Vertaling van "Basic Principles on the Use Force and Firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois

Basic Principles on the Use of Force and Firearms
Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu

Basic principles on the use of restorative justice programmes in criminal matters
Principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice réparatrice en matière pénale

basic knowledge of the laws that relate to the use of firearms
connaissance élémentaire des lois relatives à l'usage des armes à feu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes ensuring public procurement operations comply with the legislation in force and basic principles, while ensuring the most efficient use of public funds and making best use of modern procurement techniques and methods.It is recommended that countries set up systems to monitor public procurement processes from initial tendering to final contract.
Ce point vise notamment à assurer que les opérations de passation de marchés publics sont conformes à la législation et aux principes de base en vigueur, garantissant l’utilisation la plus rationnelle des fonds publics et tirant profit au maximum des techniques et méthodes modernes en matière de marchés publics.Il est recommandé aux pays de mettre en place des systèmes pour surveiller les procédures relatives aux marchés publics, de l’appel d’offres initial au contrat final.

Using transparent and relevant criteria for public support of the organisations involved, demanding e.g. the implementation of the basic principles of good governance, and the transparency and democracy of procedures used by these organisations.
appliquer des critères transparents et pertinents favorisant le soutien du public aux organisations participantes, en exigeant par exemple la mise en œuvre des principes de base en matière de bonne gouvernance, et la transparence et le caractère démocratique des procédures suivies par ces organisations.

12. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials state that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
12. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;

After the entry into force of a delegated act adopted by the Commission in that regard, which will, in principle, taking into account advice given by ESMA, occur 2 years after the deadline for transposition of this Directive, a basic principle of this Directive should be that a non-EU AIFM is to benefit from the rights conferred under this Directive, such as to market units or shares of AIFs throughout the Union with a passport, subject to its compliance with this Directive.
Après l’entrée en vigueur d’un acte délégué adopté par la Commission en la matière qui en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, aura lieu deux ans après le délai de transposition de la présente directive, un principe fondamental de la présente directive devrait être qu’un gestionnaire établi dans un pays tiers doit bénéficier des droits conférés par la présente directive, comme la commercialisation de parts ou d’actions de FIA dans l’ensemble de l’Union avec un passeport, sous réserve du respect de la présente directive.

2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction ;

2. Recalls that the UN Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials provide that authorities must, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms and, whenever the lawful use of force and firearms is unavoidable, must use restraint and act in proportion to the seriousness of the offence;
2. rappelle que les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois dispose que les autorités ont recours autant que possible à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d'armes à feu et que, lorsque l'usage légitime de la force ou des armes à feu est inévitable, les autorités doivent agir avec modération et que leur action doit être proportionnelle à la gravité de l'infraction;

The Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials, adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders in 1990, provide that, in carrying out their duty, law enforcement officials should, as far as possible, apply non-violent means before resorting to the use of force and firearms.
Les principes de base sur le recours à la force et à l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième congrès des Nations unies sur la prévention du crime et le traitement des délinquants en 1990, prévoient que les responsables de l’application des lois, dans l’accomplissement de leurs fonctions, devraient autant que possible avoir recours à des moyens non violents avant de faire usage de la force ou d’armes à feu.

In view of this, the Basic Principles advocate the development of non-lethal incapacitating weapons for use in appropriate situations, while admitting that the use of such weapons should be carefully controlled.
Dans cet esprit, ces principes de base préconisent la mise au point d’armes non meurtrières neutralisantes à utiliser dans les situations appropriées, tout en admettant que l’utilisation de ces armes devrait être étroitement contrôlée.