Traduction de «Calculation Pensionable Elective Service and Cost » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Calculation of Pensionable Elective Service and Cost
Calcul du service accompagné d'option et du prix de rachat

Election to Pay for Prior Pensionable Service/Election to Repay Annuity or Pension Drawn During a Period of Elective Service [ Election to Pay for Prior Pensionable Service (Canadian Forces Superannuation Act) ]
Choix de contribuer pour du service antérieur ouvrant droit à pension/Choix de rembourser l'annuité ou la pension reçues pour la période de service [ Option de payer pour le service antérieur ouvrant droit à pension (Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes) ]

current service cost [ current period benefit cost | current service pension cost ]
coût des services rendus au cours de l'exercice [ coût des prestations au titre des services rendus au cours de l'exercice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Calls on the Commission to take account of Council Recommendation 92/441/EEC, which recognises ‘the basic right of a person to sufficient resources and social assistance to live in a manner compatible with human dignity’, an essential issue for women, who are more at risk of poverty than men; points out that it is important to establish a common method for calculating a subsistence threshold in cost-of-living terms (a ‘shopping basket’ of goods and services), so as to be able to draw on comparative measurements of poverty levels and determine means of social intervention, including a minimum income scheme, which is vital in order to achieve economic and social cohesion for people living in different areas of the European Union;
5. demande à la Commission de tenir compte de la recommandation 92/441/CEE qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine", question essentielle pour les femmes, qui sont exposées à un risque plus élevé de pauvreté que les hommes; rappelle l'importance d'élaborer une méthode commune de calcul du minimum vital et du coût de la vie ("panier de biens et de services") afin de disposer de mesures comparables du niveau de pauvreté et de définir des méthodes d'intervention sociale, y compris un système de revenus minimum, indispensable si l'on veut parvenir à la cohésion économique et sociale des populations des différents territoires de l'Union européenne;

(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l’égard d’une telle partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.

(2) A pensioner, electing to count the whole of that augmenting service pursuant to paragraph 5(1)(b) and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per cent per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected to count part of that augmenting service, the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner's pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.
(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité d'un tel service ouvrant droit à majoration sous le régime de l'alinéa 5(1)b) et à l'égard duquel il a reçu une gratification ou durant lequel il a touché des paiements de pension, devra rembourser un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension touchés par lui au cours d'un tel service, plus l'intérêt simple couru au taux de quatre pour cent par année, à compter de la date du paiement d'une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu'à la date de sa décision prise sous le régime dudit article, et si le pensionné a décidé de faire compter une partie d'un tel service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l'égard de ladite partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité du service ouvrant droit à majoration, sauf que nul remboursement n'est exigé à l'égard d'une période au cours de laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute payée, en vertu des règlements pertinents sur la solde.

52. Welcomes the Commission’s intention to promote efficient cross-border pension tracking services; stresses that the development of cross-border pension tracking services – which would make it much easier for citizens working in different Member States during their career to keep track of and to claim all their accumulated pension entitlements – should be promoted as a matter of priority; emphasises that cross-border pension tracking services should be extremely efficient, legally and administratively small-scale and highly cost-effective;
52. se réjouit du projet de la Commission de favoriser la mise en place de services transnationaux efficaces de suivi des retraites; souligne qu'il convient de prendre en priorité des mesures en faveur de la mise en place de services transnationaux de suivi des retraites, lesquels permettraient aux citoyens travaillant dans différents États membres au cours de leur carrière de suivre et de faire valoir plus facilement tous leurs droits à pension accumulés; met en évidence que les services transnationaux de suivi des retraites devraient être extrêmement efficaces, peu développées du point de vue juridique et administratif et très peu coûteux;

7. Calls on the Commission to take account of Recommendation 92/441/EEC and its recognition of ‘the basic right of a person to sufficient resources and social assistance to live in a manner compatible with human dignity’, recalling that this is a vital issue for women, and also stressing that the key objective of income support schemes should be to bring people out of poverty and enable them to live in dignity, this including invalidity and retirement pensions which ensure such dignity; given this objective, recommends that the Commission establish a common method for calculating a subsistence threshold in cost-of-living terms (a ‘shopping basket’ of goods and services), so as to be able to draw on comparative measurements of poverty levels and determine means of social intervention, including a minimum income scheme;
7. invite la Commission à tenir compte de la recommandation 92/441/CEE, qui reconnaît "le droit fondamental de la personne à des ressources et prestations suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine", une question essentielle pour les femmes, et insiste sur le fait que l’objectif central des régimes de soutien aux revenus doit être de sortir les personnes de la pauvreté, en leur permettant de vivre dans la dignité, ce qui comprend le droit à des pensions d’invalidité et de retraite dignes; recommande, dans cette optique, à la Commission de prévoir la création d’une méthode commune de calcul du minimum vital par rapport au coût de la vie (panier de biens et de services), afin de disposer de mesures comparables des niveaux de pauvreté et de définir des méthodes d’intervention sociale, y compris un régime de revenu minimum;

The proposal submitted points out that national debt calculations should reflect accurately the costs of pension system reforms already adopted.
La proposition soumise souligne que le calcul de la dette publique devrait refléter exactement les coûts des réformes des systèmes de pensions déjà adoptées.

The Commission proposal as it currently stands does not provide sufficient guidelines to Member States, either on the calculation of the universal services' net costs, or on the financing mechanisms of the universal services.
La proposition de la Commission sous sa forme actuelle ne fournit pas de lignes directrices suffisantes aux États membres ni en ce qui concerne le calcul des coûts nets des services universels, ni en ce qui concerne les mécanismes de financement de ces services.

After due consideration of the costing information it received from the Government and from Statistics Canada in relation to the treatment of survivors’ benefits in public and private pension plans, the Commission recommended (Recommendation 13) that effective 1 April 2000, the annuity provisions of the Judges Act be amended to provide judges with the option to elect a survivor’s benefit of 60% of the judicial annuity, with a consequent reduction in the initial benefit calculated to minimize any additional cost to the annuity plan.
Après avoir examiné les données sur les coûts fournies par le gouvernement et Statistique Canada relativement aux prestations de survivant dans les régimes de retraite publics et privés, la Commission recommandait (recommandation 13) qu’à compter du 1 avril 2000, les dispositions de la Loi sur les juges soient modifiées pour donner aux juges le choix de prestations au survivant équivalant à 60 p. 100 de la pension, avec une réduction des prestations initiales calculée de façon à réduire autant que possible tout coût additionnel au régime de retraite.