Traduction de «Application for repayment an over charge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

application for repayment of an over charge
action en restitution d'un trop-perçu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The average wholesale charge referred to in paragraph 1 shall apply between any pair of operators and shall be calculated over a twelve-month period or any such shorter period as may remain before the end of the period of application of a maximum average wholesale charge as provided for in this paragraph or the expiry of this Regulation.
Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 s’applique entre deux opérateurs quelconques et est calculé sur une période de douze mois ou sur toute période plus courte précédant, le cas échéant, le terme de la période d’application du plafond sur le prix de gros moyen prévue au présent paragraphe, ou la date d’expiration du présent règlement.

‘Annual percentage rate of charge’ (APRC) means the total cost of the credit to the consumer, expressed as an annual percentage of the total amount of credit, where applicable, including the costs referred to in Article 17(2) and equates, on an annual basis, to the present value of all future or existing commitments (drawdowns, repayments and charges) agreed by the creditor and the consumer.
15. «taux annuel effectif global» (TAEG): le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit, en tenant compte, le cas échéant, des frais visés à l’article 17, paragraphe 2, et qui correspond, sur une base annuelle, à la valeur actualisée de l’ensemble des engagements [prélèvements (drawdowns), remboursements et frais], existants ou futurs convenus par le prêteur et le consommateur.

(Where applicable) Should you decide to repay this loan early, please contact us to ascertain the exact level of the exit charge at that moment.
(Le cas échéant) Si vous décidez de rembourser ce prêt par anticipation, veuillez nous contacter pour établir le montant exact des frais de sortie à ce moment-là.

‘Annual percentage rate of charge’ (APRC) means the total cost of the credit to the consumer, expressed as an annual percentage of the total amount of credit, where applicable, including the costs referred to in Article 17(2) and equates, on an annual basis, to the present value of all future or existing commitments (drawdowns, repayments and charges) agreed by the creditor and the consumer.
15. «taux annuel effectif global» (TAEG): le coût total du crédit pour le consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit, en tenant compte, le cas échéant, des frais visés à l’article 17, paragraphe 2, et qui correspond, sur une base annuelle, à la valeur actualisée de l’ensemble des engagements [prélèvements (drawdowns), remboursements et frais], existants ou futurs convenus par le prêteur et le consommateur;

Description of the carry-overs of over or under recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year preceding the application of this Regulation for terminal charges.
description des reports des excédents ou déficits de recouvrement supportés par les États membres jusqu'à l'année 2011 pour les redevances de route et jusqu'à l'année précédant l'application du présent règlement pour les redevances pour services terminaux.

Description of the carry-overs of over or under recoveries incurred by Member States up to the year 2011 for en route charges and up to the year preceding the application of this Regulation for terminal charges;
description des reports des excédents ou déficits de recouvrement supportés par les États membres jusqu'à l'année 2011 pour les redevances de route et jusqu'à l'année précédant l'application du présent règlement pour les redevances pour services terminaux;

If in addition to the construction risks the private investor assumes the availability risk, he provides the initial funding, builds the infrastructure and repays himself by charging long-term payments (e.g. over 30 years).
Si l’investisseur privé, outre les risques de la construction, assume le risque de disponibilité, il préfinance, réalise l’infrastructure, et se rembourse en percevant des paiements sur une longue durée (par ex. 30 ans).

(56) Whereas, if an application for repayment or remission of duties is subsequently refused, the products concerned may be eligible for an export refund or will be subject, as the case may be, to an export levy or export charge; whereas consequently, it is necessary to lay down special provisions;
(56) considérant que, si une décision sur la demande de remboursement ou de remise des droits, qui interviendra ultérieurement, est négative, les produits pourront éventuellement bénéficier d'une restitution à l'exportation ou seront soumis, le cas échéant, à un prélèvement ou à une taxe à l'exportation; que, en conséquence, il y a lieu de prévoir des dispositions particulières;