Traduction de «An Act respecting the town Lac-Etchemin » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act respecting the town of Lac-Etchemin
Loi concernant la ville de Lac-Etchemin

An Act respecting the town of Rock Island and the village of Stanstead Plain
Loi concernant la ville de Rock Island et le village de Stanstead Plain

An Act respecting the Town of Shefferville
Loi concernant la ville de Schefferville

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ’mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe «adoptez un magasin» dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

14. Asks the Commission, when monitoring the implementation of its Action Plan, to pay particular attention to actions aimed at supporting the independent retailer; encourages local and regional authorities to promote actions aimed at facilitating equal access and creating a level playing field for the independent retailer, in full respect of free and fair competition, such as: the encouragement of the ‘adopt-a-shop’ principle by which larger retailers act as ‘mentors’ to smaller shops in the same locality, in particular for new market entrants; the promotion of groups of independent retailers, including co-operatives, which benefit from mutual assistance and certain economies of scale, whilst retaining their full independence and; respect for the right of local and regional authorities to stimulate a climate favourable to small, independent shops, which are typically established in town centres, by lowering energy rates – including for signs illuminated by night – and rents via public-private partnerships, and by introducing business rate discounts on local charges for small businesses and independent retailers, in compliance with applicable EU state aid competition and internal market public procurement rules, and by promoting co-operation between the various shops in that area;
14. demande à la Commission, lors du contrôle de la mise en œuvre de son plan d'action, d'accorder une attention particulière aux mesures visant à soutenir les détaillants indépendants; encourage les autorités locales et régionales à favoriser les initiatives visant à faciliter l'égalité d'accès et l'instauration de conditions de concurrence équitables pour les détaillants indépendants, dans le plein respect de la concurrence libre et loyale, telles que: la promotion du principe "adoptez un magasin" dans le cadre duquel de grands détaillants jouent le rôle de conseiller pour de petits magasins situés dans la même localité, en particulier pour les nouveaux entrants sur le marché; la promotion de groupes de détaillants indépendants, y compris des coopératives, qui bénéficient d'une assistance mutuelle et de certaines économies d'échelle, tout en conservant leur pleine indépendance; et le respect du droit des autorités locales et régionales de favoriser un climat propice aux petits magasins indépendants, souvent situés dans les centres-villes, en réduisant les prix de l'énergie, y compris pour les enseignes allumées la nuit, et les loyers au moyen de partenariats public-privé, en introduisant des réductions du taux applicable aux entreprises sur les charges locales pour les petites entreprises et les détaillants indépendants, dans le respect des réglementations applicables de l'Union en matière d'aides d'État, de concurrence, de marché intérieur et de passation des marchés publics, et en favorisant la coopération entre les divers magasins de cette zone;

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

2a. This Regulation does not affect the provisions of the final Act of the Agreement on the Accession of the Kingdom of Spain to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 in respect of the towns of Ceuta and Melilla.
2 bis. Le présent règlement n'affecte en rien les dispositions de l'Acte final de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatives aux villes de Ceuta et Melilla.

Presenting Reports from Committees Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the First Report of the Committee (Bill C-27, An Act respecting the national parks of Canada, with amendments).
Présentation de rapports de comités M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, avec des amendements).

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Lincoln (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Lavigne (Verdun Saint-Henri), Bill C-432, An Act respecting Raoul Wallenberg Day, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lincoln (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Lavigne (Verdun Saint-Henri), le projet de loi C-432, Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Paired Members Députés Pairés Alcock Byrne Canuel Dalphond-Guiral Gagliano Gagnon Grose Marleau St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Solicitor General of Canada), seconded by Ms. Blondin-Andrew (Secretary of State (Children and Youth)), That Bill C-3, An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts, be now read a third time and do pass; And of the amendment of Mr. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), seconded by Mr. Solberg (Medicine Hat), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:
Paired Members Députés Pairés Alcock Byrne Canuel Dalphond-Guiral Gagliano Gagnon Grose Marleau St-Hilaire Tremblay (Lac-Saint-Jean) La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (solliciteur général du Canada), appuyé par M Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)), Que le projet de loi C-3, Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté; Et de l'amendement de M. Reynolds (West Vancouver Sunshine Coast), appuyé par M. Solberg (Medicine Hat), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit: