Traduction de «Application for Loan for Dependant's Passage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Application for Loan for Dependant's Passage
Demande de prêt de transport pour les personnes à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The interest rates applicable to the 2012 and 2013 loans depend on each specific contract.
Les taux d'intérêt applicables aux prêts de 2012 et 2013 dépendent de chaque contrat spécifique.

As regards the 2008 DGTF loan, the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates of 2008 (38), applicable at the time, established that to the base rate (2,05 % in Portugal in December 2008) (39) a margin was to be applied depending on the rating of the undertaking concerned and the level of collateralisation offered.
En ce qui concerne le prêt de la DGTF de 2008, la communication de la Commission de 2008 relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (38), alors applicable, prévoyait qu'il fallait ajouter au taux de base (2,05 % au Portugal en décembre 2008) (39) une marge dépendant de la notation de l'entreprise en question et du niveau de garantie offert.

The way in which a student applies for a government-sponsored student loan is that through their application they do a declaration of their resources, which would include income prior to their period of studies; in some cases, if they're a dependant, their parental income; and it would also include things like RESPs, RRSPs, liquid assets they would use to contribute to their education.
Lorsqu'un étudiant remplit une demande de prêt émanant du gouvernement, il déclare ses ressources, c'est-à-dire son revenu avant le début des ses études; dans certains cas, s'il est une personne à charge, le revenu de ses parents; les REEE et les REER, ainsi que les liquidités qui serviraient à payer ses études.

It would depend on the individual loan application.
Cela dépendrait de chaque demande de prêt.

1. Believes that the Agenda for Change is innovative in that it focuses, inter alia, on the use of budget support, on combining grants and loans and on promoting the private sector; believes that using these mechanisms should essentially contribute to lifting the citizens of developing countries out of poverty and aid dependence and to the dissemination and application of principles of good administrative and fiscal governance;
1. estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;

Believes that the Agenda for Change is innovative in that it focuses, inter alia, on the use of budget support, on combining grants and loans and on promoting the private sector; believes that using these mechanisms should essentially contribute to lifting the citizens of developing countries out of poverty and aid dependence and to the dissemination and application of principles of good administrative and fiscal governance;
estime que le programme pour le changement innove en privilégiant, entre autres, le recours à l’appui budgétaire, à la combinaison de subventions et de prêts, ainsi qu’à la promotion du secteur privé; estime que le recours à ces mécanismes doit contribuer, en premier lieu, à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l'égard de l'aide à la diffusion et l’application des principes de bonne gouvernance administrative et fiscale;

Therefore, depending on the size of the interest rate differential, the terms and conditions of the loan, and the length of the depreciation period, the annual benefit obtained by making an interest rate comparison may be bigger or smaller than that which results from the application of the Commission’s original approach.
Par conséquent, en fonction de l'ampleur du différentiel d'intérêt, des modalités et des conditions du prêt et de la durée de la période d'amortissement, l'avantage obtenu chaque année en effectuant une comparaison de taux d'intérêt peut être plus ou moins important que celui résultant de l'application de l'approche initiale de la Commission.

Unlike the other application procedures for orders under the Act, an application for a loan order is not made ex parte but rather on “reasonable notice” to the parties (to the original proceeding), the Attorney General of Canada, the province or the territory (depending on where the application is commenced), or the Chair of the Tribunal.
Contrairement aux procédures applicables aux autres ordonnances en vertu de la Loi, une demande d’ordonnance de prêt n’est pas adressée ex parte, mais avec un préavis suffisant aux parties (à l’instance d’origine), au procureur général du Canada, à la province ou au territoire en question (selon l’endroit visé par la demande) ou au président du Tribunal.