Traduction de «Burden proof shift » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

shift in onus [ reversal of the burden of proof | burden of proof reversal | burden of proof shift ]
déplacement du fardeau de la preuve [ renversement du fardeau de la preuve ]

shifting of the burden [ shifting of the burden of proof ]
déplacement de la charge de la preuve [ déplacement du fardeau de la preuve ]

shift the burden of proof
déplacer le fardeau de la preuve

shift on the burden of proof
renversement du fardeau de la preuve

burden of proof rule | burden of evidence rule
règle sur le fardeau de la preuve

shifting of tax burden | shifting of tax
déplacement de la charge fiscale

burden of proof | onus of proof
fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If the industry has done all this work with due diligence, has met the criteria as articulated and the answer is ``no,'' then the burden of proof shifts, and the government will have to defend its position in coming to a different conclusion on the application that meets the standards of the test?
Si l'industrie a fait tout le travail dans le respect du principe de la diligence raisonnable, qu'elle a répondu aux critères définis et que la réponse est «non», le fardeau de la preuve se renverse alors, et le gouvernement aura à défendre pourquoi il en est venu à une conclusion différente relativement à la demande qui répond aux critères sur lesquels le test s'appuie?

This test differs from the reverse onus test, where the burden of proof shifts to the complainant, who must prove that granting the application would be detrimental to the public interest.
Ce critère est différent du critère portant inversion de la charge de la preuve, où il incombe au plaignant de démontrer qu'un tel service nuirait à l'intérêt public.

We understand that in the case of a third conviction, the burden of proof shifts to the accused and there is an obligation on the part of the crown to declare its intent.
On comprend ce qui se rapporte à la troisième infraction, au fardeau de la preuve et à l'obligation de faire connaître ses intentions.

To the extent that the Firearms Act restricts any of our rights, the burden of proof shifts to the government to prove such restrictions are " reasonable" .
Dans la mesure où la Loi sur les armes à feu restreint nos droits, le fardeau de la preuve revient au gouvernement qui doit alors prouver que de telles restrictions sont raisonnables.