Traduction de «Assessment Appeal Tribunal the NWT » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Assessment Appeal Tribunal of the NWT
Le tribunal d'appel de l'évaluation des T.N.-O.

Minister responsible for the Assessment Appeal Tribunal
Minister responsible for the Assessment Appeal Tribunal

Assessment Appeals Tribunal
Tribunal d'appel en matière d'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[27] In the UK, the taxpayer does not have to pay the VAT in dispute prior to the appeal if either HMCR or the appeal tribunal on appeal are satisfied that payment would result in hardship.
[27] Au Royaume-Uni, le contribuable n’est pas tenu d’acquitter la TVA contestée avant le recours, si l’administration douanière et fiscale ou l’organe de recours reconnaissent que le recouvrement entraînerait des difficultés pour celui-ci.

EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.
Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
Pour ce qui est de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition de "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles des salaires ont été établies indépendamment.

This involves in parallel the negotiation of a court-like system for resolving investment disputes in EU trade and investment agreements, the "Investment Court System", with a First Instance and an Appeal Tribunal with judges appointed by the agreement partners.
Cela suppose dans le même temps la négociation d'un système à caractère juridictionnel chargé du règlement des différends en matière d'investissements dans les accords de commerce et d'investissement de l'Union, le «système juridictionnel des investissements», constitué d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel composés de juges nommés par les partenaires de l'accord.

Ryanair has appealed the decision but the Competition Appeal Tribunal rejected the appeal on 7 March 2014.
Ryanair a fait appel de la décision, mais cet appel a été rejeté par le Competition Appeal Tribunal le 7 mars 2014.

Article 39 of Directive 2005/85 must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which allows an applicant for asylum either to lodge an appeal against the decision of the determining authority before a court or tribunal such as the Refugee Appeals Tribunal (Ireland), and to bring an appeal against the decision of that tribunal before a higher court such as the High Court (Ireland), or to contest the validity of that determining authority’s decision before the High Court, the judgments of which may be the subject of an appeal to the Supreme Court (Ireland).
L’article 39 de la directive 2005/85 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale telle que celle en cause au principal, qui permet à un demandeur d’asile soit d’introduire un recours contre la décision de l’autorité responsable de la détermination devant une juridiction telle que le Refugee Appeals Tribunal (Irlande), et d’interjeter appel de la décision de ce dernier devant une juridiction supérieure telle que la High Court (Irlande), soit de contester la validité de la décision de cette même autorité devant la High Court, dont les jugements peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Supreme Court (Irlande).

This decision was quashed by the Competition Appeals Tribunal on 1 November 2006 but then upheld on appeal to the Eastern High Court on 22 June 2009.
Cette décision est annulée par la commission de recours de la concurrence (Konkurrenceankenævnet) le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie après appel auprès de la Cour d’appel de la région Est (Østre Landsret) le 22 juin 2009.

This decision was annulled by the Competition Appeals Tribunal on 1 November 2006, but then upheld on appeal to the High Court of Eastern Denmark on 22 June 2009.
Cette décision a été annulée par la commission des recours le 1er novembre 2006, avant d’être rétablie par la Cour d’appel de la région Est le 22 juin 2009.

As far as national case law is concerned, the UK Employment Appeals Tribunal has broadened the definition of "comparator" so as to allow an employee of a local authority to compare him or herself with an employee of another local authority even where the two salary scales had been agreed independently.
S'agissant de la jurisprudence nationale, la Cour d'appel britannique pour les conflits du travail a élargi la définition du "point de comparaison" pour qu'un employé d'une collectivité locale puisse se comparer à un employé d'une autre collectivité locale même si les deux grilles de salaire ont été établies indépendamment.