Vertaling van "Authorisation a representative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

license authorising a vocational school to provide practical training within the framework of an entirely school-based VET programme
autorisation de dispenser une formation à la pratique professionnelle

Committee for a Representative Judiciary
Comité pour un système judiciaire représentatif

Building a Representative Federal Public Service Now and in the New Millennium
Édifier maintenant et au nouveau millénaire une fonction publique fédérale représentative

Authorizing or Cancelling a Representative
Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant

the manufacturer or his authorised representative established within the Community
le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté

authorised representative
mandataire

agent | authorised representative | mandatary
mandataire

assess authorisations for construction plans | construction plans authorisations assessing | review authorisations for construction plans | review construction plans authorisations
examiner la conformité de plans à la réglementation sur la construction

authorisation to implement a concentration
autorisation de réaliser une concentration

authorisation for participation in a proceeding
légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The IPA monitoring committee shall include among its members representatives of the Commission, the national IPA co-ordinator, the national authorising officer, representatives of the programmes' operating structures and the strategic co-ordinator for components III and IV, and shall meet at least once a year.
Le comité de suivi IAP comprend, parmi ses membres, des représentants de la Commission, le coordonnateur IAP national, l’ordonnateur national, des représentants des structures d’exploitation des programmes et le coordonnateur stratégique des volets III et IV; il se réunit au moins une fois par an.

are authorised to represent the company in dealings with third parties and in legal proceedings; it shall be apparent from the disclosure whether the persons authorised to represent the company may do so alone or are required to act jointly.
ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice; les mesures de publicité précisent si les personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement,

9. The owners of the undertakings or their representatives, or, in the case of legal persons, companies, firms or associations without legal personality, the persons authorised to represent them by law or by their constitution, shall supply on their behalf the information requested or required.
9. Les propriétaires des entreprises ou leurs représentants ou, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes qui, selon la loi ou les statuts, sont chargées de les représenter, sont tenus de fournir les renseignements demandés ou exigés, au nom de celles-ci.

This requires the use of databases on ownership of rights that are licensed on a multi-territorial basis, containing data that allow for the identification of works, rights and rightholders that a collective management organisation is authorised to represent and of the territories covered by the authorisation.
Pour ce faire, ils doivent disposer de bases de données sur la titularité des droits sous licence multiterritoriale, contenant des données qui permettent d’identifier les œuvres, les droits et les titulaires de droits qu’un organisme de gestion collective est autorisé à représenter et les territoires couverts par l’autorisation.

If an official representative cannot attend the General Assembly, the member may authorise another representative from the same entity, the national expert or an official representative of another member to vote on its behalf by means of a written and duly signed authorisation, which shall be presented to the President by the beginning of the meeting.
Si un représentant officiel ne peut pas assister à l'assemblée générale, le membre peut autoriser un autre représentant du même organisme, l'expert national ou un représentant officiel d'un autre membre à voter en son nom en présentant au président, au début de la séance, une procuration écrite dûment signée.

are authorised to represent the company in dealings with third parties and in legal proceedings; it must be apparent from the disclosure whether the persons authorised to represent the company may do so alone or must act jointly;
ont le pouvoir d’engager la société à l’égard des tiers et de la représenter en justice; les mesures de publicité doivent préciser si les personnes qui ont le pouvoir d’engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement,

Article 15 should apply to situations where the defendant cannot represent himself in court, as in the case of a legal person, and where a person authorised to represent him is determined by law, as well as to situations where the defendant has authorised another person, in particular a lawyer, to represent him in the specific court proceedings at issue.
L'article 15 devrait s'appliquer aux situations dans lesquelles le défendeur ne peut pas se représenter lui-même en justice, par exemple dans le cas d'une personne morale, et dans lesquelles une personne habilitée à le représenter est désignée par la loi, ainsi qu'aux situations dans lesquelles le défendeur a autorisé une autre personne, notamment un avocat, à le représenter dans la procédure judiciaire en question.

(i) authorising a representative, in the form of an individual authorisation and in the form of a general authorisation.
i) la désignation d'un représentant, sous forme d'un pouvoir individuel ou d'un pouvoir général.