Traduction de «Binding force a contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

binding force of a contract
contrat exécutoire

binding-force strain | strain binding-force
tension de liaison

water binding forces
forces de liaison de l'eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, the reference to the law applicable to the transportation contract in order to determine the binding force of a jurisdiction agreement in a bill of lading for the third party holder of the bill of lading[27] is reported to be artificial.
De même, le renvoi à la loi applicable au contrat de transport pour déterminer la force exécutoire d’une clause attributive de juridiction insérée dans un connaissement à l’égard du tiers porteur dudit connaissement[27]serait artificiel.

Notes that international agreements have binding force and an impact on EU legislation, and points to the need for negotiations to be transparent throughout the entire process, implying that the institutions should publish the negotiating mandate conferred on the EU negotiator without undermining the EU’s negotiating position; considers that documents related to international agreements should be public in principle, without prejudice to legitimate exceptions and without undermining the trust necessary between the parties concerned to achieve effective negotiations; regrets that the Commission and the Council routinely classify all documents relating to negotiations, thereby limiting citizens’ access to information; maintains that the public should be given access to all relevant negotiating documents, including those already agreed on, with the exception of those which are considered sensitive, with a clear justification on a case-by-case basis, in accordance with Article 9 of Regulation (EC) No 1049/2001.
rappelle le caractère contraignant des accords internationaux ainsi que leur incidence sur la législation de l'Union, et insiste sur la nécessité de veiller à la transparence des négociations tout au long du processus, notamment sur l'obligation pour les institutions de publier le mandat de négociation accordé au négociateur de l'Union sans affaiblir la position de négociation de l'Union; estime que les documents relatifs aux accords internationaux devraient être en principe publics, sans préjudice des exceptions légitimes et sans saper la confiance nécessaire entre les parties concernées afin de mener des négociations efficaces; déplore que la Commission et le Conseil classifient régulièrement tous les documents relatifs aux négociations, ce qui restreint l'accès des citoyens aux informations; insiste sur la nécessité de rendre accessibles au public les documents de négociation pertinents, y compris les documents pour lesquels les parties se sont déjà mises d'accord, à l'exception de ceux qui doivent rester confidentiels sous réserve d'une justification claire au cas par cas, conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1049/2001.

4. On entry into force any amendment shall, for all Contracting Parties which have not objected to the amendment, replace and supersede any previous provision to which the amendment refers; an objection made by a Contracting Party shall not be binding on other Contracting Parties as to acceptance of containers to which the present Convention applies.
4. Dès qu’un amendement entrera en vigueur, il remplacera, pour toutes les Parties Contractantes qui n’ont pas élevé d’objection contre lui, toute disposition antérieure à laquelle il se rapporte; une objection élevée contre cet amendement par une Partie Contractante n’aura pas force obligatoire à l’égard des autres Parties Contractantes pour ce qui est de l’agrément des conteneurs auxquels la présente Convention s’applique.

Compared to a non-binding measure with a tangible yet limited effect, a substantial increase of the impact in terms of the policy objectives would require an instrument with binding force, which would prescribe minimum requirements for the composition of boards.
En comparaison d’une mesure non contraignante produisant un effet tangible mais limité, une augmentation sensible de l’impact recherché sous l’angle des objectifs fixés nécessiterait l’adoption d’un instrument ayant force obligatoire, qui imposerait des conditions minimales pour la composition des conseils des entreprises.

Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.
Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.

The High Authority could issue binding "Decisions", "Recommendations" (binding as far as the results, but not the means, were concerned), and "Opinions" which had no binding force. However, under conditions of "manifest crisis", the Council of Ministers could intervene with extensive powers.
La Haute Autorité pouvait prendre des décisions contraignantes, des recommandations (avec obligations de résultat mais pas de moyens) et des avis à caractère non obligatoire. Toutefois, en situation de "crise manifeste", le Conseil de ministres pouvait intervenir avec de larges pouvoirs.

The reaction was quite simply to say that it had no binding force, that we were intervening under the federal spending power and that there was a policy statement binding on the Canadian government, which had to work hard to advance the official languages.
La réaction a été tout simplement de dire que cela n'avait pas une portée exécutoire, qu'on intervenait en vertu du pouvoir fédéral de dépenser et qu'il s'agissait d'une déclaration à caractère politique qui liait le gouvernement canadien, qui devait travailler fort à faire la promotion des langues officielles.

(i) bilateral contracts for novation between a credit institution and its counterparty under which mutual claims and obligations are automatically amalgamated in such a way that this novation fixes one single net amount each time novation applies and thus creates a legally binding, single new contract extinguishing former contracts.
i) les contrats bilatéraux de novation entre un établissement de crédit et sa contrepartie, aux termes desquels les droits et les obligations réciproques des parties sont automatiquement fusionnés de sorte que la novation entraîne la fixation d'un montant net unique à chaque fois qu'il y a novation et la création d'un nouveau contrat unique, juridiquement contraignant, qui met fin aux contrats antérieurs.

The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.
Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.

Decisions become binding on the contracting parties after a period of 200 days, while recommendations are not binding.
Les décisions sont obligatoires pour les parties contractantes après une période de 200 jours, alors que les recommandations ne sont pas contraignantes.