficient time to perform their functions in the AIFM and act with honesty, integrity and independence of mind to, inter alia, effectively assess and challenge the decisions of the senior management.
Conformément au livre vert de la Commission sur le gouvernement d’entreprise dans le secteur financier , les personnes qui dirigent de fait l’activité du gestionnaire doivent en outre consacrer le temps nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions au sein du gestionnaire et agir avec honnêteté, intégrité et indépendance d’esprit, notamment pour évaluer et remettre en question les décisions des instances dirigeantes.

4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.
4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.

In February 1996, Industry Canada issued the discussion paper, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Take-over Bids (Take-over Bids Discussion Paper). The discussion paper examined three broad issues: (1) repealing the CBCA take-over bid provisions; (2) amending the CBCA take-over bid provisions; and (3) defensive measures.
En février 1996, Industrie Canada a publié un document de consultation sur les offres d'achat visant à la mainmise (La Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Offres d'achat visant à la mainmise) traitant de trois grandes questions : (1) l'abrogation des dispositions de la LCSA en la matière, (2) la modification des dispositions de la LCSA en la matière et (3) les mesures de défense.

< 99> () Industry Canada, Canada Business Corporations Act Discussion Paper Directors' and Other Corporate Residency Issues, August 1995. p. 1 (Directors' Residency Discussion Paper).
< 99> () Industrie Canada, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Exigences relatives au lieu de résidence , août 1995, p. 1 (Document de consultation sur la résidence des administrateurs).

< 161> () Industry Canada, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Take-over Bids, February 1996, p. 2, (Take-over Bids Discussion Paper).
< 161> () Industrie Canada, Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Offres d'achat visant à la mainmise, février 1996, p. 2 (Document de consultation sur les offres d'achat visant à la mainmise).

() Industry Canada, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Insider Trading, February 1996, p. 2-3 (Insider Trading Discussion Paper).
< 123> () Industrie Canada, La Loi canadienne sur les sociétés par actions, Document de consultation, Transactions d'initiés, février 1996, p. 3.

< 9> () Industry Canada, Canada Business Corporations Act, Discussion Paper, Directors' Liability, November 1995, p. 1 (" Directors' Liability Discussion Paper" ).
< 9> () Industrie Canada, Loi canadienne sur les sociétés par actions, dDocument de consultation, rResponsabilité des administrateurs, novembre 1995, p. 1 (ci-après appelé leDocument de consultation sur la responsabilité des administrateurs).