Vertaling van "Call forward don't answer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call forwarding-don't answer
renvoi conditionnel | renvoi en cas de non réponse

22. Calls on the Commission to strongly react to the market dominance and market imperfections as described in the 'sector inquiry' forwarded by DG Competition on 16 February 2006 and to submit new proposals for combating market dominance and market imperfections with a concrete set of actions and instruments; calls for closer cooperation between the European and national competition authorities in order to give a coordinated and truly European answer to the emerging national economic patriotism;
22. demande à la Commission de réagir fermement face à la domination du marché et aux imperfections du marché telles qu'elles sont décrites dans l'enquête de secteur envoyée par la DG concurrence le 16 février 2006, et de présenter de nouvelles propositions sur la façon de combattre les positions dominantes et les imperfections du marché par une série d'actions et d'instruments concrets; demande une coopération plus étroite entre les autorités de concurrence nationales et européennes afin d'apporter une réponse coordonnée et véritablement européenne au patriotisme économique national émergent;

The Council failed to provide an answer to Question P-1690/99 , forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament's Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament's explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?
Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

The Council failed to provide an answer to Question P-1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament's Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament's explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?
Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite P-1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

The Council failed to provide an answer to priority question 1690/99, forwarded on 17 September 1999, by 11 October 1999, the deadline set pursuant to Rule 44(5) of Parliament’s Rules of Procedure. Given the extreme urgency surrounding the case in question, and the evident interest of the Council itself in the matter, as reflected in the call for a universal moratorium on executions which it is to submit to the United Nations Assembly with Parliament’s explicit backing, can the Council provide the plenary sitting of the European Parliament with an answer to the said question, set out below, as a matter of urgency?
Comme suite à l’absence de réponses de la part du Conseil à la question écrite prioritaire n° 1690/99 (déposée le 17 septembre 1999 et qui aurait du faire l’objet d’une réponse le 11 octobre 1999 conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5 du règlement du Parlement européen), vu l’urgence extrême de l’affaire décrite et l’intérêt manifeste du Conseil formulé dans sa demande de moratoire universel sur les exécutions capitales qu’il présentera devant l’Assemblée des Nations unies et qui a fait l’objet de l’appui explicite du Parlement européen, nous réitérons notre question et prions instamment le Conseil à répondre en séance plénière du Parlement européen de toute urgence :

Indeed, it at least in part answers the call made by the European Parliament on numerous occasions for the Commission to identify weaknesses in the CFP control regime and to urgently bring forward a timetabled plan of action.
Elle constitue une réponse, au moins partielle, à l"exigence réitérée, adressée par le Parlement à la Commission, d"identifier les faiblesses du système de contrôle de la PCP et de présenter d"urgence un plan d"action assorti d"un échéancier.

The COUNCIL: - TAKES NOTE of the request put to it by the Commission, on 27 February 1995, concerning any comments the Council might have on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC regarding the abolition of the restrictions on the use of cable television networks for the provision of telecommunications services; - EMPHASIZES that this draft is to be viewed in the light of the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, resulting in the Council Resolution of 22 December 1994 and statements made on that occasion; - NOTES that, when the draft was examined by the Council's subordinate bodies, a series of complex questions, the main subjects of which are listed in the Annex, were put to the Commission by delegations; - NOTES that, after giving some initial answers, the Commission undertook to submit more precise written replies; - TAKES NOTE of the working document presented by the Commission; - TAKES NOTE of the public consultations held by the Commission following publication of its draft Directive in the Official Journal of the European Communities; - INVITES those Member States which so wish to forward their detailed comments as soon as possible to the Commission and to the other Member States, via the General Secretariat of the Council, particularly in the light of the Commission's written replies; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to Member States' positions on the form and content of the draft Directive put forward by the Commission; - CALLS UPON the Commission to give the greatest consideration to these positions in following up the procedure initiated.
Le CONSEIL, - PREND NOTE de la demande que lui a adressée la Commission, en date du 27 février 1995, relative aux observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE concernant la suppression des restrictions à l'utilisation des réseaux câblés de télévision pour la fourniture de services de télécommunications ; - SOULIGNE que ce projet de texte est à apprécier à la lumière du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994 qui a abouti à la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 et à des déclarations qui ont été effectuées à cette occasion ; - NOTE que, lors de l'examen de ce texte par les instances du Conseil, une série de questions complexes, dont les principaux thèmes sont repris en annexe, ont été posées à la Commission par les délégations ; - NOTE que la Commission, après avoir présenté de premiers éléments de réponse, s'est engagée à communiquer des réponses écrites plus précises ; - PREND NOTE du document de travail présenté par la Commission ; - PREND NOTE de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication de son projet de directive au Journal Officiel des Communautés européennes ; - INVITE les Etats membres qui le souhaitent à communiquer dans les meilleurs délais leurs commentaires détaillés à cette dernière et aux autres Etats membres, par l'intermédiaire du Secrétariat Général du Conseil, notamment au vu des réponses écrites de la Commission ; - SOULIGNE que les présentes conclusions ne préjugent pas des positions respectives des Etats membres sur la forme et le contenu du projet de directive présenté par la Commission ; - INVITE la Commission à tenir le plus grand compte de ces positions dans les suites qu'elle donnera à la procédure engagée.