Traduction de «By-law respecting uniforms municipal police forces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting uniforms of municipal police forces
Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux

By-law respecting police personnel records of the Sûreté du Québec and municipal police forces
Règlement sur les archives de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux concernant le personnel policier

By-law establishing a salary scale for the director of a municipal police force and for non-salaried members of a municipal police force within the meaning of the Labour Code, and establishing the duties normally performed by a director of a municipal pol
Règlement établissant une échelle indicative de traitements pour le directeur d'un corps de police municipal ainsi que pour les membres non salariés au sens du Code du travail d'un corps de police municipal de même que les fonctions normalement exercées p

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;
17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;

17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; calls for an end to police checks that are based on ethnic and racial profiling; expresses concern at the increasing number of restrictions on freedom of assembly and peaceful demonstration and points out that the rights of assembly, association and freedom of expression form the basis to the right to demonstrate; calls on the Member States not to take measures that would undermine or criminalise people’s exercise of their fundamental freedoms and rights, urges them to take measures to ensure that force is used only in exceptional cases duly justified by a real and serious threat to public order and recalls that the primary role of the police forces is to guarantee people’s safety and protection;
17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les "tasers", etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication des restrictions à la liberté de rassemblement et de manifester pacifiquement, et souligne que la liberté de rassemblement, la liberté d'association et la liberté d'expression sont à la base du droit de manifester; demande aux États membres de s'abstenir de prendre des mesures qui porteraient atteinte à l'exercice des droits et des libertés fondamentales, voire qui pénaliseraient cet exercice; les exhorte à prendre des mesures qui restreignent l'usage de la force aux situations exceptionnelles dûment justifiées par une menace réelle et grave pesant sur l'ordre public et rappelle que le rôle premier des forces de police est de garantir la sécurité et la protection de la population;

85. Notes that the commitment by the EU and its Member States to the creation of a professional Afghan police force risks being compromised by the prevalence of practices such as the ‘fast-track’ approach (poor vetting of recruits, six weeks of training with no textbooks because of trainee illiteracy, minimal field training, recruits then given a badge, uniform and gun and sent out on patrol) implemented by a few big US security companies; emphasises the need for more coherent and sustainable police training enabling different Afghan police forces to work together; stresses that police training missions should not only focus on technical aspects but must guarantee recruits‘ literacy and give them a basic knowledge of national and international law;
85. constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;

85. Notes that the commitment by the EU and its Member States to the creation of a professional Afghan police force risks being compromised by the prevalence of practices such as the ‘fast-track’ approach (poor vetting of recruits, six weeks of training with no textbooks because of trainee illiteracy, minimal field training, recruits then given a badge, uniform and gun and sent out on patrol) implemented by a few big US security companies; emphasises the need for more coherent and sustainable police training enabling different Afghan police forces to work together; stresses that police training missions should not only focus on technical aspects but must guarantee recruits’ literacy and give them a basic knowledge of national and international law;
85. constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;

Notes that the commitment by the EU and its Member States to the creation of a professional Afghan police force risks being compromised by the prevalence of practices such as the ‘fast-track’ approach (poor vetting of recruits, six weeks of training with no textbooks because of trainee illiteracy, minimal field training, recruits then given a badge, uniform and gun and sent out on patrol) implemented by a few big US security companies; emphasises the need for more coherent and sustainable police training enabling different Afghan police forces to work together; stresses that police training missions should not only focus on technical aspects but must guarantee recruits’ literacy and give them a basic knowledge of national and international law;
constate que l'engagement de l'Union européenne et de ses États membres en faveur de la création d'une force de police afghane professionnelle risque d'être compromis par la prédominance de pratiques telles que l'approche ultra-rapide (enquêtes de sécurité insuffisantes lors du recrutement, six semaines de formation sans support écrit du fait de l'analphabétisme des participants, entraînement minimum sur le terrain, après quoi les recrues reçoivent un insigne, un uniforme et une arme et sont envoyées en patrouille) mise en œuvre par quelques grandes entreprises de sécurité américaines; souligne la nécessité d'une formation plus cohérente et plus durable de la police en sorte que les différentes forces de police afghanes coopèrent; souligne que les missions de formation de la police devraient non seulement porter sur les aspects techniques, mais aussi assurer l'alphabétisation des recrues et délivrer à celles-ci une connaissance élémentaire du droit national et du droit international;

The mission will work towards an Afghan police force in local ownership, that respects human rights and operates within the framework of the rule of law.
La mission œuvrera à la mise en place d'une force de police afghane, prise en charge par des Afghans, qui respecte les droits de l'homme et fonctionne dans le cadre de l'État de droit.

(1) One of the Union's objectives is to provide citizens with a high level of safety within an area of freedom, security and justice and this objective is to be achieved by preventing and combating crime through closer cooperation between police forces, customs authorities and other competent authorities in the Member States, while respecting the principles of human rights and fundamental freedoms and the rule of law on which the Union is founded and which are common to the Member States.
(1) L'un des objectifs de l'Union est d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice et cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police, les autorités douanières et les autres autorités compétentes dans les États membres, non sans respecter les principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'État de droit sur lesquels se fondent l'Union et qui sont partagés par les États membres.

1. In order to emphasize the need for a close working relationship between police forces and customs services, to define their respective roles in the context of drug law enforcement activities and to enable them to work together more efficiently and effectively, the Council urges Member States to establish, without prejudice to national legislative and administrative provisions, formal agreements or other arrangements at national level which take account of the broad guidelines laid down in this Resolution.
1. Afin de souligner la nécessité d'une relation étroite de travail entre les forces de police et les services des douanes, de clarifier leurs rôles respectifs dans le cadre des actions répressives en matière de drogue et de leur permettre de collaborer de manière plus efficace, le Conseil prie instamment les États membres d'établir, sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, des accords formels ou d'autres arrangements au niveau national qui tiennent compte des grandes orientations définies dans la présente résolution.

To emphasise the need for a close working relationship between police forces and customs services, define their respective roles in the context of drug law enforcement activities and enable them to work together more effectively, the Council urges Member States to establish national legislative, regulatory and administrative provisions.
Afin de souligner la nécessité d'une relation étroite de travail entre les forces de police et les services des douanes, de clarifier leurs rôles respectifs dans le cadre des actions répressives en matière de lutte contre la drogue, et de leur permettre de collaborer de manière plus efficace, le Conseil demande aux États membres d'établir des dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.