Vertaling van "Arm's length transfer price " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arm's length transfer price
prix de transfert de pleine concurrence

arm's length market price
prix avant négociations

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis
dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length pricing rule
principe de la libre concurrence en matière de détermination des prix

arm's length price
prix de pleine concurrence | prix conforme au principe de l'entreprise séparée | prix normal du marché

non-arm's length | not at arm's length
avec lien de dépendance

arm's length price
prix de pleine concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act, and
(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi,

(B) in any other case, the taxpayer or a partnership of which the taxpayer is a member made reasonable efforts to determine arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of the transaction, and to use those prices or allocations for the purposes of this Act,
(B) dans les autres cas, le contribuable ou une société de personnes dont il est un associé a fait des efforts sérieux pour déterminer les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à l’opération et pour les utiliser pour l’application de la présente loi;

(4) For the purposes of subsection 247(3) and the definition “qualifying cost contribution arrangement” in subsection 247(1), a taxpayer or a partnership is deemed not to have made reasonable efforts to determine and use arm’s length transfer prices or arm’s length allocations in respect of a transaction or not to have participated in a transaction that is a qualifying cost contribution arrangement, unless the taxpayer or the partnership, as the case may be,
(4) Pour l’application du paragraphe (3) et de la définition de « arrangement admissible de participation au coût » au paragraphe (1), un contribuable ou une société de personnes est réputé ne pas avoir fait d’efforts sérieux pour déterminer et utiliser les prix de transfert de pleine concurrence ou les attributions de pleine concurrence relativement à une opération ou ne pas avoir pris part à une opération qui est un arrangement admissible de participation au coût, à moins d’avoir à la fois :

Therefore, you guarantee that you will undertax the profits of a multinational group by applying arm's-length transfer pricing.
Ainsi, vous garantissez que vous sous-imposerez les bénéfices d'un groupe multinational en appliquant un prix de transfert de pleine concurrence.

The principle underlying transfer pricing is that these prices should be at "arm's length" – i.e.: the price paid within a corporate group should be the same as the price paid between two independent companies on the open market.
Le principe sous-jacent que ces prix devraient respecter est celui de la pleine concurrence, c'est-à-dire que le prix payé à l'intérieur d'un groupe d'entreprises devrait être le même que le prix payé entre deux sociétés indépendantes sur le marché libre.

(ii) the transfer is not an arm’s length transfer, but would be an arm’s length transfer if the definition “arm’s length transfer” in subsection (1) were read without reference to paragraph (a) and subparagraphs (b)(i), (ii) and (iv) to (vii) of that definition,
(ii) le transfert n’est pas un transfert sans lien de dépendance, mais le serait si la définition de « transfert sans lien de dépendance » au paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de son alinéa a) et de ses sous-alinéas b)(i), (ii) et (iv) à (vii),

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.
les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.

However, given the lack of an arm's-length transaction price, Member States should be allowed to permit intra-group transfers of participating interests, so-called common control transactions, to be accounted for using the pooling of interests method of accounting, in which the book value of shares held in an undertaking included in a consolidation is set off against the corresponding percentage of capital only.
Toutefois, étant donné l'absence de prix de transaction dans des conditions de concurrence normale, les États membres devraient pouvoir permettre la comptabilisation des transferts de participations intra-groupe, que l'on appelle "opérations sous contrôle commun", selon la méthode comptable de la mise en commun d'intérêts, en vertu de laquelle la valeur comptable des actions ou parts détenues dans le capital d'une entreprise comprise dans la consolidation est compensée uniquement par le pourcentage de capital correspondant.

(d) cost of consultancy and equivalent services used exclusively for the research activity, including research, technical knowledge and patents bought or licensed from outside sources at market prices, where the transaction has been carried out at arm's length and there is no element of collusion involved.
d) les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche, y compris la recherche, les connaissances techniques et les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du marché, lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la concurrence et qu'il n'existe aucun élément de collusion.

the open market value of the goods where the price paid or to be paid is not the sole consideration for the imported goods ('open market value' of imported goods means the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question).
par la valeur normale, si le prix fait défaut ou si le prix payé ou à payer ne constitue pas la seule contrepartie du bien importé (on entend par « valeur normale » à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien).