Vertaling van "Broadcasting Arbitrator's Guidelines " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Broadcasting Arbitrator's Guidelines
Lignes directrices de l'arbitre en matière de radiodiffusion

Free Broadcasting Time - Broadcasting Arbitrator's Guidelines Under the Referendum Act
Temps d'émission gratuit - Directives de l'arbitre en matière de radiodiffusion sous le régime de la Loi référendaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

347. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission shall, not later than four days after the issue of the writs for a general election, prepare a set of guidelines respecting the applicability of the Broadcasting Act and the regulations made under that Act to the conduct of broadcasters and network operators in relation to a general election and send them, together with the set of guidelines sent by the Broadcasting Arbitrator under section 346, to all broadcasters and network operators.
347. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doit, au plus tard quatre jours après la délivrance des brefs d’une élection générale, préparer un ensemble de lignes directrices sur l’applicabilité de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements quant à la conduite des radiodiffuseurs et des exploitants de réseau à l’occasion d’une élection générale et le faire parvenir à ceux-ci, assorti de l’ensemble de lignes directrices que lui fournit l’arbitre en conformité avec l’article 346.

26 (1) The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission shall, not later than three days after the issue of the writs of referendum, send to the Broadcasting Arbitrator guidelines respecting the application of the Broadcasting Act and the regulations made under that Act to network operators in relation to the referendum.
26 (1) Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes est tenu, au plus tard trois jours après la délivrance des brefs référendaires, de faire parvenir à l’arbitre des directives concernant l’application de la Loi sur la radiodiffusion et de ses règlements aux exploitants de réseau à l’égard du référendum.

(3) The Broadcasting Arbitrator shall allocate broadcasting time in a manner that is fair to all the registered referendum committees entitled to be considered for the allocation and that is not contrary to the public interest, and, in considering the allocation of broadcasting time to a particular registered referendum committee, the Broadcasting Arbitrator shall consider whether
(3) L’arbitre répartit le temps d’émission d’une façon équitable envers tous les comités référendaires enregistrés admissibles et compatible avec l’intérêt public; pour déterminer si du temps d’émission doit être accordé à un comité référendaire enregistré déterminé, l’arbitre doit étudier si :

In the event of disagreement between the broadcaster of linear television services holding the exclusive rights to an event and a free-access broadcaster of linear television services with regard to the conditions (in particular the financial conditions) in the broadcasting offer, the matter shall be referred to the competent judicial or administrative authority or to arbitration.
En cas de désaccord entre l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d’exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l’autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose.

If the free-access broadcaster of linear television services refuses to accept the acquisition conditions laid down by this authority or by the arbitration authority, the holder of the exclusive rights to the event may broadcast the event in question on a linear television broadcasting service which is not free to access”.
Si l’éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre refuse les conditions d’acquisition du droit de retransmission fixées au terme de cette procédure, l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient l’exclusivité peut diffuser l’événement par le biais d’un service télévisuel linéaire à accès non libre”.

Should they be unable to agree on an arbitration procedure for reasons which must be justified by the television broadcaster or the third party, the broadcast under paragraph 1 shall be viewed as not made possible under appropriate conditions.
Si elles ne parviennent pas à un accord pour la procédure d’arbitrage, pour des motifs qui doivent être précisés par le radiodiffuseur ou le tiers, la radiodiffusion au sens du paragraphe 1 ne sera pas considérée comme assurée dans des conditions adéquates.

In Germany, public-service broadcasters have guidelines while private broadcasters have a self-regulatory code of conduct.
En Allemagne, les organismes de radiodiffusion du service public sont tenus de respecter des lignes directrices alors que ceux du secteur privé ont un code de conduite relevant de l'autorégulation.

The first annex sets out the suggested new guidelines for monitoring application of the Directive; the second lists the channels not achieving the target for European works and/or broadcasts of independent productions; and finally, the third annex gives the parameters used to calculate the weighted averages of European works broadcast.
La première annexe comprend les nouvelles orientations suggérées pour suivre l'application de la directive; la deuxième annexe présente un tableau qui indique les chaînes n'ayant pas atteint la proportion majoritaire d'oeuvres européennes et/ou n'ayant pas atteint la proportion de diffusion de productions indépendantes; enfin, la troisième annexe présente les paramètres utilisés pour le calcul des moyennes pondérées des transmissions d'oeuvres européennes.

The Broadcasting Arbitrator allocates broadcasting time to political parties, issues guidelines concerning the obligations of broadcasters during a general election, and arbitrates disputes between political parties and broadcasters concerning the application of the legislation.
L’arbitre en matière de radiodiffusion répartit le temps d’antenne accordé aux partis politiques, publie des lignes directrices sur les obligations des radiodiffuseurs en période d’élection générale et règle les différends entre radiodiffuseurs et partis concernant l’application de la loi.